TA25 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021 sous le n° 2100741, M. D B, représenté par Me Devevey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vy-lès-Filain a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation à usage de logement de surveillance ainsi que la décision du 16 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vy-lès-Filain de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vy-lès-Filain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il ne comporte pas la mention des nom et prénom de son auteur ; 
 - en n'autorisant pas son projet de construction, le maire a fait une mauvaise application des articles L. 161-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et a méconnu la doctrine départementale de la Haute-Saône dès lors que la construction projetée est indispensable à son exploitation agricole et ne favorise pas le mitage du territoire communal ;  
 - le maire s'est fondé sur des éléments extérieurs au dossier de demande de permis de construire pour le refuser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Vy-lès-Filain, représentée par DSC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 sous le n° 2102176, M. D B, représenté par Me Devevey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Vy-lès-Filain a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation à usage de logement de surveillance ainsi que la décision du 19 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vy-lès-Filain de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vy-lès-Filain la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - en n'autorisant pas son projet de construction, le maire a fait une mauvaise application des articles L. 161-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et a méconnu la doctrine départementale de la Haute-Saône dès lors que la construction projetée est indispensable à son exploitation agricole et ne favorise pas le mitage du territoire communal ;  
 - le maire s'est fondé sur des éléments extérieurs au dossier de demande de permis de construire pour le refuser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Vy-lès-Filain, représentée par DSC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. C, 
 - les observations de Me Devevey, pour M. B et de Me Maillard-Salin, pour la commune de Vy-les-Filain. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B est propriétaire des parcelles cadastrées section ZA n° 57 et ZA n° 58 situées sur le territoire de la commune de Vy-Lès-Fontain, en Haute-Saône. Le 13 juillet 2020, l'intéressé a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation à usage de logement de surveillance sur la parcelle ZA n° 57. Par un arrêté du 20 novembre 2020, le maire de la commune a refusé de lui accorder le permis de construire demandé. Le 19 janvier 2021, M. B a exercé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 16 mars 2021. Le 2 février 2021, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de permis de construire une maison d'habitation à usage de logement de surveillance sur la même parcelle. Par un arrêté du 8 juin 2021, le maire de la commune a refusé de lui accorder le permis de construire demandé. Le 30 juillet 2021, M. B a exercé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 19 octobre 2021. Par deux requêtes n°s 2100741 et 2102176, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, l'intéressé demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 20 novembre 2020 et du 8 juin 2021 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 novembre 2020 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de     celui-ci ". 
 3. Il est constant que ni le nom ni le prénom du signataire ne figurent sur l'arrêté attaqué du 20 novembre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté comportait, outre la signature du maire, seul compétent pour prendre l'arrêté attaqué, la mention de sa qualité et que le requérant avait été destinataire d'une demande de pièces complémentaires en date du 9 septembre 2020 sur laquelle figuraient, en plus de la signature et de la qualité du maire, ses nom et prénom. Par ailleurs, M. B, exploitant agricole depuis plus de dix ans sur le territoire de la commune de Vy-lès-Filain qui comporte moins de deux-cents habitants a été, entre 2014 et 2020, conseiller municipal avec le maire de la commune. Dans ces conditions, le requérant pouvait sans difficulté identifier l'autorité signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, l'absence du nom et du prénom du signataire ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017 () ".  
 5. M. B soutient que le maire s'est, à tort, estimé lié par l'avis du conseil municipal qu'il a lui-même requis lors de la séance de l'assemblée du 19 novembre 2020. Toutefois, le maire de la commune de Vy-lès-Filain a légalement pu recueillir l'avis du conseil municipal sur le projet de construction de M. B sans que cette délibération, qui ne revêt pas de caractère impératif et n'est, au demeurant, pas visée dans l'arrêté attaqué, ne le lie dans des conditions faisant obstacle à l'exercice normal de sa compétence en matière de délivrance de permis de construire. Par suite, le maire ne saurait être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de sa compétence. Le moyen invoqué en ce sens doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : () 2° Des constructions et installations nécessaires : () b) A l'exploitation agricole ou forestière () ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les documents graphiques des cartes communales délimitent les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées à l'exception des constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole ou forestière. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 
 8. Il est constant que le terrain d'assiette de la construction projetée par M. B se situe en dehors du secteur où les constructions sont autorisées par la carte communale. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est inscrit au registre des actifs agricoles depuis le 1er janvier 2011 et affilié à la MSA en qualité de chef d'exploitation et qu'à la date de la décision attaquée, il possédait un cheptel moyen de 49 bovins sur une surface d'exploitation de 80 hectares. Au regard de ces éléments, l'activité agricole exercée par M. B sur le territoire de la commune de Vy-les-Filain doit être regardée comme effective au sens des dispositions citées au point 6, ce qui n'est pas contesté par le maire dans l'arrêté attaqué du 20 novembre 2020.   
