TA95 · 7ème Chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 février, 17 et 28 mai et le 29 septembre 2021, M. G I, représenté par Me Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant des sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 de M. AE H, de M. P AB, de M. R Y, de M. V W, de M. Q Z, de M. O AD, de M. V U, de M. J L, de M. V N, de M. V D, de M. J S, de M. T C, de M. K X, de M. B F, de M. A AC, de M. B E et de M. AA M ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 attaqué est illégal en ce qu'il a été pris en application de la note de service du 16 juin 2020, qui fait grief et qui est elle-même illégale dès lors que : 
 . elle est entachée de l'incompétence de son auteur, qui a ajouté des conditions à celles prévues aux articles 13 et 23 du décret n°2012-521 du 20 avril 2012 relatifs à la promotion de grade ; 
 . elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle instaure une procédure de sélection pour l'accès au grade d'adjudant, alors qu'une telle procédure n'est prévue par aucun texte législatif ou règlementaire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats ; 
 - les arrêtés de nomination au grade d'adjudant attaqués sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 ; ils sont illégaux dès lors que l'arrêté du 14 décembre 2020 est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la note de service du 16 juin 2020 et qu'ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de ses mérites comparativement à ceux des agents figurant sur le tableau d'avancement.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 et 29 avril 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise, représenté par Me Poput conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. I sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 ; 
 - le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 ; 
 - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre suivant. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou,  
 - les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poput, représentant le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I est sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ainsi que des arrêtés de nomination à ce grade de dix-sept sapeurs-pompiers. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " () Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. () ". Aux termes de cette annexe, les emplois opérationnels et d'encadrement ouverts aux adjudants sont " chef d'agrès tout engin ", " sous-officier expert ", " adjoint au chef de salle opérationnelle " et " sous-officier de grade ". 
 3. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel () ". Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. ". L'article 13 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe. () ". L'article 23 de ce décret prévoit également : " I. - Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être promus au choix, au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret les sergents justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès tout engin depuis au moins cinq ans. / II. - Jusqu'au 31 décembre 2018, il n'est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, tous les sergents mentionnés au I ont été nommés dans le grade d'adjudant de sapeurs-pompiers en application des dispositions du présent article. " Enfin, aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents qui est appréciée en prenant en compte principalement leurs notes, les comptes rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion, sauf dispositions statutaires contraires, de tout examen professionnel. 
 5. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.  
 6. En premier lieu, le requérant, qui soutient que le président du conseil d'administration du SDIS du Val-d'Oise n'avait pas compétence pour ajouter, par la note de service du 16 juin 2020, des conditions à celles prévues aux articles 13 et 23 du décret du 20 avril 2012 relatifs à l'avancement au grade d'adjudant et que cette note est entachée d'erreur de droit, doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité dont serait entaché l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement. 
 7. En l'espèce, il ressort des termes même de la note de service du 16 juin 2020 que celle-ci, intitulée " modalités d'accès à l'emploi de sous-officier de garde (SOG) pour l'année 2021 ", a pour objet de fixer les modalités d'accès à l'emploi opérationnel et d'encadrement de sous-officier de garde (SOG). Cette note prévoit, parmi les critères d'accès à cet emploi, que les candidats, qui doivent remplir les conditions statutaires pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant, passent un test sportif et des épreuves orales et écrites décrites à son paragraphe 2. Le SDIS fait valoir que cette note, qui porte uniquement sur l'accès à l'emploi de SOG, n'est pas la base légale du tableau d'avancement en litige, relatif au passage au grade d'adjudant. A cet égard, si la note mentionne, à son paragraphe 3, que " Le tableau d'avancement comportera 20 agents au titre du dispositif d'accès à l'emploi de SOG ", cette formule, pour ambigüe qu'elle soit, ne suffit pas à établir que le tableau d'avancement au grade d'adjudant a été pris après sélection des candidats sur le fondement des critères prévus par cette note. En particulier, il ne ressort pas des éléments apportés par le requérant que des places sur ce tableau d'avancement auraient été réservées à des agents ayant accompli avec succès les épreuves de sélection à l'emploi de SOG. Par ailleurs, la circonstance que les notations du requérant au titre des années 2019 et 2020 font référence à la capacité de M. I à occuper un emploi de SOG n'est pas davantage de nature à établir que le tableau d'avancement au grade d'adjudant a été pris après sélection des candidats sur le fondement des critères prévus par la note en litige. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la note, dont l'illégalité est invoquée par la voie de l'exception, serait le fondement de l'arrêté portant tableau d'avancement en litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la note de service du 16 juin 2020 et de l'erreur de droit dont elle serait entachée doivent être écartés comme inopérants. 
 8. En deuxième lieu, M. I soutient que l'arrêté du 14 décembre 2020 attaqué est entaché de la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats à l'avancement dès lors qu'un au moins des sapeurs-pompiers figurant sur tableau d'avancement a eu sa valeur professionnelle et ses acquis d'expérience évalués par les épreuves organisées dans le cadre de l'accès à l'emploi de SOG. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit précédemment au point 7, la circonstance que, parmi les sapeurs-pompiers figurant sur le tableau d'avancement en litige, certains aient participé aux épreuves de sélection à l'emploi de SOG est sans influence sur la légalité de l'arrêté portant tableau d'avancement. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. I soutient que l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa manière de servir était selon lui " comparativement meilleure " à celle de ses concurrents et ses " notations supérieures " aux leurs. Toutefois, il ne l'établit pas en se bornant à verser à l'instance ses comptes rendus d'entretien professionnel portant sur les années 2019 et 2020.  Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. I n'établit pas que l'arrêté attaqué du 14 décembre 2020 est illégal. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité des arrêtés de nomination au grade d'adjudant attaqués par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 14 décembre 2020 n'est pas fondé et doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, pour les motifs exposés aux points 7, le moyen tiré de ce que ces arrêtés sont illégaux dès lors que l'arrêté du 14 décembre 2020 est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la note de service du 16 juin 2020 doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que ces arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de ses mérites comparativement à ceux des agents figurant sur le tableau d'avancement doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les conclusions présentées par M. I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, le SDIS du Val d'Oise n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 15. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par le SDIS du Val-d'Oise sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G I et au service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Fléjou 
 La présidente, 
 signé 
 E. Drevon-CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102134