TA30 · 2ème chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n°2102075 le 29 juin 2021 et le 23 juin 2022, Mme D G épouse C, représentée par Me Néant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 26/2021du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Le Cailar a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 janvier 2020, décidé que les arrêts de travail postérieurs à cette date ne sont pas imputables au service et, enfin, retenu une période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2022 pour la prise en charges des soins post-consolidation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Le Cailar de proroger, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, l'imputabilité au service de son état de santé à compter du 31 janvier 2020 et jusqu'à une date indéterminée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Cailar la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis de la commission départementale de réforme du 15 avril 2021 ne mentionne pas les motifs pour lesquels l'avis de l'expertise médicale du 2 mars 2021 a été écartée ; 
 - la commune de Le Cailar s'est considérée, à tort, tenue par l'avis de la commission départementale de réforme du 15 avril 2021 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Le Cailar, représentée par Me d'Audigier et Me d'Albenas de la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que la dégradation de son état de santé est imputable à l'accident de service dont elle a été victime ; 
 - elle n'a jamais déclaré d'autre pathologie qu'elle mettrait en lien avec son accident de service ; 
 - elle n'établit pas si la dégradation de son état de santé doit être qualifiée de nouvelle maladie professionnelle, de rechute de son accident de service, d'aggravation de ce même accident ou de séquelles liées à la prise d'un traitement médicamenteux ; 
 - si l'avis du médecin agréé retient une date de consolidation de l'état de santé de la requérante différente de celle la commission départementale de réforme, cet avis n'est pas motivé par la prise en compte de la pathologie hépatique dont Mme G épouse C se prévaut. 
 Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, non communiqué, Mme G épouse C, conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 Par lettres du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office au 2° de l'article 57 de la loi du 23 janvier 1984, les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 II - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n°2102076 le 29 juin 2021 et le 23 juin 2022, Mme D G épouse C, représentée par Me Néant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 27/2021du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Le Cailar l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour une période de 3 mois à compter du 1er février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Le Cailar de proroger, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, l'imputabilité au service de son état de santé à compter du 31 janvier 2020 et jusqu'à une date indéterminée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Cailar la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2102075. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Le Cailar, représentée par Me d'Audigier et Me d'Albenas de la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n°2102075, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, non communiqué, Mme G épouse C, conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 III - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n°2102077 le 29 juin 2021 et le 23 juin 2022, Mme D G épouse C, représentée par Me Néant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 28/2021du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Le Cailar l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour une période de 9 mois à compter du 1er mai 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Le Cailar de proroger, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, l'imputabilité au service de son état de santé à compter du 31 janvier 2020 et jusqu'à une date indéterminée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Cailar la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2102075. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Le Cailar, représentée par Me d'Audigier et Me d'Albenas de la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n°2102075, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, non communiqué, Mme G épouse C, conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 IV - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n°2102078 le 29 juin 2021 et le 23 juin 2022, Mme D G épouse C, représentée par Me Néant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 29/2021 du 29 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Le Cailar l'a maintenue, dans l'attente de l'avis du comité médical, à demi-traitement à compter du 1er février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Le Cailar de proroger, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, l'imputabilité au service de son état de santé à compter du 31 janvier 2020 et jusqu'à une date indéterminée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Cailar la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2102075. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Le Cailar, représentée par Me d'Audigier et Me d'Albenas de la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n°2102075, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, non communiqué, Mme G épouse C, conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 Vu :  
 - les décisions contestées ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme F, rapporteure-publique, 
 - les observations de Me Néant, représentant Mme G épouse C et de Me d'Audigier représentant la commune de Le Cailar. 
