TA31 · 6ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. A B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Toulouse lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 24 novembre 2020, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, le versement de cette même somme au requérant sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;   
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne à tort qu'il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations et, d'autre part, que l'arrêté de transfert vers l'Italie dont il faisait l'objet a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation de vulnérabilité.  
 La requête a été communiquée à l'OFII, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 25 mai 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2021. 
 Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2102045 en date du 28 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de Toulouse le 24 octobre 2017. Il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il a été transféré vers l'Italie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le 24 septembre 2020, après son retour sur le territoire français, la demande d'asile de l'intéressé a de nouveau été enregistrée en procédure dite " Dublin ". Par une décision du même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Le 20 janvier 2021, la demande d'asile de M. B a été enregistrée en procédure normale. Par un courriel du 25 février 2021, celui-ci a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 9 mars 2021, le directeur territorial de l'OFII à Toulouse a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 juillet 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle l'administration refuse au demandeur l'attribution des conditions matérielles d'accueil a le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'OFII s'est fondé pour refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil à M. B. L'OFII, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". 
 7. S'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 522-1 du même code, que l'OFII doit réaliser un entretien avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité, elles ne lui imposent pas de réaliser un nouvel entretien pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. B, qui n'allègue pas avoir été privé d'un tel entretien dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, ne saurait soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision lui refusant le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 8. En quatrième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée mentionne à tort qu'il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, qu'il est revenu en France pour y présenter une nouvelle demande d'asile après l'exécution de l'arrêté prononçant son transfert en Italie. Par suite, la décision n'est pas entachée d'une erreur de fait.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ". 
 10. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues ou retirées, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour décider de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à M. B, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée sous procédure Dublin après l'exécution de son arrêté de transfert vers l'Italie. Ainsi qu'il ressort du point 8 du présent jugement, M. B n'établit pas que l'OFII se serait fondé sur des faits inexacts. Par ailleurs, la requalification de la demande d'asile de M. B en procédure normale n'emporte pas le rétablissement automatique de ses conditions matérielles d'accueil. Or, en se bornant à faire valoir, de manière générale sans apporter le moindre élément ni justificatif à l'appui de ses allégations, qu'il se trouve en situation de particulière vulnérabilité, M. B n'établit pas que l'OFII a méconnu les dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur territorial de l'OFII à Toulouse lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, tout comme celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Me Ducos-Mortreuil et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,