TA59 · 7ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mars 2021, le 7 octobre 2021, le 18 juillet 2022, le 4 mai 2023, le 11 septembre 2023, le 4 décembre 2023 et le 6 février 2024, le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes, représentés par Me Gonzalez, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. B à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de retirer sa décision du 17 septembre 2019 ; 
 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 001 euros, chacun, en réparation de leurs préjudices respectifs ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'article L 4321-4 du code de la santé publique ne permet pas la délivrance d'une autorisation d'exercer la profession de kinésithérapeute aux ressortissants d'un Etat tiers à l'Union européenne et n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'article L 4321-4 du code de la santé publique ne permet pas la délivrance d'une autorisation d'exercer la profession de kinésithérapeute aux personnes ne justifiant pas de l'exercice de la profession de kinésithérapeute pendant une durée de trois ans au sein de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
 - si M. B devait être assimilé à un ressortissant de l'Union européenne, l'intéressé ne peut, en toute hypothèse, être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le fondement des stipulations des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il ne justifie pas de trois années d'expérience professionnelle et que ses compétences ne peuvent être reconnues comme comparables à celles des diplômés français sur la seule base de ses stages et de son homologation italienne ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de fait dès lors, d'une part, que M. B n'est pas ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'autre part, que l'intéressé n'avait pas exercé la profession de kinésithérapeute pendant une durée de trois ans en Italie avant de former sa demande d'autorisation en France et que ses compétences ne peuvent être reconnues comme comparables à celles des diplômés français sur la seule base de ses stages et de son homologation italienne ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux compétences de M. B ; 
 - la décision du 17 septembre 2019 pouvait être retirée sans condition de délai par le préfet dès lors que cette décision a été obtenue par fraude ; 
 - le tribunal ne peut substituer aux dispositions de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique celles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que l'administration n'a pas demandé une telle substitution et qu'il n'est pas établi que la conjointe du requérant, de nationalité italienne, ait fait usage de son droit de libre circulation au sein de l'Union européenne ;  
 - l'illégalité des décisions attaquées caractérise une faute de l'Etat qui engage sa responsabilité et qui leur a causé des préjudices matériels et moraux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2021, le 8 décembre 2021 et le 1er décembre 2023, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet des conclusions de la requête autres que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 septembre 2019. 
 Il soutient que : 
 - il ne lui était plus possible, à la date à laquelle les requérants ont exercé leur recours administratif, de retirer ou d'abroger la décision du 17 septembre 2019, dès lors qu'il s'agit d'une décision créatrice de droits et que, d'une part, le délai de quatre mois était expiré, d'autre part, M. B n'a pas obtenu l'autorisation d'exercer la profession de kinésithérapeute par fraude ; 
 - d'une part, le recours à un avocat n'étant pas obligatoire pour l'exercice d'un recours administratif, les frais y afférent ne constituent pas un préjudice réparable, d'autre part, le remboursement de ces frais est déjà assuré par la somme demandée par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - les requérants ne justifient pas de la réalité du préjudice moral dont ils se prévalent.  
 Par des mémoires enregistrés le 29 juin 2022, le 10 février 2023, le 7 juillet 2023, le 12 octobre 2023 et le 27 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Leca, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'une autorisation d'exercice de la profession de kinésithérapeute peut lui être octroyée sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les stipulations des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être substituées aux dispositions du code de la santé publique.  
 Le 6 février 2024, les requérants ont présenté des observations sur le moyen relevé d'office, lesquelles ont été communiquées aux autres parties.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Une note en délibéré, présentée par le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes, a été enregistrée le 8 avril 2024. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;    
 - le code de la santé publique ; 
 - l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 ; 
 - l'arrêt C-456/12 du 12 mars 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt C-31/00 du 22 janvier 2002 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre,  
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gonzalez, représentant le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité brésilienne, a obtenu le 14 janvier 2005 un diplôme en physiothérapie, délivré par l'université d'Etat de l'ouest-central de la République fédérative du Brésil. Le ministère de la santé italienne a reconnu, le 29 août 2017, ledit diplôme aux fins de l'exercice de la profession de physiothérapeute en Italie et a autorisé M. B à exercer la profession de physiothérapeute en Italie. M. B a déposé une demande d'autorisation d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute en France auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Hauts-de-France. Le 7 février 2019, la commission régionale des autorisations d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes a rendu un avis sur la base duquel le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision du 19 février 2019, prescrit une mesure compensatoire tenant à l'accomplissement d'un stage d'adaptation par l'intéressé. Ayant satisfait à ladite mesure, M. B a ensuite été autorisé, par une deuxième décision préfectorale en date du 17 septembre 2019, sur la base d'un nouvel avis de la commission régionale des autorisations d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes intervenu le même jour, à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. Le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes ont formé, le 8 mars 2021, un recours administratif contre la décision d'autorisation d'exercice du 17 septembre 2019, dans lequel ils demandaient le retrait de cette décision, ainsi qu'une demande préalable indemnitaire. Le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes demandent au tribunal l'annulation de la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. B à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, ainsi que de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de retirer sa décision du 17 septembre 2019. Ils demandent également au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité des décisions attaquées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1. La présente directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels que définis à l'article 2, point 2), qui l'accompagnent ou le rejoignent. () ". Aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil, ou b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil, ou, c) - s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et - s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour; ou  d) si c'est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c). / 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c). (). ". Enfin, aux termes de l'article 10 de la même directive : " 1. Le droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre est constaté par la délivrance d'un document dénommé " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement. () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, lesquelles ont été transposées en droit français, telles qu'interprétées par la  Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-456/12 du 12 mars 2014, que le ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, bénéficie d'un droit de séjour dérivé lorsque ce citoyen de l'Union a exercé son droit de libre circulation en s'établissant et en séjournant avec ce membre de sa famille dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité avant de retourner dans l'État membre dont il possède la nationalité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en 2008, M. B, de nationalité brésilienne, s'est marié avec une ressortissante italienne et que le couple s'est d'abord établi en Italie, avant de s'installer en France en 2019. M. B a obtenu une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne délivrée par les autorités françaises le 2 mai 2019. L'épouse de M. B ayant exercé son droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne en s'établissant dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité, M. B dispose, en vertu du principe énoncé au point précédent, d'un droit de séjour dérivé en sa qualité de ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Il bénéficie à ce titre non seulement du droit de séjourner en France et du droit à y accéder à une activité professionnelle, salariée ou non salariée, y compris réglementée, mais également de l'égalité de traitement dont les ressortissants des Etats membres de l'Union bénéficient dans l'exercice de ce droit, sur le fondement des articles 18, 20, 26, 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7, 16, 23 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Il s'ensuit que l'administration a pu, sans commettre d'erreur de droit, traiter la demande d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute de M. B comme une demande émanant d'une personne assimilée à un ressortissant de l'Union européenne dans la mesure où l'intéressé disposait d'un droit de séjour dérivé en application des dispositions transposées de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.  
 5. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée du 17 septembre 2019, qui précise que M. B est de nationalité brésilienne, que le préfet de la région Hauts-de-France n'a jamais considéré que l'intéressé était un ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret () ". Aux termes de l'article L. 4321-4 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 
 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires : / () 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. / Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. / Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. () ". 
 7. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-31/00 du 22 janvier 2002, confirmée en dernier lieu par l'arrêt 
 C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, lorsque les autorités d'un Etat membre sont saisies par un ressortissant de l'Union d'une demande d'autorisation d'exercer une profession dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme, d'une qualification professionnelle ou encore à des périodes d'expérience pratique, et que, faute pour le demandeur de disposer de l'expérience pratique exigée dans l'Etat membre d'origine, pour y exercer une profession réglementée, sa situation n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/36 modifiée, elles sont tenues de prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l'expérience pertinente de l'intéressé, en rapport avec cette profession, acquis tant dans l'Etat membre d'origine que dans l'Etat membre d'accueil, en procédant à une comparaison entre d'une part les compétences attestées par ces titres et cette expérience et, d'autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un diplôme en physiothérapie, délivré par l'université d'Etat de l'ouest-central de la République fédérative du Brésil le 14 janvier 2005, qui a été reconnu et homologué le 29 août 2017 par les autorités compétentes de l'Etat italien pour l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute. Toutefois, il n'est pas contesté qu'il n'a pas exercé la profession de masseur-kinésithérapeute en Italie pendant trois ans. Par suite, le préfet de la région Hauts-de-France ne pouvait se fonder sur les dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L. 4321-4 de ce code, pour autoriser M. B, dont la situation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions, à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. 
 9. Il appartenait alors à l'autorité compétente, en application des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa jurisprudence rappelée au point 7, pour statuer sur la demande d'autorisation de M. B, assimilé à un ressortissant de l'Union européenne comme il a été dit, de se livrer à une appréciation de l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de l'expérience pertinente de l'intéressé.  
 10. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 11. Les stipulations des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être ainsi substituées à celles de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique sur le fondement desquelles l'autorisation en litige a été accordée à M. B dès lors que cette substitution de base légale, qui n'était pas subordonnée à une demande expresse de l'administration, ne prive M. B d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces textes.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 7 février 2019, prise sur avis de la commission régionale des autorisations d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes compétente, le préfet de la région Hauts-de-France, après avoir pris connaissance des compétences attestées par l'ensemble du parcours académique et professionnel de M. B, en particulier le diplôme en physiothérapie délivré par l'université d'Etat de l'ouest-central de la République fédérative du Brésil le 14 janvier 2005, qui a été reconnu et homologué le 29 août 2017 par les autorités compétentes de l'Etat italien pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, a estimé que la durée des stages qu'il avait effectués était insuffisante pour lui permettre d'accéder à l'exercice de la profession en France. Il a, en conséquence, demandé à M. B, afin de combler l'écart entre ses compétences et les qualifications requises par les dispositions nationales de compléter sa formation par des mesures compensatoires consistant à valider un stage d'adaptation. Il est constant que M. B a bien effectué ce stage. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a suivi deux autres stages dans les services de neurologie et pédiatrie durant l'année 2019 d'une durée totale de 240 heures et pour lesquels il a fait l'objet d'évaluations élogieuses sur ses compétences professionnelles tant théoriques que pratiques. La commission régionale des autorisations d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes compétente a ainsi rendu un nouvel avis sur la base duquel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. B, par la décision attaquée du 17 septembre 2019, à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation sur les compétences de M. B doivent être écartés.  
 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet aurait considéré que M. B justifiait de trois ans d'exercice de la profession de kinésithérapeute en Italie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 9 et 12 que le moyen tiré de ce que M. B ne peut être autorisé à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le fondement des stipulations des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il ne justifie pas de trois années d'expérience professionnelle et que ses compétences ne pourraient être reconnues comme comparables à celles des diplômés français sur la seule base de ses stages et de son homologation italienne doit être écarté. 
 15.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a occulté, dans son dossier de demande d'autorisation d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute en France, ni sa nationalité, ni la circonstance que le diplôme dont il se prévaut a été délivré dans un Etat tiers à l'Union européenne et à l'accord sur l'Espace économique européen. Il n'a pas non plus produit de document frauduleux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision du 17 septembre 2019 aurait été obtenue par fraude doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. B à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute et de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté leur demande de retrait de cette première décision.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 16 que les conclusions indemnitaires présentées par les requérants, qui invoquent la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de l'illégalité des décisions attaquées, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de M. B, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non-compris dans les dépens. 
   19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes la somme de 750 euros et à la charge du Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes la somme de 750 euros, à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non-compris dans les dépens.      
                                    D E C I D E :  
 Article 1er : La requête du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et du Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes est rejetée. 
 Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes versera à M. B la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes versera à M. B la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, au Conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes des Landes, au préfet de la région Hauts-de-France et à M. A B.   
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président 
 Mme Célino, première conseillère, 
 Mme Barre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.    
 La rapporteure, 
 Signé 
   C. BARRE 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL  La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière