TA64 · CHAMBRE 2 — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 22 août 2022, la société à responsabilité limitée Soroso, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Urrugne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Miguelxoenborda ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de dérogation à cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente d'abroger l'arrêté du 28 avril 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite portant rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 :  
 - l'arrêté du 28 avril 2020 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'aucun de ses motifs ne permet de fonder la mesure d'interdiction litigieuse ; 
 - il n'est ni nécessaire ni proportionné ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ; 
 En ce qui concerne la décision du 14 juin 2021 :  
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 avril 2020 ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la commune d'Urrugne, représentée par Me Labarthette, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Soroso une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Soroso ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la société Soroso ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Urrugne a implicitement rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 présentée par la société Soroso doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de la décision de cette même autorité du 14  juin  2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delhaes, représentant la société Soroso. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 avril 2020, le maire d'Urrugne a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Miguelxoenborda. Par un courrier en date du 7 mai 2021, reçu le 20 mai 2021, la société Soroso a sollicité l'abrogation de cet arrêté. Par une décision née le 20 juillet 2021, le maire d'Urrugne a implicitement rejeté cette demande. Par un courrier électronique en date du 8 juin 2021, la même société a également demandé à cette même autorité l'octroi d'une dérogation à cet arrêté pour une période de quinze jours en vue d'acheminer des matériaux. Par une décision du 14 juin 2021, le maire d'Urrugne a rejeté cette dernière demande. La société Soroso demande l'annulation de cette décision implicite et de cette décision du 14 juin 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant rejet implicite de la demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Urrugne : 
 2. Il ressort des pièces que la société Soroso a été autorisée par le propriétaire de la parcelle cadastrée section BZ n° 93, desservie par le chemin de Miguelxoenborda dans la commune d'Urrugne, à réaliser des travaux qui ont fait l'objet d'une décision du maire de cette collectivité du 24 août 2011 portant non-opposition à déclaration préalable, consistant dans le remblaiement de cette parcelle par des déchets inertes, ainsi que dans sa  remise en état par la mise en place d'une couche de terre végétale, en vue de son exploitation agricole. Il est constant que ces travaux, pour l'exécution desquels la société Soroso a pu précédemment bénéficier de dérogations à l'arrêté du maire d'Urrugne du 28 avril 2020, accordées par cette même autorité en vue de permettre l'accès de véhicules de plus de 3,5 tonnes, n'étaient pas achevés à la date d'enregistrement de la requête. Alors même que l'activité de valorisation de matériaux, également exercée par la société Soroso sur le même terrain et ayant fait l'objet de la délivrance d'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement, consistant dans le concassage et le stockage de granulas divers, n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, la décision par laquelle le maire d'Urrugne a implicitement refusé d'abroger son arrêté du 28 avril 2020 fait obstacle à l'exécution des travaux de remblaiement et à l'activité de valorisation de matériaux exercée par la société Soroso. Dès lors, cette dernière justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune d'Urrugne doit être écartée. 
 S'agissant du fond du litige : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. / () ". Aux termes de l'article L. 2213-4 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. / () ". Aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. ". 
 4. L'arrêté du 28 avril 2020 se fonde sur ce que le chemin de Miguelxoenborda est très étroit, sur ce que la conservation de la chaussée, qui est dépourvue de structure et de revêtement, ne permet pas la circulation de charges importantes, et sur ce que les abords de ce chemin ont un caractère agricole. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 29 mai 2020 à la demande de la société Soroso, que le chemin de Miguelxoenborda, d'une largeur de trois à quatre mètres sans ses accotements, est non bitumé, couvert de matériaux concassés, rectiligne et non accidenté, offre une bonne visibilité et permet ainsi la circulation et le croisement des véhicules en toute sécurité. En outre, si certaines déformations liées au ruissellement des eaux pluviales ont été constatées, ce chemin présente un bon état de conservation, en dépit notamment de la circulation des véhicules de la société Soroso depuis plusieurs années, et il n'est pas établi qu'il aurait fait récemment l'objet de travaux sur la portion concernée. Par ailleurs, il n'est pas davantage établi que les accotements, qui sont enherbés, feraient l'objet d'une exploitation agricole. Enfin, il n'est pas démontré que l'affectation d'une portion de ce chemin à un itinéraire de grande randonnée présente un risque pour la sécurité publique tel qu'il justifie une mesure d'interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5  tonnes. Par suite, et en l'absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle depuis son édiction, le maire d'Urrugne, en prenant l'arrêté du 28 avril 2020 et en refusant de procéder à son abrogation, a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du maire d'Urrugne en date du 29 mars 2021 adressé à la société Soroso et du mémoire en défense produit par la commune, que la décision attaquée a eu en réalité pour seul objet de faire obstacle à la poursuite par cette société de l'activité de valorisation de matériaux mentionnée au point 2 au motif que cette activité n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme et est interdite par le plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne. Par suite, cette décision, qui n'a pas été prise sur le fondement des pouvoirs que cette autorité détient au titre du droit de l'urbanisme, est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision par laquelle le maire d'Urrugne a implicitement rejeté la demande de la société Soroso d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 doit être annulée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 juin 2021 : 
 7. L'annulation de la décision par laquelle le maire d'Urrugne a implicitement rejeté la demande de la société Soroso d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de la décision de cette même autorité du 14 juin 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. / () ". 
 9. Eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, sous réserve de circonstances nouvelles de droit ou de fait, que le maire d'Urrugne abroge expressément son arrêté du 28 avril 2020. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette abrogation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Urrugne doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Soroso et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le maire d'Urrugne a implicitement rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté du 28 avril 2020 est annulée. 
 Article 2 : La décision du maire d'Urrugne du 14 juin 2021 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire d'Urrugne d'abroger expressément l'arrêté du 28 avril 2020 dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : La commune d'Urrugne versera à la société Soroso une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Urrugne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Soroso et à la commune d'Urrugne. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. DIARDLe président, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE 
 CASTILLON 
                                          La greffière, 
                                                 signé 
                                         P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 signé