TA77 · 1ère chambre — 30 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2019, M. B H, représenté par Me Thierry-Leuffroy, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en qualité d'assureure du grand hôpital de l'Est francilien, à lui verser la somme totale de 199 398,71 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles il a été pris en charge aux mois de janvier 2013 et avril 2017 par le centre hospitalier de Coulommiers ;  
 2°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le retard de diagnostic et de prise en charge chirurgicale dont il a été victime le 27 janvier 2013 et le 3 avril 2017 à l'hôpital de Coulommiers lui a causé des préjudices dont il est fondé à demander réparation à hauteur des sommes suivantes : 1 040 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles ; 3 111,15 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ; 1 836 euros au titre des frais divers ; 7 488 euros au titre de ses dépenses de santé futures ; 22 769 euros au titre des frais de logement adapté ; 26 296,22 au titre des frais de véhicule adapté ; 66 060,97 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation ; 27 750 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 3 569,87 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 2000 euros au titre des souffrances endurées ; 2 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 25 452,50 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 2 275 euros au titre de son préjudice d'agrément ; 2 450 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et 4 500 euros au titre de son préjudice sexuel. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par sa directrice en exercice, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme totale de 399 377,76 euros au titre des débours qu'elle a exposés du fait des conséquences dommageables dont fait état le requérant, assortie des intérêts de droit au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge du grand hôpital de l'Est francilien et de la SHAM la somme de 1 080 euros en application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du grand hôpital de l'Est francilien et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer les sommes de 103 619,76 euros au titre des frais d'hospitalisation du 27 janvier 2013 au 3 juillet 2017, des frais médicaux à hauteur de 4 394,71 euros, des frais pharmaceutiques à hauteur de 1 808,67 euros, des frais d'appareillage à hauteur de 31 308,97 euros, des frais de transport 8 703,31 euros, des pertes de gains professionnels actuels du 27janvier 2013 au 31 décembre 2014 à hauteur de 29 124,48 euros, s'agissant de l'incidence professionnel et du déficit fonctionnel permanent, les sommes de 70 165,87 euros au titre des arrérages échus du 1er janvier 2015 au 31 août 2019 et de  
 112 057,62 euros au titre du capital d'invalidité au 1er janvier 2019 et de 38 194,34 euros au titre des frais futurs viagers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2019 et 6 février 2020, le grand hôpital de l'Est francilien et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Ricouard, déclarent s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur le principe de la responsabilité, demandent que l'indemnisation du préjudice subi par le requérant soit limitée à de plus justes proportions que les prétentions de ce dernier, et concluent au rejet des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et, subsidiairement, à ce que la somme allouée à cette dernière soit limitée à de plus justes proportions que la demande qu'elle formule. 
 Ils soutiennent que :  
 - les chefs de préjudice imputables à la prise en charge du 27 janvier 2013 doivent être fixés, après application du taux de perte de chance de 15 %, aux sommes de 1 241,33 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 600 euros au titre des souffrances endurées, 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 250 euros au titre du préjudice sexuel et 333,45 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, et que ceux imputables à la prise en charge du 3 avril 2017, après application du taux de perte de chance de 35 %, doivent être fixés aux sommes de 889,35 euros au titre déficit fonctionnel temporaire, 1 400 euros au titre des souffrances endurées, 14 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 525 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 400 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 642,60 euros au titre des frais divers, 364 euros au titre des dépenses de santé actuelles,  
 1 592,50 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 1 456 euros au titre des dépenses de santé futures, 41 129,82 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente, 7 696,15 euros au titre des frais de logement adapté, 7 279,03 euros au titre des frais de véhicule adapté, et 7 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, l'existence  
 d'un préjudice d'agrément n'étant en revanche pas établie ;  
 - les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie doivent être rejetées, en l'absence de preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre les frais dont elle sollicite le remboursement et la prise en charge médicale en litige ;  
 - subsidiairement, ils ne peuvent être tenus, à l'égard de la CPAM, qu'au remboursement des frais d'hospitalisation de jour, du 29 mai 2013 au 24 mars 2014 et à raison de trois jours par semaine, avec application du taux de perte de chance de 15 %, des indemnités journalières sur 339 jours, à hauteur de 14 024,43 euros, avec application du taux de perte de chance de 15 %, et à 5 969,31 euros au titre des frais futurs, après application respective des taux de perte de chance de 15 % et de 35 %. 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, a présenté des observations le 24 janvier 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme D G épouse H, M. A H, M. B H agissant en qualité de représentant légal de son fils C, et Mme E F veuve H, représentés Me Thierry-Leuffroy, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en qualité d'assureure du grand hôpital de l'Est francilien, à payer les sommes suivantes, en réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour eux de la prise en charge dont M. B H a été l'objet en janvier 2013 et avril 2017 au centre hospitalier de Coulommiers : 
 - 18 000 euros à Mme D G épouse H ; 
 - 15 000 euros à M. A H ; 
 - 15 000 euros à M. C H ; 
 - 10 000 euros à Mme E F veuve H ; 
 2°) de mettre à la charge du grand hôpital de l'Est francilien et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le retard de diagnostic et de prise en charge chirurgicale dont M. B H a été victime le 27 janvier 2013 et le 3 avril 2017 à l'hôpital de Coulommiers constitue une faute de nature à engager la responsabilité du grand hôpital de l'Est francilien ; 
 - la complicité que M. B H avait avec ses enfants dans la vie de tous les jours a été affectée par son état de santé en sorte que ces derniers sont fondés à demander chacun la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection ; 
 - il en est de même des relations affectives que ce dernier avait avec sa mère et son épouse, qui ont vu son état de santé physique et psychologique se dégrader en sorte qu'elles sont chacune fondée à demander la somme de 10 000 au titre de leur préjudice d'affection ; 
 - le préjudice sexuel subi par Mme D G épouse H est en outre établi et sera réparé par l'allocation d'une somme de 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, le grand hôpital de l'Est francilien et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Ricouard, déclarent s'en remettent à l'appréciation du tribunal sur le principe de la responsabilité et lui demandent de limiter les condamnations prononcées à de plus justes proportions que celles qui sont demandées par les requérants ainsi que de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Ils soutiennent que :  
 - il convient de tenir compte des taux de perte de chance, retenus par les experts, de 15 % d'éviter les séquelles imputables à la prise en charge du mois de janvier 2013, et de 35 % d'éviter les séquelles imputables à la prise en charge du mois d'avril 2017 ; 
 - les sommes allouées au titre du préjudices d'affection subis par les requérants doivent, après application d'un taux de perte de chance de 50 %, être limitées 1 000 euros pour Mme D G épouse H, 1 500 euros pour M. A H et M. C H chacun, et 500 euros pour Mme E F veuve H ; 
 - Mme D G épouse H n'est pas fondée à demander réparation du préjudice sexuel, déjà indemnisé au titre du préjudice d'affection ; subsidiairement, ce préjudice doit être indemnisé après application du taux de perte de chance de 15 %, soit à hauteur de 2 250 euros. 
