TA21Tribunal Administratif de DijonDésistementCitée 2×
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2102267_20230522
- Date
- 22 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la société Les Assurances du crédit mutuel iard représentée par Me Sardin demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 941,03 euros en réparation des dommages subis lors d'une manifestation le 20 avril 2019, rue Lamonnoye à Dijon avec les intérêts et la capitalisation des intérêts et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Les Assurances du crédit mutuel iard déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société les Assurances du crédit mutuel iard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102267 présentée par la société Les Assurances du crédit mutuel iard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Assurances du crédit mutuel iard et au préfet de la Côte-d'Or. Fait à Dijon, le 22 mai 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, ms
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2102267_20230522