TA31 · 5ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. B une requête enregistrée le 9 avril 2021 sous le n° 2102026, M. D F, représenté B Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 19 mars 2021 portant changement d'affectation de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan à l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Toulouse à compter du 1er mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réaffecter sur son ancien poste sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros B jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - la requête est recevable, dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elle est constitutive d'une sanction déguisée ; 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir. 
 B un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté B Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que la requête est irrecevable comme étant dirigée contre une mesure préparatoire ne faisant pas grief. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. B une requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le n° 2103593, M. D F, représentée B Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse portant changement d'affectation de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan à l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Toulouse à compter du 1er juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réaffecter sur son ancien poste sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros B jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 - la décision attaquée est signée B une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elle est constitutive d'une sanction déguisée ; 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 B un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté B Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les moyens soulevés B M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Héry, présidente-rapporteure, 
 -les conclusions de M. Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Manya, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. F ; 
 - et les observations de Me Falala, pour le garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2102026 et 2103593 sont présentées pour le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer B un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la " décision " du 19 mars 2021 : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que B la lettre du 19 mars 2021, dont M. F demande l'annulation, la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice informe le requérant de la mise en œuvre d'une mutation dans l'intérêt du service et de son affectation à l'unité éducative d'activités de jour de Toulouse à compter du 1er mai 2021. Cette lettre mentionne que l'intéressé a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en prenant attache avec le directeur territorial concerné. Cette lettre doit ainsi être regardée comme constituant un acte préparatoire à la décision prise le 28 mai 2021 B le garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'y fassent obstacle, ni le fait que cet acte mentionnait le lieu exact de la mutation à Toulouse et sa date d'effet, ni, pour regrettable qu'elle soit, l'indication des voies et délais de recours. Il y a lieu, B suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce qu'un tel acte ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cet acte sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 mai 2021 : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé B Mme C G, cheffe de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui disposait, aux termes du décret du 18 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin 2020, d'une délégation à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions. B suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. F soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce moyen doit être écarté comme inopérant, les décisions portant mutation dans l'intérêt du service n'étant pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables dont les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 visée ci-dessus : " Tous les fonctionnaires civils et militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. F a été invité B lettre du 19 mars 2021 à consulter son dossier. B suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'inspection générale de la justice de juillet 2020, que des dysfonctionnements affectent l'unité éducative d'hébergement collectif de Perpignan, devenue depuis unité d'hébergement diversifié, constatés depuis l'année 2018 et entraînant des " conséquences majeures sur la qualité de prise en charge et sur la sécurité des mineurs hébergés ". A dysfonctionnements ont contraint à la fermeture de l'établissement plusieurs mois, de décembre 2019 à avril 2020. Le rapport pointe également un manque de rigueur et d'homogénéité dans le suivi éducatif, le parasitage des instances d'échanges sur les situations des mineurs accueillis B " des problématiques organisationnelles essentiellement liées aux emplois du temps ", l'oisiveté des mineurs pris en charge et l'absence de respect des droits fondamentaux des mineurs, notamment du fait de la banalisation de la consommation des stupéfiants. Si ce rapport impute A dysfonctionnements à des difficultés au niveau hiérarchique, il pointe cependant la " démobilisation de l'équipe éducative qui a perdu de vue sa mission et se contente d'une gestion du quotidien au détriment d'une réflexion collective sur l'accompagnement et même d'une surveillance effective ". Ce rapport constate également l'absence de mobilité fonctionnelle et l'incapacité d'éducateurs à remettre en question leurs postures et leurs pratiques professionnelles ainsi que leur contestation quasiment systématique de la direction de l'établissement. Parmi les mesures préconisées à la suite de cette inspection, figurent la recomposition " la plus large possible " de l'équipe éducative, en ce compris la direction. Le rapport recommande ainsi de privilégier les demandes de mutation déjà exprimées, et d'envisager, compte-tenu du manque de postes vacants sur le territoire, des mutations dans l'intérêt du service. 
 9. Si le rapport de l'inspection générale de la justice relève également le comportement inadapté de plusieurs éducateurs, parmi lesquels M. F est nommément cité, et indique que des mesures disciplinaires peuvent être envisagées à leur encontre, ce rapport s'attache toutefois à proposer des actions de nature à recomposer le collectif de travail en permettant d'éviter la poursuite d'un " fonctionnement clanique " de la part d'un groupe d'éducateurs, dont le requérant. 
 10. Ainsi, l'arrêté attaqué, édicté comme il vient d'être vu dans le cadre d'un ensemble de préconisations visant à remédier aux graves difficultés de fonctionnement de l'unité de Perpignan, ne révèle pas, B lui-même, une sanction disciplinaire déguisée. En outre, M. F a été muté en qualité d'éducateur à l'unité éducative d'activités de jour de Toulouse, sur un poste présentant un niveau conforme à ses qualifications et à son grade, ne caractérisant ainsi pas, au regard de sa situation, une quelconque intention de lui nuire et de le sanctionner. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. F n'établit pas que l'arrêté attaqué n'aurait pas été pris dans l'intérêt du service et serait constitutif d'une sanction déguisée. B voie de conséquence, M. F n'est pas non plus fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984. 
 12. En cinquième lieu, pour les motifs qui précèdent, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué serait constitutif d'un détournement de pouvoir ni d'un détournement de procédure. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue B la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service./ II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées B les intéressés et de leur situation de famille () ". 
 14. Les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que B l'arrêté attaqué, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M. F, alors affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif de Perpignan, à l'unité éducative d'activités de jour de Toulouse à compter du 1er juillet 2021. Le requérant, qui est célibataire et indique élever seul son enfant de 14 ans, a été reconnu travailleur handicapé le 6 septembre 2019. Il ne justifie B aucun élément que son enfant et lui-même ne pourraient pas s'installer plus près de sa nouvelle affectation, ni que son affectation en unité de jour ne serait pas compatible avec son handicap. En outre, les circonstances ainsi évoquées, même si elles emportent du fait du nouveau lieu d'affectation de M. F une dégradation de ses conditions de vie, ne sauraient toutefois suffire à faire regarder l'arrêté attaqué, pris dans l'intérêt du service, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti B l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la violation des stipulations de cet article doit dès lors être écarté. 
 16. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ". 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de M. F au sein de l'unité éducative d'activités de jour de Toulouse soit contraire aux recommandations émises B le médecin de prévention dans son rapport du 21 janvier 2021, qui a reconnu l'intéressé apte à exercer ses fonctions, sous réserve de ne pas conduire de véhicule, de ne pas travailler la nuit, et de ne pas se trouver en situation d'isolement. En outre, alors qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que sa mutation a été prise dans l'intérêt du service, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que l'arrêté attaqué aurait été pris à raison du handicap dont est atteint le requérant. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait constitutif d'une discrimination à raison de son handicap doit être écarté. 
 18. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Les conclusions à fin d'annulation de M. F étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée B M. F, au titre des frais exposés B lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F la somme demandée B le garde des sceaux, ministre de la justice, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102026 et 2103593 présentées pour M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU        
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2102026, 2103593