TA76 · 1 ère Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, d'abord enregistrée le 11 avril 2021 sous le n° 2101408, la société à responsabilité limitée (SARL) Huelva, représentée par Me Bensamoun, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'évaluation d'office de ses résultats est irrégulière dès lors que les conditions de l'opposition à contrôle fiscal ne sont pas remplies au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'absence de réponse au vérificateur a résulté des défaillances de son mandataire ; 
 - elle n'a usé d'aucune manœuvre et n'avait aucune intention de faire obstacle aux opérations de contrôle ; 
 - l'administration ne pouvait se fonder, pour reconstituer son résultat imposable, sur les seuls encaissements résultant de ses comptes bancaires, sans méconnaître les conditions d'exploitation de son activité ; 
 - les impositions supplémentaires mises à sa charge sont exagérées dès lors qu'elle propose une méthode alternative de reconstitution reposant sur la reconstitution de son chiffre d'affaires par un expert-comptable et sur la preuve des opérations soumises à un taux de TVA réduit qu'elle a réalisées ; 
 - l'administration fiscale n'était pas fondée à imposer entre les mains de M. C B, son gérant et associé majoritaire, les sommes regardées comme des revenus distribués, ainsi que les sommes qu'elle a versées sur ses comptes bancaires, regardées comme des rémunérations et avantages occultes ; 
 - dès lors qu'elle ne s'est pas placée en position d'opposition à contrôle fiscal, l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts. 
 Par une ordonnance du 30 avril 2021, le président par interim du tribunal a transmis le dossier de la requête de la SARL Huelva au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui attribué le jugement de cette requête au tribunal par l'ordonnance n° 451810, 452229 du 21 mai 2021. 
 Le 1er juin 2021, la requête de la SARL Huelva a été enregistrée sous le n° 2102130. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Huelva ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 18 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, représentant SARL Huelva. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Huelva, qui exerçait une activité de travaux, notamment de chauffage et de menuiserie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. L'entreprise n'ayant pas donné de suites aux courriers lui proposant des dates et lieux de rendez-vous avec le vérificateur, elle a vu ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés et la TVA rectifiées selon la procédure contradictoire au titre de l'exercice clos en 2016 et évaluées et taxées d'office au titre des exercices clos en 2017 et 2018. Par un courrier du 13 décembre 2019, la SARL Huelva a été informée de ce qu'étaient mises à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que des rappels de TVA pour la période de janvier 2016 à décembre 2018, assortis d'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal. Par une réclamation du 11 août 2020, la société vérifiée a demandé la décharge, en droits et pénalités de ces impositions supplémentaires. Sa demande a fait l'objet d'une acceptation partielle le 12 février 2021, s'agissant des rappels de TVA. LA SARL Huelva demande au tribunal la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires restant à sa charge. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () " 
 3. Il n'est pas contesté que la SARL Huelva, représentée par son gérant M. C B, a été destinataire, le 11 octobre 2019, d'un avis de vérification. Le pli a été adressé au siège social de la société. Avisé le 15 octobre 2019, l'entreprise ne l'a pas été réclamé. Le pli alors adressé au domicile de M. B a été reçu le 17 octobre 2019. Le gérant a sollicité le report de la première intervention du vérificateur du 30 octobre au 7 novembre 2019, au cabinet de son comptable, M. A. Le 7 novembre 2019, la vérificatrice a constaté l'absence, au cabinet de M. A, tant de ce dernier que de M. B. Le service a ensuite adressé, au siège social de la SARL Huelva et au domicile de M. B, tant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception que par lettre simple, deux courriers proposant des nouvelles dates de première intervention dont, en dernier lieu, celle du 6 décembre 2019, et mettant en garde l'entreprise sur les conséquences de l'opposition à contrôle fiscal. Ces courriers, adressés respectivement le 12 novembre 2019 et le 21 novembre 2019, ont été retournés, s'agissant des lettres recommandées, avec la mention " pli présenté/avisé et non réclamé ". À compter du 7 novembre 2019, ni M. B ni M. A n'ont pris contact avec la vérificatrice. Un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été établi le 10 décembre 2019. 