   
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, a présenté des observations le 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B H, qui présentait une sciatalgie récurrente gauche, a été victime, le 27 janvier 2013, d'une lombosciatique bilatérale pour laquelle il a été pris en charge au service des urgences du centre hospitalier de Coulommiers. Après que, le lendemain de son admission, une scanographie et une imagerie à résonnance magnétique (IRM) ont mis en évidence une volumineuse hernie au niveau des vertèbres L4 et L5, M. H a été transféré dans un autre établissement pour y subir une intervention chirurgicale dont les suites ont été marquées par une anesthésie en selle et des troubles sphinctériens. M. H a été de nouveau pris en charge, le 2 puis le 3 avril 2017, en raison d'une lombosciatique droite hyperalgique, par le centre hospitalier de Coulommiers où une IRM réalisée le 4 avril suivant a encore mis en évidence la présence d'une hernie de même nature que celle dont il avait été déjà atteint et pour laquelle il a été transféré le lendemain vers un autre établissement. Dans les suites de cette prise en charge il a souffert d'une paralysie du nerf sciatique poplité externe droit, limitant l'usage du membre inférieur droit. Le 13 janvier 2015, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)  
 d'Ile-de-France, saisie par l'intéressé, a rendu, après avoir diligenté une expertise,  
 un premier avis estimant que la réparation des préjudices subis par M. H incombait au centre hospitalier de Coulommiers à hauteur de 15 % à raison des fautes commises dans sa prise en charge le 27 janvier 2013. Par un second avis du 21 juin 2018, rendu après avoir diligenté une autre expertise, la commission a estimé que le retard dans le diagnostic et la prise en charge du patient le 3 avril 2017 par le même établissement lui avait fait perdre 35 % de chance d'échapper aux séquelles dont il a été atteint. Par la requête enregistrée sous le n° 1909024, M. H demande au tribunal de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), aux droits et obligations desquelles vient la société Relyens Mutual Insurance, assureure du grand hôpital de l'Est francilien, lequel vient aux droits et obligations du centre hospitalier de Coulommiers, à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge dont il a ainsi été l'objet. La caisse primaire d'assurance maladie de  
 Seine-et-Marne, appelée en déclaration de jugement commun, demande au tribunal de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui rembourser les débours qu'elle a exposés en conséquence de cette prise en charge. Par la requête enregistrée sous le n° 2102060,  
 Mme D G, épouse de M. H, ce dernier, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A, M. C H, leur fils majeur, et Mme E F, mère de M. B H, demandent au tribunal de condamner la société Relyens Mutual Insurance à leur verser des indemnités en réparation du préjudice subi par les victimes indirectes des conséquences dommageables de la prise en charge de M. H par le GHEF dans les conditions décrites ci-dessus. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à des faits dommageables identiques, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du premier expert désigné par la CCI, que la scanographie réalisée le 27 janvier 2013 dans la soirée par les services de l'hôpital de Coulommiers permettait de diagnostiquer l'existence d'une très volumineuse hernie nécessitant un transfert dans les plus brefs délais vers un service de neurochirurgie. Or ce n'est qu'après réalisation d'une imagerie à résonnance magnétique (IRM) effectuée douze heures plus tard pour confirmer le diagnostic que le patient a été transféré dans un autre établissement, où il a subi une intervention chirurgicale le 28 janvier aux alentours de 18 heures. Il résulte ainsi de l'instruction que les équipes médicales du centre hospitalier de Coulommiers ont commis un manquement consistant en un retard dans le diagnostic et la prise en charge de la pathologie du patient ce que, au demeurant, le GHEF ne conteste pas. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du second expert désigné par la CCI, que, à l'occasion de la prise en charge du patient à l'hôpital de Coulommiers le 3 avril 2017, le déficit moteur constaté à cette date nécessitait la réalisation d'une IRM en urgence ainsi que le transfert du patient le jour même vers un service de neurochirurgie. Or l'IRM n'a été réalisée que le 4 avril et le transfert du patient organisé le 5 avril suivant, ce qui a engendré un retard de plus de vingt-quatre heures de la prise en charge chirurgicale que nécessitait la pathologie dont il était atteint. Dans ces conditions, l'existence d'un nouveau retard de diagnostic imputable aux équipes médicales de l'hôpital de Coulommiers, que le GHEF ne conteste pas sérieusement, est également établie et constitue une seconde faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier. 
 En ce qui concerne le lien de causalité : 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertises mentionnés aux points précédents, que le manquement imputable à l'hôpital de Coulommiers le 27 janvier 2013 a, compte tenu de l'état clinique initial du patient, en particulier vésical, qui limitait ses chances de récupération complète, entraîné pour lui une perte de chance d'éviter le dommage qui a résulté de la première hernie dont il a souffert, qui doit être évaluée à 15 %, et que le retard de prise en charge du 3 avril 2017, qui a entraîné un déficit moteur, a engendré une perte de chance de 35 % de récupérer l'usage complet du membre inférieur droit. 
 Sur le préjudice de la victime directe : 
 8. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale, le juge doit, pour chacun des postes de préjudice patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, lorsque c'est le cas, de ce que le tiers n'est déclaré responsable que d'une partie des conséquences dommageables de l'accident, la somme que ce dernier doit réparer au titre d'un poste de préjudice devant être attribuée par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué aux tiers subrogés. 
 En ce qui concerne la prise en charge fautive du 27 janvier 2013 : 
 9. Il résulte de l'instruction que la consolidation de l'état de santé de M. H doit être fixée au 28 mars 2018. 
 S'agissant des postes de préjudice patrimonial temporaire : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 10. M. H ne demande pas réparation au titre de dépenses de santé actuelles liées à la faute commise le 27 janvier 2013. En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande le remboursement de débours à ce titre.  
 11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du premier expert désigné par la CCI que la pathologie dont le patient était atteint lors de son admission le 3 avril 2013 devait nécessairement entraîner, même en l'absence de faute, son hospitalisation pour une période  
 d'au moins quatre mois, jusqu'au 28 mai 2013 et, que, par ailleurs, l'hospitalisation du mois de juin 2014 pour une récidive de hernie discale n'est pas en rapport avec le dommage. Ainsi, seules les hospitalisations de jour à raison de trois jours par semaine du 29 mai 2013 au  
 24 mars 2014 sont en lien avec la faute commise le 27 janvier 2013, correspondant à des frais d'un montant total de 28 669,67 euros. 
 12. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du premier expert désigné par la CCI et de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, que les séquelles dont a été atteint  
 M. H auxquelles la faute commise le 27 janvier 2013 lui a fait perdre une chance d'échapper, ont entraîné des frais médicaux pour un montant de 4 394,71 euros, des frais pharmaceutiques pour un montant de 1 808,67 euros et des frais d'appareillage pour un montant de 31 308,97 euros. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le montant total indemnisable au titre des dépenses de santé actuelles en lien avec la faute commise le 27 janvier 2013 doit être fixé à la somme de 66 182,02 euros. Par suite, compte tenu du taux de perte de chance de 15 % évoqué ci-dessus, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est fondée à demander le remboursement d'une somme de 9 927,30 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 Quant aux frais divers : 
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du premier expert désigné par la CCI que les séquelles dont a été atteint M. H et auxquelles la faute commise le  
 27 janvier 2013 lui a fait perdre une chance d'échapper, ont nécessité l'assistance d'une tierce personne à hauteur de trois heures par semaine entre le 29 mars 2013 et le 30 juin 2014 sans que l'intéressé ait bénéficié à ce titre d'un avantage ou d'une prestation devant venir en réduction du montant représentatif du coût de cette aide qui a été assurée par son épouse. Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés. Le montant du préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 3 462 euros.   
 15. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du premier expert désigné par la CCI et de l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, que les séquelles dont a été atteint  
 M. H et auxquelles la faute commise le 27 janvier 2013 lui a fait perdre une chance d'échapper, ont entraîné des frais de transport pris en charge par la caisse à hauteur de  
 8 703,31 euros. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le montant total du préjudice indemnisable au titre des frais divers avant consolidation s'établit, compte tenu du taux de perte de chance de 15 % évoqué ci-dessus, à 1 824,80 euros. Il s'ensuit que M. H doit se voir allouer cette somme et que, en l'absence de reliquat, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne n'est fondée à obtenir le remboursement d'aucune somme au titre de ce poste de préjudice. 
 Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 
 17. Il ne résulte pas de l'instruction que M. H aurait subi des pertes de gains professionnels actuels supérieurs au montant des indemnités journalières qui lui sont versées. S'agissant des sommes réclamées au titre des indemnités journalières dont a bénéficié le requérant du 27 janvier 2013 au 31 décembre 2014, il résulte de l'instruction et notamment de la seconde expertise médicale que la première année d'arrêt de travail du requérant est imputable à sa seule pathologie initiale. Dans ces conditions, la CPAM ne peut se voir allouer, à ce titre, qu'une somme correspondant aux indemnités journalières versées pour la période allant du  
 27 janvier au 31 décembre 2014, soit une somme totale de 14 024,43 euros ramenée, après application du taux de perte de chance de 15 %, à 2 103,66 euros. 
 S'agissant des postes de préjudice patrimonial permanent : 
 Quant aux dépenses de santé futures : 
 18. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la consolidation de son état de santé, les séquelles dont est atteint M. H et auxquelles la faute commise le  
 27 janvier 2013 lui a fait perdre une chance d'échapper impliquent des dépenses de santé futures pour un montant total annuel de 1 818,52 euros intégralement prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 19. Le montant indemnisable au titre des arrérages échus entre le 28 mars 2018 et la date du présent jugement doit être fixé à 9 244,14 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 15 % évoqué ci-dessus, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est fondée à demander le remboursement d'une somme de 1 386, 62 euros. 
 20. Afin de déterminer pour l'avenir le montant qui doit être alloué au titre des dépenses de santé futures, il y a lieu de procéder par capitalisation, ce à quoi le GHEF ne s'oppose pas en tenant compte du montant annuel et d'un prix de l'euro de rente viagère qui s'élève à 26,318 issu du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022, soit la somme de  
 47 859,81 euros. Il suit de là, compte tenu du même taux de perte de chance de 15 % qu'une somme de 7 178,97 euros doit être alloué à la caisse primaire d'assurance maladie de  
 Seine-et-Marne. 
 Quant à l'incidence professionnelle :  
 21. Il ne résulte pas de l'instruction que M. H subisse, après la consolidation de son état de santé, des pertes de gains professionnels qui résultant des séquelles dont il reste atteint et auxquelles la faute commise le 27 janvier 2013 lui ont fait perdre une chance d'échapper, ce que d'ailleurs, ni le requérant ni la caisse primaire d'assurance maladie de  
 Seine-et-Marne ne soutiennent. Dans ces conditions la pension d'invalidité allouée à  
 M. H en raison de ces séquelles doit être regardée en l'espèce comme réparant l'incidence professionnelle du dommage qui en résulte. 
 22. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont reste atteint M. H après la consolidation de son état de santé impliquent une pénibilité du travail à temps plein non sédentaire en raison de l'anesthésie en selle résultant du syndrome de la queue de cheval dont il souffre. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle qui en résulte en l'évaluant à la somme de 20 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 15 %, le montant indemnisable au titre de ce poste de préjudice s'élève à 3 000 euros. 
 23. Le seul montant des arrérages de la pension versée à M. H à la date de la consolidation excède la somme de 20 000 euros en sorte que l'intéressé n'est pas fondé à demander une indemnisation au titre de ce chef de préjudice. La caisse primaire d'assurance maladie est quant à elle fondée à demander le remboursement d'une somme de 3 000 euros.   
 S'agissant des postes de préjudice personnel : 
 24. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des deux rapports des expertises diligentées par la CCI, que les séquelles dont est atteint M. H et auxquelles la faute commise le 27 janvier 2013 lui a fait perdre une chance d'échapper ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire total à raison de trois jours par semaine du 29 mai 2013 au 24 mars 2014, correspondant à 128 jours, un déficit fonctionnel temporaire de 50 % quatre jours par semaine au cours de cette même période, soit sur 170 jours,  un déficit fonctionnel temporaire de 30 % du  
 24 mars 2014 au 21 août 2014, soit 151 jours, puis du 28 août 2014 au 3 avril 2017, soit  
 950 jours, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire total du 21 au 28 août 2014, soit 8 jours. Il sera fait une juste réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour M. H en allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance de 15 %, une somme de 1 500 euros.  
 25. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du premier expert désigné par la CCI, que M. H a éprouvé des souffrances physiques dont l'intensité peut être évaluée à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste évaluation du préjudice subi à ce titre en allouant à l'intéressé, après application du taux de perte de chance de 15 %, une somme de 600 euros. 
 26. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le requérant reste atteint, du fait des séquelles liées au syndrome de la queue de cheval dont il a souffert, d'un déficit fonctionnel permanent de 30 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation, soit 56 ans, il sera fait une juste réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de M. H qui en résultent en allouant à ce dernier, après application du taux de perte de chance de 15 %, une somme de 7 000 euros.  
 27. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le requérant souffre d'un préjudice sexuel que l'expert qualifie de " complet " comportant une paresthésie des parties génitales. Dans les circonstances de l'espèce et au regard de son âge à la date de consolidation, il en sera fait une juste appréciation en lui allouant au titre de ce préjudice, après application du taux de perte de chance de 15 %, une somme de 4 500 euros. 
 28. En cinquième et dernier lieu, si le requérant soutient qu'il subit un préjudice d'agrément en raison des troubles sphinctériens l'obligeant à des auto-sondages et le mettant dans l'incapacité à courir et marcher normalement, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir la réalité des activités pratiquées avant la survenue des séquelles affectant sa vie quotidienne, lesquelles, au demeurant, sont, de par leur nature, déjà prises en charge par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent dont est affecté l'intéressé. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, M. H n'est pas fondé à demander réparation au titre d'un préjudice d'agrément. 
 En ce qui concerne la prise en charge fautive du 3 avril 2017 : 
 29. Il résulte de l'instruction que la consolidation de l'état de santé de M. H doit être fixée au 28 mars 2018. 
 S'agissant des postes de préjudice patrimonial temporaire : 
 30. En premier lieu, si M. H demande le remboursement d'honoraires facturés par une psychologue, la seule attestation établie par cette dernière ne suffit pas à établir que ces dépenses seraient liées aux séquelles dont est atteint M. H et auxquelles la faute commise le 3 avril 2017 lui a fait perdre une chance d'échapper, alors que le rapport du second expert désigné par la CCI ne fait pas état de dépenses de santé à ce titre. 
 31. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert qui vient d'être évoqué, que, entre le 12 avril 2017 et le 28 mars 2018, l'état de santé de  
 M. H a nécessité l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour, sans que l'intéressé ait bénéficié à ce titre d'un avantage ou d'une prestation devant venir en réduction du montant représentatif du coût de cette aide qui a été assurée par son épouse. Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice subi en l'évaluant à la somme de 7 132 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 35 % évoqué ci-dessus, M. H est fondé à demander réparation à hauteur de 2 496,20 euros. 
 S'agissant des postes de préjudice patrimonial permanent : 
 Quant aux frais d'assistance permanente par une tierce personne : 
 32. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont est atteint M. H et auxquelles la faute commise le 3 avril 2017 lui ont fait perdre une chance d'échapper impliquent, à compter de la consolidation de son état de santé, des besoins d'assistance par une tierce personne sept heures par semaine et que l'intéressé n'a perçu aucune prestation pouvant venir en déduction de la somme qui doit être allouée à ce titre. Sur la même base que celle qui a été évoquée précédemment, le coût que représente une telle assistance pour la période comprise entre le 29 mars 2018 et la date du présent jugement peut être évalué 37 673 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, M. H est fondé à demander réparation à raison de cette période à hauteur de 13 185,55 euros. 
 33. Afin de déterminer pour l'avenir le montant qui doit être alloué au titre des besoins d'assistance par une tierce personne il y a lieu de procéder par capitalisation, ce à quoi le GHEF ne s'oppose pas, en tenant compte d'un coût annuel qui peut être fixé à 7 415 euros et d'un prix de l'euro de rente viagère qui s'élève à 26,318 issu du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022, soit un montant de 195 147, 97 euros. Il suit de là que, compte tenu du même taux de perte de chance de 35 %, une somme de 68 301,79 euros doit être allouée à M. H. 
 Quant aux frais de logement adapté : 
 34. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du second expert désigné par la CCI que les séquelles dont reste atteint M. H et auxquelles la faute commise le  
 3 avril 2017 lui a fait perdre une chance d'échapper nécessitent l'adaptation de son logement notamment par l'aménagement de la douche et la pose de barres de sécurité. Le coût de ces aménagements peut être fixé, compte tenu du devis versé à l'instruction par le requérant, à une somme de 16 214 euros. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le coût des autres aménagements dont fait état l'intéressé serait en lien avec les séquelles évoquées ci-dessus, ce que l'expert n'a pas relevé. M. H est ainsi seulement fondé à demander, compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, une somme soit 5 674,90 euros. 
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 35. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du second expert désigné par la CCI que les séquelles dont reste atteint M. H impliquent l'utilisation d'un véhicule adapté, équipé de commandes au volant. Le coût de cet aménagement peut être fixé, compte tenu du devis versé à l'instruction par le requérant, à une somme de 5 499 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, une somme de 1 924,65 euros doit être allouée à ce titre à l'intéressé. 
 36. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation du surcoût résultant de la nécessité de procéder à nouveau à un tel aménagement lors du renouvellement du véhicule, compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation de son état de santé, en déterminant un capital représentatif de la rente à laquelle elle pourrait avoir droit, ce à quoi le GHEF ne s'oppose pas, et en le fixant à 10 998 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, une somme de 3 849,30 euros doit être allouée à ce titre à M. H. 
 37. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le coût de l'achat d'une bicyclette à assistance électrique serait en lien avec les séquelles évoquées ci-dessus, ce que l'expert n'a pas relevé. Par suite, M. H n'est pas fondé à demander réparation à ce titre. 
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 38. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont reste atteint M. H après la consolidation de son état de santé impliquent une pénibilité du travail à temps plein non sédentaire et notamment en raison de la nécessité dans laquelle il se trouve de se déplacer avec une canne, ce qui limite encore le choix des postes qu'il peut occuper. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle qui en résulte en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, M. H est ainsi fondé à demander une somme de 3 500 euros à ce titre. 
 S'agissant des postes de préjudice personnel : 
 39. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des deux rapports des experts désignés par la CCI, que les séquelles dont est atteint M. H et auxquelles la faute commise le 3 avril 2017 lui a fait perdre une chance d'échapper ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 40 % du 12 avril au 12 septembre 2017 et 55 % pour la période allant du 12 septembre 2017 au 27 mars 2018. Il sera fait une juste réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour M. H en allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance de 35 %, une somme de  
 980 euros. 
 40. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du  
 second expert désigné par la CCI, que M. H a éprouvé des souffrances physiques dont l'intensité peut être évaluée à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste évaluation du préjudice subi à ce titre en allouant à l'intéressé, après application du taux de perte de chance de 35 %,  
 une somme de 1 300 euros. 
 41. En troisième lieu, le préjudice esthétique temporaire dont a souffert M. H a été évalué à 3 sur une échelle de 7 par le second expert désigné par la CCI. Il y a de fixer à  
 400 euros le montant, tenant compte du caractère temporaire de ce chef de préjudice, devant le réparer. Par suite, l'intéressé est fondé à demander réparation, compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, à hauteur de 140 euros. 
 42. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport du  
 second expert désigné par la CCI que la part du déficit fonctionnel permanent dont M. H reste atteint, du fait d'une paralysie complète du nerf sciatique poplité externe et de douleurs neuropathiques, liées aux séquelles auxquelles la faute commise le 3 avril 2017 lui a fait perdre une chance d'échapper, tenant compte des infirmités multiples dont il souffre, peut être fixée à 25 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation, soit 56 ans, il sera fait une juste réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en résultent pour M. H en allouant à ce dernier, après application du taux de perte de chance de 15 %,  
 une somme de 7 000 euros. 