 9. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer la nature même de son activité, les conditions de son exercice, les contraintes qu'elle supposerait en terme de temps de présence sur son exploitation et, ainsi, que cette activité impliquerait qu'il fixe sa résidence à proximité immédiate de son exploitation agricole, alors, en outre, qu'il exerce par ailleurs le métier de commercial à temps plein dans une ville distante de 15 km. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas que la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle ZA n° 57 serait nécessaire à cette exploitation. En conséquence, en refusant de délivrer à M. B le permis de construire sollicité, le maire n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.  
 10. Enfin, la " doctrine administrative du département de la Haute-Saône " invoquée par le requérant ne saurait avoir pour objet ou pour effet de permettre l'implantation, en dehors du secteur où les constructions sont autorisées par la carte communale, de constructions dont il n'est pas démontré qu'elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière du pétitionnaire. Le moyen invoqué en ce sens doit donc être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse s'ouvre de toute part sur un vaste espace naturel et agricole exempt de toutes constructions et que les immeubles à usage d'habitation les plus proches se situent au nord, à une distance minimale de 300 mètres du projet du pétitionnaire. En outre, cette parcelle est bordée sur son côté ouest d'un chemin rural et une route communale longe le tènement foncier appartenant à M. B sur son côté nord. A 680 mètres à l'ouest de la parcelle se situe enfin un regroupement de constructions. Dans ces conditions, le maire a légalement pu estimer que l'implantation d'un tel logement de surveillance serait de nature à étendre la partie actuellement urbanisée à une zone non bâtie et devait être, par conséquent, regardée comme favorisant une urbanisation dispersée, de nature à porter atteinte aux espaces naturels environnants. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-14 précité en refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité n'est pas fondé.  
 13. En dernier lieu, le requérant soutient qu'en se fondant sur des éléments étrangers aux dossiers de demandes de permis de construire, le maire a entaché ses arrêtés d'illégalité. Toutefois, d'une part, aucune disposition du code de l'urbanisme n'est de nature à interdire au maire de prendre en compte tout élément extérieur à la demande de permis de construire pour se prononcer sur cette demande en toute connaissance de cause. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les éléments en question, relatifs à la taille du cheptel de M. B, ont été fournis directement par ce dernier à l'occasion de sa réponse à la demande de pièce complémentaire de la commune. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 juin 2021 :  
 14. En premier lieu, M. B soutient qu'à la date de la décision attaquée, son exploitation agricole s'est développée compte tenu de la construction d'un nouveau hangar et de l'augmentation de la taille de son cheptel. Toutefois, au regard des éléments développés au point 9, tenant, en particulier, aux conditions d'exercice de son activité professionnelle de commercial et à l'absence d'éléments quant à la nature et la consistance de son activité agricole au regard de la composition de son cheptel, le requérant ne démontre pas que la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle ZA n° 57 serait, à la date de l'arrêté attaqué, devenue nécessaire à cette exploitation et que le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ou de la doctrine administrative départementale.  
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré de ce que le maire aurait, à tort, estimé que le projet litigieux favoriserait le mitage du territoire communal doit être écarté.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 20 novembre 2020 et 8 juin 2021 par lesquels le maire de Vy-lès-Filain a refusé de lui délivrer les permis de construire demandés ainsi que des décisions rejetant ses recours gracieux. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Vy-lès-Filain, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement de la somme que demande la commune de Vy-lès-Filain au titre de ces mêmes frais. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vy-lès-Filain présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de Vy-lès-Filain. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2100741, 2102176