 4. La SARL Huelva soutient, tout d'abord, qu'elle n'avait aucune intention de se placer en situation d'opposition à contrôle fiscal. Toutefois, contrairement à ce qu'elle allègue, notamment par référence aux conditions de l'infraction définie à l'article 1746 du code général des impôts, l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'est soumise à aucune condition tenant à l'intention du contribuable. La société requérante soutient, ensuite, que la situation dans laquelle elle s'est trouvée ne résulte que des défaillances de M. A, qui l'a trompée sur sa qualification de comptable et contre lequel elle a porté plainte pour abus de confiance. Cependant, d'une part, il résulte de ce qui précède que l'ensemble des courriers du service ont été adressés, non pas à M. A, mais au siège social de la société ainsi qu'au domicile de son gérant. D'autre part et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales que l'administration est fondée à faire application de la procédure d'évaluation d'office y compris lorsque l'opposition à contrôle fiscal résulte du fait d'un tiers. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 5. La SARL Huelva, qui a vu ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés et à la TVA régulièrement arrêtées d'office pour opposition au contrôle fiscal, en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, supporte la charge de prouver le caractère exagéré des impositions en litige. 
 6. L'administration s'est fondée, pour reconstituer le résultat imposable de la SARL Huelva, sur les encaissements figurant sur ses relevés de comptes bancaires, obtenus par l'exercice de son droit de communication. 
 7. En premier lieu, si la société requérante soutient que l'administration ne pouvait légalement se fonder sur les seuls encaissements figurant sur ses comptes bancaires, alors qu'elle est soumise aux règles de comptabilité d'engagement des entreprises commerciales, le service s'est, toutefois, déterminé, en l'absence de comptabilité, au regard des seuls éléments suffisamment probants à sa disposition. En se bornant à invoquer cette unique circonstance, sans faire état d'aucun élément permettant de rattacher avec suffisamment de précision les encaissements figurant sur ses comptes bancaires à d'autres exercices, la SARL Huelva n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la méthode de reconstitution serait viciée dans son principe-même. 
 8. En deuxième lieu, la SARL Huelva propose une méthode alternative de reconstitution de son résultat imposable, qu'elle fonde sur un ensemble de factures établies au cours des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que sur la reconstitution, sur cette base, d'une balance générale de ses comptes de classe 44 et 7 établie par un expert-comptable. Cependant, d'une part, les factures produites, outre qu'elles ne présentent aucune numérotation chronologique et qu'elles font figurer des adresses variables du siège social de la société, comme le relève l'administration, ne sauraient toutes être regardées comme établies par la société requérante dès lors qu'un nombre significatif d'entre elles comportent l'entête " Huelva Rénovation " correspondant à la SAS Huelva Rénovation, société distincte de la SARL Huelva vérifiée. D'autre part et à plus forte raison, par la seule production de ces factures et de balances générales de ses comptes établies par un expert-comptable, la société requérante n'apporte pas la preuve de ce qu'il s'agirait de l'ensemble des factures qu'elle a émises au cours des exercices en litige ni, par conséquent, de ce que la méthode qu'elle propose permettrait d'établir avec plus de précisions son résultat imposable que la reconstitution de celui-ci à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires, alors qu'elle n'apporte aucun élément de nature à justifier la différence significative entre ces encaissements et le chiffre d'affaires reconstitué selon sa méthode. Enfin, la seule circonstance que l'administration a tenu compte de certaines factures produites par la SARL Huelva afin de retenir l'application d'un taux réduit de TVA pour une partie de son chiffre d'affaires reconstitué, est sans incidence sur ce qui précède et, en tout état de cause, ne suffit à discréditer la méthode de reconstitution appliquée en l'espèce. 
 9. En dernier lieu, la SARL Huelva ne saurait utilement contester les impositions supplémentaires, dont certaines résultent des conséquences de son propre redressement, mises à la charge de son gérant, contribuable distinct. 
 Sur la pénalité : 
 10. Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; () "  
 11. Il résulte des points  2 à 4 que la SARL Huelva s'est placée en situation d'opposition à contrôle fiscal, justifiant l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Par suite, l'administration était fondée à appliquer aux droits supplémentaires mis à sa charge la majoration de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1732 du code général des impôts. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que SARL Huelva n'est pas fondée à demander la décharge, totale ou partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période de janvier 2016 à décembre 2018, ainsi que des pénalités y afférentes. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SARL Huelva est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Huelva et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNELe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,