CAA33 · Juge des référés — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière du 15 avenue de Lulli, M. B I, Mme M I, M. C N, M. K O, M. E D, Mme L J, M. S J, Mme Q H et M. F H ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à Mme G R et à M. A P un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition de deux abris, de la rénovation d'une maison d'habitation et de l'édification d'une nouvelle maison d'habitation, et d'autre part, la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2102035 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, donné acte du désistement de la requête de M. C N, de M. K O, de M. E D, de Mme Q H, de M. F H, de Mme L J et de M. S J, et d'autre part, annulé l'arrêté du maire d'Anglet du 3 février 2021 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à son encontre. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme G R et M. A P, représentés par Me Petit, contestent le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre 2022, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.". 
 3. La commune d'Anglet figure à l'annexe 1 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Le présent litige est relatif à un arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré un permis de construire en vue notamment de l'édification d'une nouvelle maison d'habitation. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 février 2024 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme R et M. P au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme R et M. P est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme G R et M. A P. 
 Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas