TA31 · 3ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré par le maire de Verlhac Tescou le 16 février 2021 pour un projet de construction d'un barn en bois sur les parcelles cadastrées sous les n°s 478, 479 et 480. 
 Elle soutient que : 
 - la construction est nécessaire à son activité agricole ; 
 - le terrain est accessible aux engins de lutte contre l'incendie ; 
 - le raccordement électrique n'est pas nécessaire à la construction dès lors que celle-ci peut être alimentée par des panneaux photovoltaïques suffisants aux besoins induits et, en tout état de cause, elle s'engage à financer une partie des travaux d'extension du réseau. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la commune de Verlhac Tescou, représentée par Me Delrieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 décembre 2020, Mme B a déposé auprès du maire de Verlhac-Tescou une demande de certificat d'urbanisme en vue de déterminer la possibilité de réaliser, sur les parcelles cadastrées sous les n°s E 478, E 479 et E 480, un barn en bois destiné à l'exercice d'une activité de dressage et de valorisation de chevaux. Par une décision du 16 février 2021, le maire lui a opposé un certificat d'urbanisme négatif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ". 
 3. En premier lieu, Mme B fait valoir que son projet d'activité de prise en pension, débourrage et valorisation de chevaux sportifs est viable en raison de prospections commerciales positives et de ses qualifications de cavalière, et que c'est dès lors à tort que le maire de Verlhac-Tescou a estimé que le dossier de demande de certificat d'urbanisme qu'elle a déposé n'établissait pas la nécessité de ce projet pour le développement d'une exploitation agricole. Toutefois, si la requérante indique qu'elle est titulaire du brevet d'éducateur sportif et est cavalière, qu'elle a créé une entreprise dédiée à cette activité, qu'elle s'est affiliée à la mutualité sociale agricole et qu'elle a pris à bail un terrain en vue de cette activité, elle se borne, dans ses écritures comme dans le dossier de demande du certificat d'urbanisme, à décrire son projet de manière très générale, sans faire état d'un plan de financement ou d'une évaluation du chiffre d'affaires qu'elle pourrait tirer de cette activité, ni présenter les modalités d'organisation matérielles, commerciales et techniques de son exploitation, ou encore la preuve de contacts commerciaux. Par suite, elle n'établit pas que son projet présente un caractère effectif et viable et que la construction projetée serait ainsi impliquée par une nécessité agricole qui peut seule justifier l'édification, dans la zone naturelle déterminée par la carte communale, d'une construction telle que celle envisagée. Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir que le motif qui lui a été opposé sur ce point par la décision attaquée est infondé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas directement desservi par le réseau public d'électricité et la requérante ne conteste pas qu'une extension de ce réseau, estimée à une longueur de 250 m par le syndicat départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne, serait nécessaire pour assurer cette desserte. Si Mme B soutient devant le tribunal que la construction qu'elle projette pourrait être autonome en électricité par le biais de l'installation de panneaux photovoltaïques et qu'elle s'engage en tout état de cause à financer l'extension du réseau électrique, il ressort des pièces jointes à son dossier de demande de certificat d'urbanisme, seules susceptibles d'être prises en compte par la commune, qu'elle n'entendait pas assurer l'alimentation électrique de son barn de manière autonome, ni financer l'extension du réseau. Un raccordement au réseau de distribution d'électricité était dès lors nécessaire en l'occurrence et c'est dès lors sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme que la commune, qui n'entendait pas financer cette desserte, s'est opposée à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif. 
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain est desservi par une voie en terre en partie recouverte de castine, voie qui est au demeurant large de plus de 2 m, n'est affectée d'aucun rétrécissement, et est rectiligne. Mme B fait par ailleurs valoir qu'un camion de 26 tonnes y a déjà circulé en vue d'effectuer des travaux. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le maire de Verlhac-Tescou a fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que la voie de desserte du projet n'est pas adaptée à l'approche des engins de lutte contre l'incendie à certaines saisons. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que le motif tiré du caractère insuffisant des conditions de desserte du projet retenu par le maire de Verlhac-Tescou est infondé. En revanche, les motifs tirés, d'une part, du caractère insuffisamment assuré de l'effectivité du projet agricole de la requérante et, d'autre part, de l'absence de desserte par le réseau électrique, sont fondés. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le maire de Verlhac-Tescou aurait édicté la même décision s'il s'était borné à retenir ces deux motifs, qui sont par ailleurs de nature à fonder le certificat d'urbanisme opposé à la requérante. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, à qui il est toujours loisible de présenter une nouvelle demande de certificat d'urbanisme si elle s'estime en droit de le faire, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Verlhac-Tescou du 16 février 2021. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Verlhac-Tescou en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Verlhac-Tescou en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Verlhac-Tescou. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                    La greffière en chef,