TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021 sous le n°2102169, la commune de Loueuse, représentée par Me Boissy, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des dysfonctionnements constatés sur le dispositif desservant l'habitation des consorts D, lors d'un contrôle d'assainissement en présence de : 
 - la société Oise TP ; 
   - Me Philippe Leblay, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Concept Environnement 
 - la société AXA Assurance Iard ; 
 - et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
 2°) dire que l'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise ; 
 3°) dire que l'expert déposera un pré-rapport sur lequel les parties pourront formuler leurs observations avant la remise du rapport définitif ; 
 4°) réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que : 
 - la commune de Loueuse a entrepris en 2009 en qualité de maître d'ouvrage la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ; 
 - la maîtrise d'œuvre pour la réalisation de ces travaux (mission de conception) a été confiée au bureau d'étude Concept Environnement ; 
 - le marché de travaux a été attribué à la société Oise TP ; 
 - les travaux concernant la tranche 2 (installations n°s 29, 46, 48,50, 53, 61 et 63) ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 24 juin 2011 ; 
 - lors d'un contrôle d'assainissement réalisé le 16 juillet 2020 par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes de la Picardie Verte, des dysfonctionnements ont été constatés sur le dispositif desservant l'habitation des consorts D (installation n°53) ; cependant il a été relevé que l'entretien de la fosse a été réalisée régulièrement (27 août 2014 et 15 mars 2018) ; 
 - par courrier du 11 août 2020, la commune de Loueuse a alerté la société Oise TP afin de demander au titulaire au titre de la garantie décennale de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'intervenir dans les plus brefs délais et de remédier aux dysfonctionnements relevés par le SPANC ;    
 - ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse de la part de la société Oise TP, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer la nature et la cause des dysfonctionnements relevés sur l'installation n°53. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2021, la société AXA France Iard, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves et de condamner la commune de Loueuse aux dépens. 
     
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la société d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée par la commune de Loueuse. 
 La requête a été communiquée à la société Oise TP, à Me Philippe Leblay, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Concept Environnement, lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, sous le n°2102267, la commune de Loueuse, représentée par Me Boissy, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des dysfonctionnements constatés sur le dispositif desservant l'habitation de M. A E (installation n°28), lors d'un contrôle d'assainissement en présence de : 
 - la société Oise TP ; 
   - Me Philippe Leblay, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Concept Environnement ; 
 - la société AXA Assurance Iard ; 
 - et la société SOC Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
 2°) dire que l'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise ; 
 3°) dire que l'expert déposera un pré-rapport sur lequel les parties pourront formuler leurs observations avant la remise du rapport définitif ; 
 4°) réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que : 
 - la commune de Loueuse a entrepris en 2009 en qualité de maître d'ouvrage la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif ; 
   - la maîtrise d'œuvre pour la réalisation de ces travaux (mission de conception) a été confiée au bureau d'étude Concept Environnement ; 
  - le marché de travaux a été attribué à la société Oise TP ; 
  - les travaux concernant la tranche n°1 (installations n°s 24, 28, 48, 31 et 64) ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 25 juillet 2011 ; 
    - lors d'un contrôle d'assainissement réalisé le 22 juillet 2020 par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes de la Picardie Verte, des dysfonctionnements ont été constatés sur le dispositif desservant l'habitation de M. A E (installation n°28) ; cependant il a été relevé que l'entretien de la fosse a été réalisée régulièrement (15 juillet 2014 et 8 mars 2018) ; 
 - la commune de Loueuse a donc mis en demeure la société Oise TP, au titre de la garantie décennale de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'intervenir dans les plus brefs délais et de remédier aux dysfonctionnements relevés par le SPANC ; 
 - ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse de la part de la société Oise TP, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer la nature et la cause des dysfonctionnements relevés sur l'installation n°28. 
    Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la société d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée par la commune de Loueuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société AXA France Iard, représentée par la SCP Cottignies Cahitte, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves et de condamner la commune de Loueuse aux dépens. 
 La requête a été communiquée à la société Oise TP et à Me Philippe Leblay, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Concept Environnement, lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les nos 2102169 et 2102267, présentées par le maire de la commune de Loueuse, sont relatives à des demandes d'expertise ayant pour objet, d'une part, de constater et, d'autre part, de déterminer l'origine du dysfonctionnement de deux installations d'assainissement non collectif. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 3. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 4. La commune de Loueuse a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris en 2009 la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. La mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de cette aménagement a été confiée au bureau d'étude Concept Environnement.  Les travaux de réhabilitation ont été répartis en plusieurs tranches avec un minimum de 16 réhabilitations et un maximum de 63. Le marché de travaux a été attribué à la société Oise TP. Les travaux pour les tranches 1 et 2 ont été levés sans réserves respectivement le 24 juin 2011 (tranche 2) et le 25 juillet 2011 (tranche 1). Lors de contrôles d'assainissement réalisés par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes de la Picardie Verte, des dysfonctionnements ont été constatés, sur les dispositifs desservant l'habitation, d'une part, des consorts D (installation n°53) relevant de la tranche de travaux n°2 et d'autre part, de M. A E (installation n°28) relevant de la tranche de travaux n°1. Des rapports du SPANC font état de ce que les entretiens des fosses ont été réalisés régulièrement. La commune a donc mis en demeure la société Oise TP, au titre de sa garantie décennale, de remédier dans les plus brefs délais aux dysfonctionnements relevés sur les dispositifs des installations n°53 et n°28. Ce courrier n'ayant pas obtenu de réponse, la mesure d'expertise s'avère utile pour déterminer la nature et la cause des dysfonctionnements relevés sur les installations n° 53 et n° 28 et les moyens d'y remédier. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoire des intervenants mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
   7.  Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
  8. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C B exerçant Infra Service -  b rue Gaston Boulet à Bapeaume les Rouen (76380) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à Loueuse (60380)  après avoir convoqué les parties, et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé de l'état des installations d'assainissement 
 non-collectif situées au 70 rue des Puits (installation n°53 sur la propriété de M. F D) et au 51 rue des Puits (installation n°28 sur la propriété de M. A E) et des désordres qui l'affectent, en indiquant leur date d'apparition ; 
  2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres évoqués ci-dessus et dont est est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par M. D et M. E et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la commune de Loueuse ; 
 - la société Oise TP ; 
 - Me Philippe Leblay, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Concept Environnement; 
     - la société AXA Assurance Iard ; 
 - et la société SOC Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). 
 Article 4 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 mai 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Loueuse, à la société Oise TP, à Me Philippe Leblay, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Concept Environnement, à la société AXA France Iard, à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et à M. C B, expert. 
 Copie en sera adressée, pour information, à M. D et à M. E. 
 Fait à Amiens le 26 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 2102169 et 2102267