TA33 · 1ère Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et des mémoires enregistrés les 23 avril 2021, 5 septembre 2022 et 30 janvier 2023, Mme B E, représentée F Me Bach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 F laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre ainsi que la décision du 17 février 2021 F laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros F jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé est en lien direct avec son activité professionnelle et qu'aucun élément ne permet d'établir que son taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 25 %.  
 F des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2022 et 23 février 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués F la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2102042 du 11 octobre 2021 prescrivant une expertise à la demande de Mme E et désignant comme expert le Dr D ; 
 - le rapport de l'expert, déposé le 10 avril 2022 ; 
 - l'ordonnance du 18 mai 2022 F laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les honoraires et frais d'expertise à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Taormina, représentant Mme E. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2023, a été produite pour Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, professeure de lycée professionnel exerce ses fonctions au sein du lycée professionnel Trégey. Elle a développé un syndrome anxio-dépressif et, en conséquence, a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 15 novembre 2017 et le 27 mars 2020. F une déclaration de maladie professionnelle du 9 mai 2019, Mme E a sollicité auprès de son employeur la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette maladie à compter du 27 novembre 2018. F un arrêté du 9 octobre 2020, la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de reconnaître cette maladie comme imputable au service. L'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 17 février 2021. Le docteur D, expert désigné à la demande de Mme E F le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, a déposé, en avril 2022, son rapport concernant l'état de santé de l'intéressée. Mme E demande l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 F laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre ainsi que la décision du 17 février 2021 F laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée F les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice F le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / ()  Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée F l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues F décret en Conseil d'Etat. / (). 
 3. Aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version issue de l'article 10 du décret susvisé du 21 février 2019 :  " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé F la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". Enfin aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 4. Une maladie contractée F un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien essentiel et direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service et pourvu qu'elle entraîne une incapacité permanente supérieure ou égale à 25 %.  
 5. Pour refuser l'imputabilité au service de la maladie dont souffre Mme E, la rectrice de l'académie de Bordeaux a retenu que la pathologie dont elle souffre, qui n'est pas désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, n'est pas en lien direct et certain avec l'exercice de ses fonctions et qu'il n'est pas établi que cette maladie entraîne un taux d'incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 25 %. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'à compter de l'année 2017, l'organisation du travail et la gestion de la carrière de Mme E ont suscité, chez l'intéressée, des incompréhensions qui n'ont pas été dissipées F sa hiérarchie, en dépit du mal-être qu'elle a exprimé à de multiples reprises. Il résulte des mêmes pièces que la requérante a souffert d'un manque de soutien et de considération de sa hiérarchie, qui a également été ressenti F certains de ses collègues qui ont signalé le caractère inapproprié du comportement de leurs supérieurs hiérarchiques, dans un contexte marqué F la violence de certains élèves. F ailleurs, si plusieurs médecins ayant examiné l'intéressée ont indiqué que sa pathologie ne présentait pas de lien avec le service, le Dr C, médecin de prévention de l'académie de Bordeaux, a préconisé, dans son rapport du 28 janvier 2019, pour pallier aux difficultés rencontrées F Mme E, un changement d'affectation qui est intervenu en cours d'année scolaire. Dans ces conditions, la pathologie développée F Mme E présente un lien direct avec les conditions de travail qu'elle a rencontrées. 
 7. F ailleurs, si Mme E a fait l'objet d'arrêts de travail prescrits F un médecin psychiatre avant que la maladie en litige ne soit diagnostiquée, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation établie, le 27 mars 2019, F la psychologue clinicienne qui a reçu l'intéressée dans le cadre d'un accompagnement de sa parentalité depuis 2017, que celle-ci s'est plainte tout au long du suivi d'un contexte de souffrance au travail. En outre, contrairement à ce que soutient la rectrice de l'académie de Bordeaux, l'expert judiciaire mandaté F le tribunal, pour considérer que le congé de maladie ordinaire durant 35 jours à compter du 19 novembre 2012 ne pouvait être regardé comme révélant un état antérieur, a relevé que la requérante n'avait fait l'objet d'aucun suivi psychiatrique ou psychologique sur cette période. Enfin, si Mme E souffre d'un syndrome d'Hashimoto, qui a été diagnostiqué en 2016 et est à l'origine de perturbations hormonales, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pathologie, qui fait l'objet d'un traitement et dont l'existence a été portée à la connaissance de l'expert judiciaire, présente un lien avec la maladie dont l'intéressée sollicite la reconnaissance de l'imputabilité au service. Dans ces conditions, la rectrice de l'académie n'est pas fondée à soutenir qu'un fait personnel de l'agent ou une circonstance particulière permet de détacher du service la survenance de la maladie dont souffre la requérante.  
 8. Enfin, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas démontré que la pathologie en cause entraîne, pour Mme E, un taux d'incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 25 % compte tenu du barème prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la rectrice de l'académie de Bordeaux ne remet pas sérieusement en cause les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, qui a estimé que la pathologie dont souffre Mme E entraîne pour l'intéressée un taux d'incapacité de 25 %. 
 9. Il s'ensuit qu'en refusant l'imputabilité au service de la maladie dont souffre Mme E, l'administration a commis une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué F la requérante, Mme E est fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu F le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de Bordeaux de reconnaître l'imputabilité de la pathologie de Mme E au service à compter du 27 novembre 2018, de procéder à la régularisation de sa situation à compter de cette date dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur la charge définitive des dépens : 
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 13. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr D, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros TTC, à la charge définitive de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés F Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 9 octobre 2020 et 17 février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Bordeaux de reconnaître l'imputabilité de la pathologie de Mme E au service à compter du 27 novembre 2018 et de régulariser sa situation à compter de cette date dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère,  
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 19 avril 2023 
 La rapporteure, 
 A. A  
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO 
              La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2102043