TA44 · Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13 — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au titre des infractions des 25 avril 2016, 23 janvier 2017, 14 septembre 2017, 30 novembre 2017, 22 août 2020, 18 juin 2020, 13 juin 2020, 9 juillet 2020 à 11 heures 23, 9 juillet 2020 à 00 heures 31 et 9 juillet 2020 à 2 heures 06 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points qu'il conteste et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qu'elle conteste, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Catroux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme B à la suite notamment des infractions au code de la route commises les 25 avril 2016, 23 janvier 2017, 14 septembre 2017, 30 novembre 2017, 22 août 2020, 18 juin 2020, 13 juin 2020, 9 juillet 2020 à 11 heures 23, 9 juillet 2020 à 00 heures 31 et 9 juillet 2020 à 2 heures 06 et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision " 48 SI " et des décisions de retrait de points correspondant à ces infractions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 2. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance. 
 S'agissant des infractions des 25 avril 2016 et 23 janvier 2017 : 
 3. Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.  
 4. L'intéressée, qui s'est acquitté des amendes forfaitaires, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardée comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause, qui ont chacune été constatées au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Par suite, la requérante n'apportant aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions des 14 septembre 2017, 30 novembre 2017, 22 août 2020, 18 juin 2020, 13 juin 2020, 9 juillet 2020 à 11 heures 23, 9 juillet 2020 à 00 heures 31 et 9 juillet 2020 à 2 heures 06 : 
 5. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 6. L'intéressée, qui s'est acquitté des amendes forfaitaires, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardée comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause constatées par radar automatique. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
   
   
   
   
 X. CATROUX 
 La greffière, 
   
   
   
   
   
    V. MALINGRELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE