TA86 · 3ème chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2102143 et un mémoire, enregistrés le 13 août 2021 et le 2 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe à lui verser une somme de 96 847,51 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle et de son accident de service avec intérêts de droit à compter du 1er juin 2021, capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure ;  
 2°) de mettre à la charge du CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 -la responsabilité sans faute du CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe est engagée du fait de la maladie professionnelle et de l'accident de service dont elle a été victime ; 
 -ses préjudices indemnisables à ce titre s'élèvent à la somme totale de 96 847,51 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 27 septembre 2023, le CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe, représenté par la SCP Lavalette Avocats conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -les frais médicaux ont déjà été remboursés à la requérante en exécution du jugement n°1802011 du tribunal administratif de Poitiers du 1er décembre 2020 ;  
 -la créance résultant de la maladie professionnelle reconnue par arrêté du 26 août 2015 est prescrite depuis le 31 décembre 2019 ;  
 -le rapport d'expertise n'a pas été fait dans le respect de la procédure contradictoire ;  
 -l'expert désigné qui n'est pas psychiatre, n'était pas compétent pour se prononcer sur les pathologies psychiatriques de la requérante ;  
 -l'accident de service a été subi dans le cadre des fonctions syndicales de Mme A et ne peut donc pas donner lieu à indemnisation ;  
 -les demandes indemnitaires ne sont pas justifiées. 
 II. Par une requête n°2102869 enregistrée le 8 novembre 2021, Mme B A, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe à lui verser une provision de 96 847,51 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle et de son accident de service avec intérêts de droit à compter du 1er juin 2021, capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure ;  
 2°) de mettre à la charge du CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 -la responsabilité sans faute du CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe est engagée du fait de la maladie professionnelle et de l'accident de service dont elle a été victime ; 
 -ses préjudices indemnisables à ce titre s'élèvent à la somme totale de 96 847,51 euros. 
 La procédure a été communiquée au CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 -l'ordonnance du 13 août 2020 par laquelle le président du tribunal a désigné le Dr C en qualité d'expert ; 
 -l'ordonnance du 1er septembre 2021 par laquelle le magistrat désigné a taxé et liquidé les frais de l'expertise à la somme de 1 592,75 euros ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thévenet-Bréchot, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Pielberg représentant Mme A, et de Me Souet représentant le CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2102143 et 2102869 concernent la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B A exerçait des fonctions d'auxiliaire de soins à l'EPHAD de La Couronne. Par arrêté du 26 août 2015, l'épicondylite invalidante du coude droit dont elle souffrait a été reconnue imputable au service à compter du 30 avril 2015. Elle a bénéficié d'un reclassement sous la forme d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical. Dans le cadre de ces fonctions, elle aurait été victime de harcèlement moral et a subi, le 4 juillet 2016 une agression physique et verbale, reconnue imputable au service par arrêté du 18 octobre 2016. Après avoir été placée en arrêt maladie, Mme A a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2020. Par une ordonnance du 13 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a désigné le Dr C en qualité d'expert afin que soient déterminés les préjudices subis du fait de la maladie professionnelle et de l'accident de service dont a été victime Mme A. L'expert a rendu son rapport le 6 janvier 2021. Dans les présentes instances, Mme A demande au tribunal de condamner le CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe à lui verser, à titre de provision comme au fond, une somme de 96 847,51 euros.   
 Sur les conclusions à fins de versement d'une provision : 
 3. Le présent jugement statuant sur la demande au fond, les conclusions tendant au versement d'une provision ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2102869. 
 Sur l'exception de prescription : 
 4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ".  
 5. Pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la date de consolidation de la maladie professionnelle doit être fixée au 16 décembre 2019 et celle de l'accident de service au 12 novembre 2020. Ainsi le délai de prescription a commencé à courir respectivement à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021. Par suite, le CIAS n'est pas fondé à soutenir que les créances relatives à la maladie professionnelle de la requérante sont prescrites.  
 Sur la responsabilité 
 7. Le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle ou des préjudices personnels, a droit à obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. L'agent a également droit à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage résultant d'un accident de service, dans le cas où cet accident serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique qui l'emploie. Toutefois, la personne publique à l'origine d'un dommage causé à un de ses collaborateurs par un accident ou une maladie imputable au service peut être exonérée en partie ou en totalité de sa responsabilité lorsque le dommage est également imputable à un fait de la victime ou à un cas de force majeure. 
 8. Il résulte de l'instruction que la pathologie de Mme A a été reconnue imputable au service par un arrêté du 26 août 2015 et que son accident de service du 4 juillet 2016 a été reconnu imputable au service par arrêté du 18 octobre 2016. L'intéressée peut dès lors prétendre, sans avoir à démontrer l'existence d'une faute du CIAS, à la réparation des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, ainsi que des préjudices personnels. Le CIAS ne peut utilement contester dans le cadre de la présente instance l'imputabilité au service de l'accident du 4 juillet 2016 survenu à l'occasion de l'exercice par Mme A de ses fonctions syndicales, alors que le CIAS a lui-même reconnu cet accident imputable au service par arrêté du 18 octobre 2016. 
 9. Contrairement à ce que soutient le CIAS, la décision rendue le 1er décembre 2020 par le tribunal administratif de Poitiers, certes, entre les mêmes parties sur une demande indemnitaire relative à un préjudice moral et au remboursement de frais médicaux, est dépourvue d'autorité de chose jugée dans un litige dont le fondement de responsabilité est différent.  
 Sur la régularité de l'expertise :  
 10. D'une part, si le CIAS conteste le caractère contradictoire de l'expertise en faisant valoir qu'il n'avait pas été convoqué à la réunion du 8 octobre 2020, il résulte de l'instruction que l'expert a organisé une nouvelle réunion d'expertise le 12 novembre 2020 à laquelle le CIAS a participé, lequel a été mis à même de discuter ainsi devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la résolution du litige et de présenter ses observations. 
 11. D'autre part, si le CIAS conteste la compétence de l'expert à se prononcer sur des questions psychiatriques sans être psychiatre, il résulte de l'instruction que le Dr C est médecin diplômée en réparation et préjudice du dommage corporel et médecin expert en médecine du travail. Elle disposait par suite des compétences nécessaires pour se prononcer sur les préjudices subis par Mme A à a suite de sa maladie professionnelle et de son accident de service. 
 Sur les préjudices 
 12. En premier lieu, l'expert a estimé que le déficit fonctionnel temporaire de Mme A était de 25% de janvier 2016 à juin 2019, soit pendant 42 mois. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 5 250 euros.  
 13. En deuxième lieu, l'expert a estimé à 3% le déficit fonctionnel permanent de Mme A dû à sa maladie professionnelle et à 20% celui dû à son accident de service. Eu égard à l'âge de la requérante aux dates de consolidation respectives, à savoir le 16 décembre 2019 et le 12 novembre 2020, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme totale de 33 000 euros.  
 14. En troisième lieu, l'expert a évalué les souffrances endurées par Mme A à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 3 600 euros.  
 15. En quatrième lieu, si la requérante demande l'indemnisation d'un préjudice d'incidence professionnelle, ce poste de préjudice ne peut donner lieu à réparation à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service, en application du principe énoncé au point 4.  
 16. En cinquième lieu, la requérante sollicite, au titre des dépenses de santé, l'octroi d'une somme de 1 080 euros correspondant à deux séances mensuelles de suivi psychologique pendant un an. Au vu des préconisations de l'expert et du devis produit, il lui sera alloué la somme demandée. En outre, elle sollicite une somme de 26 582,26 euros correspondant à l'acquisition d'un véhicule à boite automatique. Il ressort du rapport d'expertise que " la conduite sans douleurs est d'1h du fait du passage des vitesses " et que " le prochain véhicule devra être équipé d'une boite de vitesses automatique ". En tenant compte d'un surcoût lié à l'adaptation d'un véhicule de 1 500 euros et d'un renouvellement tous les 7 ans, il sera alloué à Mme A une somme de 6 000 euros à ce titre. Par ailleurs, la requérante sollicite le remboursement de la somme de 180 euros correspondant aux séances de sophrologies, préconisées par l'expert. Il lui sera alloué la somme demandée. Enfin, il lui sera accordé la somme demandée de 299 euros correspondant à l'achat d'un robot et d'une liseuse, reconnus nécessaires par l'expert et non contestés en défense.  
 17. En sixième lieu, la requérante soutient qu'elle a subi un préjudice d'agrément dès lors qu'elle ne peut plus jardiner ni tricoter. Toutefois, Mme A, qui ne justifie pas d'une pratique régulière de ces deux activités auparavant, ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe doit être condamné à verser à Mme A une somme totale de 49 409 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 19. Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 49 409 euros à compter du 1er juin 2021, date de réception de la demande préalable adressée au CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 13 août 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent des frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 
 21. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 1 592,75 euros par l'ordonnance susvisée du 1er septembre 2021 à la charge définitive du CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe.  
 22. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge du CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2102869. 
 Article 2 : Le CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe est condamné à verser à Mme A une somme totale de 49 409 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021, capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés à la somme de 1 592,75 euros par ordonnance du 1er septembre 2021 sont mis à la charge définitive du CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe.  
 Article 4 : Le CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe versera une somme de 1 300 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au CIAS de La Couronne-Nersac-Roullet-Saint-Estèphe.  
 Une copie sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 2 et 2102869