TA25 · 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2021 et 15 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) MCPP Clerval, représentée par Me Savarin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 14 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis de la commission départementale des impôts et du chiffre qu'elle proposait de retenir comme base d'imposition ;   
 - la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-20 n°150 et la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-10 ont été méconnues ;  
 - l'administration ne prouve pas le transfert de bénéfice dès lors qu'elle ne définit pas le moyen par lequel le bénéfice a été transféré ;  
 - l'administration a méconnu le quatrième alinéa de l'article 57 du code général des impôts ;  
 - la contribution de chaque entité, la répartition du profit et le prix de cession sont cohérents ; 
 - l'administration a commis une analyse fonctionnelle erronée ;  
 - à supposer que la répartition du profit telle qu'elle a été opérée représente un transfert de bénéfice, ce transfert a pour contrepartie une allocation à la société MCPP Clerval de l'essentiel des profits générés par l'activité liée à la technologie A et de la réduction de la rémunération versée au titre de l'exploitation de cette technologie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 janvier 2022 et 23 mars 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS MCPP Clerval ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - les conclusions de M. Gérard Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Savarin, pour la SAS MCPP Clerval. 
 Une note en délibéré présentée par la SAS MCPP Clerval, représentée par Me Savarin, a été enregistrée le 4 mai 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SAS MCPP Clerval exerce une activité de production et de commercialisation d'une technologie dite " A ". Cette société a fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale au titre de l'exercice clos en 2015. La SAS MCPP Clerval demande la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 2.   Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " () L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ".  
 3.  Il résulte de l'instruction que l'avis de la commission départementale des impôts a été notifié à la SAS MCPP Clerval par un courriel du 23 mars 2020, réceptionné par cette dernière le même jour à 20h02. Par ce même courriel, l'administration fiscale a également informé la société de la base d'imposition qu'elle se proposait de retenir. Dans ces conditions, la SAS MCPP Clerval n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 4.  Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement ".  
 5.  Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.  
 6.  Par des actes de cession du 20 mars 2015, la SAS MCPP Clerval et la SAS MCPP Belgium ont cédé la technologie dite " A " à la société MCPP Innovation LCC, pour un montant total de près de 8,4 millions d'euros, réparti à hauteur de 1,67 millions d'euros pour la SAS MCPP Clerval et 6,67 millions d'euros pour la SAS MCPP Belgium. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS MCPP Clerval a fait l'objet, l'administration fiscale a toutefois remis en cause la répartition de ce prix de cession et constaté, sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts, un transfert indirect de bénéfices au profit de la SAS MCPP Belgium.  
 7.  En premier lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que l'administration fiscale a considéré, à la suite de la vérification de comptabilité dont la SAS MCPP Clerval a fait l'objet, que la répartition du prix de cession de la technologie dite " A ", pour laquelle la SAS MCPP Clerval n'a perçu qu'1,67 millions d'euros sur environ 8,4 millions d'euros, constituait un transfert indirect de bénéfices, et que la SAS MCPP Clerval aurait dû percevoir 80 % de ce prix. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration n'aurait pas indiqué par quel moyen le transfert de bénéfices en litige aurait été opéré. 
 8.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 juillet 2018 et des mémoires produits en défense, que l'administration fiscale a disposé d'éléments suffisamment précis pour déterminer les bases imposables de la SAS MCPP Clerval à la suite de la remise en cause de la répartition du prix de cession de la technologie dite " A ", notamment concernant les frais de recherche et développement versés à la SAS MCPP Belgium par la SAS MCPP Clerval, qui correspondent à 80 % de la valeur de l'actif incorporel " A ". 
 9.  En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la technologie " A " a été développée à partir des années 1980, avant d'être cédée à la société dite " TC NV " le 29 avril 2011, pour une somme de 100 000 euros. Jusqu'au 26 février 2013, la recherche et le développement liés à la technologie " A " étaient assurés par la société TC NV, la production, la fabrication et la distribution étant par ailleurs assurés par la SAS MCPP Clerval depuis le 2 mai 2012. A partir de cette date, la branche recherche et développement assurée auparavant par la société TC NV a été reprise par la SAS MCPP Belgium, devenue propriétaire de l'actif incorporel dit " A ", dorénavant estimé à plus de six millions d'euros. Un contrat de licence exclusive signé le 20 novembre 2012, initialement avec la société TC NV, mais reprise par la SAS MCPP Belgium en février 2013, prévoyait ainsi que la SAS MCPP Clerval disposait de " la licence exclusive d'utilisation, d'exploitation et d'application de la marque de fabrique et la technologie, et le droit de commercialiser à la clientèle du secteur automobile, à des fins de fabrication et de ventes des produits licenciés " et versait en contrepartie à la société TC NV puis à SAS MCPP Belgium " une redevance du montant total de : / - 3,5% du revenu du licencié pour le droit de commercialisation et / - du remboursement des coûts (frais généraux inclus) avec une marge de 5% basée sur les coûts de ventes et marketing et sur les coûts de RetD supportés par TC NV concernant les produits licenciés ". Il résulte de ce contrat de licence que la SAS MCPP Clerval était seule responsable de la production et de la distribution des produits " A ". Par ailleurs, en ce qui concerne la recherche et le développement de cette technologie, alors qu'il résulte de l'instruction que la SAS MCPP Clerval a versé près de cinq millions d'euros à la SAS MCPP Belgium entre mai 2012 et mars 2015, la SAS MCPP Belgium doit être regardée comme une simple prestataire de services, et la société requérante comme dirigeant l'activité liée à la recherche et au développement de la technologie " A ", en ce qu'elle supporte la totalité des coûts. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, si la technologie dite " A " a été cédée à la société MCPP Innovation LCC pour un montant total de 8,4 millions d'euros le 20 mars 2015, répartis entre la SAS MCPP Clerval et la SAS MCPP Belgium à hauteur de 1,67 millions d'euros pour la première et 6,67 millions d'euros pour la seconde, eu égard à l'ensemble de ces éléments, particulièrement à l'augmentation significative de la valeur de l'actif incorporel " A " entre le 29 avril 2011 et la date de la cession, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que cette répartition constituait un transfert indirect de bénéfices. Par ailleurs, c'est à bon droit également, et notamment sans méconnaître le principe de pleine concurrence, qu'elle a considéré que la SAS MCPP Clerval aurait dû percevoir 80 % de ce prix. 
 10.  En quatrième lieu, si la société requérante soutient que l'administration a commis une analyse erronée quant à son organisation fonctionnelle, elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse du service, rappelée au point précédent, qui ressort des constatations opérées au cours du contrôle. Par ailleurs, ainsi que le souligne l'administration en défense sans être contestée en réplique, la SAS MCPP Clerval indique elle-même, dans sa requête et dans sa réponse à la proposition de rectification du 16 juillet 2018, qu'elle était la seule entité du groupe à disposer d'un outil informatique pour facturer des clients, qu'elle était en charge de la commercialisation des produits, de leur distribution et de la relation client, et enfin qu'elle gérait et contrôlait le budget lié à l'activité recherche et développement de la technologie " A ".  
 11.  En cinquième lieu, si la société requérante fait état de l'existence d'une contrepartie au transfert indirect de bénéfices en litige, constituée par l'augmentation mécanique de ses profits par la réduction de la rémunération versée au titre de l'exploitation de la technologie dite " A " et l'allocation de l'essentiel des profits générés par l'activité liée à cette technologie, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. 
 12.  En dernier lieu, à supposer ces moyens soulevés, la SAS MCPP Clerval n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 150 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références BOI-BIC-BASE-80-20, et des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références BOI-BIC-BASE-80-10-10, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la SAS MCPP Clerval n'est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS MCPP Clerval demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS MCPP Clerval est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée MCPP Clerval et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière