Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la société Les Assurances du crédit mutuel iard représentée par Me Sardin demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 941,03 euros en réparation des dommages subis lors d'une manifestation le 20 avril 2019, rue Lamonnoye à Dijon avec les intérêts et la capitalisation des intérêts et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Les Assurances du crédit mutuel iard déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société les Assurances du crédit mutuel iard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102267 présentée par la société Les Assurances du crédit mutuel iard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Assurances du crédit mutuel iard et au préfet de la Côte-d'Or. Fait à Dijon, le 22 mai 2023. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, ms
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8026 août 2022DTA_2102169_20220826
- TA2122 mai 2023Cette décision
ORTA_2102267_20230522
- CAA6928 novembre 2024ORCA_22LY01762_20241128
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