 Une note en délibéré a été produite le 22 décembre 2023 pour la commune de Le Cailar. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Adjointe territoriale d'animation au sein de la commune de Le Cailar, Mme G épouse C a, le 31 janvier 2017, glissé et chuté sur la chaussée alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail par temps de pluie. La fracture de la cheville droite, plus précisément de l'extrémité distale de la fibula droite, dont a été victime l'intéressée a été reconnue comme un accident de trajet imputable au service par un arrêté du maire de la commune de Le Cailar du 6 octobre 2017 pris après avis favorable de la commission départementale de réforme du Gard du 28 septembre 2017. A compter du 31 janvier 2017, l'intéressée a été placée en position de congés de maladie ordinaire imputable au service. La fracture de la cheville droite ayant évolué vers une algodystrophie, la position de congé de maladie imputable au service a été prolongée par plusieurs arrêtés du maire de la commune de Le Cailar, pris après avis favorable de la commission départementale de réforme du Gard, jusqu'au 31 janvier 2020. Par un avis du 15 avril 2021, la commission départementale de réforme du Gard a considéré, d'une part, qu'à compter du 31 janvier 2020 l'état de santé de l'intéressée était consolidé avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% et que les arrêts de travail postérieurs à cette date n'étaient pas imputables au service car relevant d'une pathologie médicale sans lien avec l'accident de service dont la requérante avait été victime et, d'autre part, que la prise en charge des soins au titre de la post-consolidation couvrait la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2022. Le maire de la commune de Le Cailar a, par un arrêté du 29 avril 2021, pris une décision conforme à cet avis. Par ailleurs, par trois autres arrêtés du 29 avril 2021 il a placé la requérante en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour une période de trois mois à compter du 1er février 2020 puis à demi-traitement pour une période de neuf mois à compter du 1er mai 2020 et, enfin, l'a maintenue, dans l'attente de l'avis du comité médical, à demi-traitement à compter du 1er février 2021. Par les requêtes enregistrées sous les nos 2102075, 2102076, 2102077 et 2102078, Mme D G épouse C demande au tribunal l'annulation de ces quatre arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2102075, 2102076, 2102077 et 2102078, présentées par Mme G épouse C, présentent à juger des questions semblables, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 26/2021 du 29 avril 2021 : 
 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. ". 
 4. En second lieu, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme définitivement stabilisé. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 
 5. Au soutient du moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué en retenant une date de consolidation de son état de santé au 31 janvier 2020, Mme G épouse C fait valoir, d'une part, qu'elle a été victime d'une hépatite fulminante avec une nécrose du foie à hauteur de 90% qui est directement liée à la prescription de doses élevées de paracétamol pour calmer la douleur résultant de l'algodystrophie de sa cheville droite et, d'autre part, que tant l'expertise médicale du 2 mars 2021, établie par le docteur E à la demande de la commune de Le Cailar, que le certificat médical du 23 juin 2022, rédigé par le  professeur A B qui est chef du service de la médecine de la douleur du CHU de Nîmes et expert près la Cour d'appel de Nîmes, indiquent que son état de santé n'est pas consolidé au 31 janvier 2022. Si le premier argument n'est pas étayé par les pièces du dossier, desquelles il ressort uniquement qu'une cause unique et spécifique ne peut être identifiée, en revanche tant l'expertise médicale du 2 mars 2021 que le certificat médical précité du 23 juin 2022 établissent de manière particulièrement circonstanciée que l'algodystrophie dont souffre la requérante ne peut être regardée comme consolidée au 31 janvier 2020. Par suite, en retenant une date de consolidation de l'état de santé de Mme G épouse C au 31 janvier 2020, le maire de la commune de Le Cailar a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme G épouse C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Le Cailar n°26/2021 du 29 avril 2021 en tant, d'une part, qu'il retient une date de consolidation au 31 janvier 2020 et, d'autre part, écarte l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs à cette date. 
 En ce qui concerne les arrêtés nos 27/2021, 28/2021 et 29/2021 du 29 avril 2021 : 
 7. En prenant les trois arrêtés attaqués, le maire de la commune de Le Cailar a entendu tirer les conséquences nécessaires de son arrêté n°26/2021 du 29 avril 2021, qui constitue le fondement de ces arrêtés, en plaçant Mme G épouse C en position de congé de maladie ordinaire et en fixant le montant de ses droits à rémunération dans cette position. Aussi, l'annulation de l'arrêté du n°26/2021 du 29 avril 2021, pour les motifs exposés au point 5 et en tant qu'il fixe la fin du congé de maladie imputable au service de la requérante au 31 janvier 2020, ne peut qu'entraîner l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, des arrêtés du maire de la commune de Le Cailar nos 27/2021, 28/2021 et 29/2021 du 29 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement mais nécessairement que le maire de la commune de Le Cailar procède au réexamen, sur le fondement des dispositions législatives et règlementaires applicables au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et en consultant le cas échant le conseil médical départemental, de la date de consolidation de l'état de santé de Mme G épouse C. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Le Cailar d'y procéder dans un délai de quatre mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Le Cailar une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme G épouse C et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Le Cailar soient mises à la charge de Mme G épouse C qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêté nos 26/2021, 27/2021, 28/2021 et 29/2021 du maire de la commune de Le Cailar du 29 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Le Cailar de procéder au réexamen de la situation de Mme G épouse C dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Le Cailar versera à Mme G épouse C une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G épouse C et à la commune de Le Cailar. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur,  
 M. CHAUSSARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2102075