 43. En cinquième lieu, il sera fait une juste réparation du préjudice esthétique permanent dont souffre M. H, évalué à 3 sur 7 par le second expert désigné par la CCI, en lui allouant à ce titre la somme de 3 500 euros. Par suite, l'intéressé est fondé à demander réparation, compte tenu du taux de perte de chance de 35 %, à hauteur de 1 225 euros. 
 44. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. H est fondé à demander la condamnation du GHEF à lui verser une somme de 127 105,85 euros et que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est fondée à demander le remboursement d'une somme totale de 21 492,89 euros. 
 Sur le préjudice des victimes indirectes : 
 En ce qui concerne le préjudice subi par Mme G épouse H : 
 45. D'une part, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste évaluation du préjudice d'affection subi par Mme G épouse H du fait des conséquences dommageables des séquelles dont son époux reste atteint après la consolidation de son état de santé en lui allouant à ce titre, compte tenu de la gravité de ces conséquences, une somme de 4 000 euros tenant compte de ce que les fautes commises n'ont entraîné qu'une perte de chance d'y échapper. 
 46. D'autre part, les conséquences des séquelles dont reste atteint M. H sur le plan sexuel entraînent un retentissement pour l'épouse de ce dernier dont il sera fait une juste réparation, compte tenu de ce que les fautes commises n'ont entraîné qu'une perte de chance d'y échapper, en allouant à ce titre à Mme G épouse H la somme de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice subi par les enfants et la mère de M. H : 
 47. En premier lieu, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste évaluation du préjudice d'affection subi par MM. A et C H, fils de M. H vivant à ses côtés, du fait des conséquences dommageables dont leur père a été victime en leur allouant à ce titre, eu égard à la gravité de ces conséquences, une somme, tenant compte de ce que les fautes commises n'ont entraîné qu'une perte de chance d'y échapper, de 3 000 euros à chacun. 
 48. En second et dernier lieu, il sera fait une juste réparation du préjudice d'affection subi par Mme E F veuve H, mère du requérant, une somme, tenant compte de ce que les fautes commises n'ont entraîné qu'une perte de chance d'y échapper aux conséquences dommageables de la dégradation de l'état de santé de son fils, en lui allouant une somme de 1 000 euros. 
 Sur les intérêts :  
 49. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a droit aux intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2020, date à laquelle son mémoire a été enregistré. 
 Sur les frais liés au litige : 
 50. En premier lieu, le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 15 décembre 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 51. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a droit, en application des dispositions qui viennent d'être citées, à une indemnité de 1 162 euros dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu du présent jugement est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d'être citées. 
 52. En deuxième lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la partie perdante la somme que demande la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 53. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. H et non compris dans les dépens et une somme de 1 500 euros à verser à Mme G épouse H, à M. A H et à Mme E F veuve H, pris ensemble, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à M. B H une somme de 127 105,85 euros. 
 Article 2 : Le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 21 492,89 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 2 janvier 2020. 
 Article 3 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à Mme G épouse H une somme de 7 000 euros. 
 Article 4 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à M. B H, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur C, une somme de 3 000 euros. 
 Article 5 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à M. A H une somme de 3 000 euros.  
 Article 6 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à Mme E F veuve H une somme de 1 000 euros. 
 Article 7 : Le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance verseront à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 8 : La société hospitalière d'assurances mutuelles versera à M. B H la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : La société hospitalière d'assurances mutuelles versera à Mme G épouse H, à M. B H, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur C, à M. A H et à Mme E F veuve H, pris ensemble, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à Mme D G épouse H, à la société Relyens Mutual Insurance, au grand hôpital de l'Est francilien et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Copie pour information en sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseur la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 A. Perrin 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 1909024 et 2102060