TA78 · 2ème chambre — 25 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n°2102180 le 15 mars 2021, Mme                   E A, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 13 janvier 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du département de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé bonifié du 27 juin 2021 au 27 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de l'Essonne, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice de son congé bonifié et, en toute hypothèse, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreindre de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à         intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la requérante paie une partie de ses impôts en Martinique en tant que contribuable local ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, étant née en Martinique, y ayant effectué toute sa scolarité, sa mère y étant décédée, ayant bénéficié à plusieurs reprises par le passé de congés bonifiés dans une situation analogue, s'y étant rendu hors congés bonifiés durant les trois dernières années, y détenant un bien immeuble et, enfin, ses frères et sœurs y résidant presque tous, elle y a conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n°2202437 le 28 mars 2022, Mme            E A, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 28 janvier 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du département de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé bonifié du 3 juillet 2022 au 30 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de l'Essonne, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice de son congé bonifié et, en toute hypothèse, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreindre de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à            intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que la requérante est bien propriétaire d'un bien immobilier en Martinique, qu'elle paie une partie de ses impôts en Martinique en tant que contribuable local et qu'elle a effectué des voyages hors congés bonifiés ces dernières années ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, étant née en Martinique, y ayant effectué toute sa scolarité, sa mère y étant décédée, ayant bénéficié à plusieurs reprises par le passé de congés bonifiés dans une situation analogue, s'y étant rendu hors congés bonifiés durant les trois dernières années, y détenant un bien immeuble et, enfin, ses frères et sœurs y résidant presque tous, elle y a conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État recrutés en contrat à durée indéterminée ; 
 - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gosselin, président ; 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique 
 - et les observations de Mme B, représentant le département de l'Essonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E A, adjoint technique territorial principal de première classe des établissements d'enseignement en poste au collège le Roussay à Etrechy, demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 13 janvier 2021 et celle en date du 28 janvier 2022, par lesquelles la directrice des ressources humaines a refusé de faire droit à ses demandes de congés bonifiés à la Martinique respectivement formées les 15 octobre 2020, pour la période du 27 juin au 27 août 2021, et 27 octobre 2021, pour la période du 3 juillet au 30 août 2022.   
 2. Les requêtes n°° 2102180 e 2202437 concernent la situation du même agent et présentent les mêmes questions à juger. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a lieu de les joindre et d'y répondre par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, par deux arrêtés n°s 2020-ARR-DGS-0879 et                                2021-ARR-DGS-0623 en date des 8 décembre 2020 et 1er juillet 2021, Mme D C, directrice des ressources humaines au sein du département de l'Essonne, a reçu délégation de signer, à compter du 18 décembre 2020 puis du 1er juillet 2021, tous les actes administratifs préparés par les services placés sous la responsabilité du président du conseil départemental, à l'exception de ceux dont les décisions attaquées ne sont pas au nombre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions des 13 janvier 2021 et 28 janvier 2022 visent les textes applicables à la situation de Mme A, notamment le décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage des congés bonifiés. En outre, elles précisent les éléments de fait attachés à la situation de Mme A et, en particulier, elles font état du fait que la requérante ne possède pas de compte bancaire ou postal en Martinique, qu'elle paie ses impôts en métropole, qu'elle est inscrite sur les listes électorales d'Étampes en métropole également, et qu'elle n'a pas effectué de demandes ou de recherches de mutation vers la Martinique. La seule circonstance que les décisions attaquées reprennent des considérations identiques à celles de précédentes décisions de refus de congés bonifiés n'est pas en           elle-même de nature à caractériser un défaut d'examen de sa situation personnelle, et ce d'autant plus que les considérations de la première décision attaquée ne sont pas exactement les mêmes que celles de la seconde décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier des demandes de Mme A doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par les dispositions de l'article 1er du décret du 15 février 1988 : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. () Ce voyage comporte : () 2° () un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ". Aux termes de l'article 1er du même décret : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d'apporter les éléments permettant d'établir que le centre de leurs intérêts moraux et matériels se situe dans un département ou une collectivité                   d'outre-mer. Pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, de celui où se trouve sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité. Il incombe ainsi à l'administration d'apprécier le droit d'un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d'un faisceau d'indices. 
 7. Si Mme A se prévaut de ce que, d'une part, née en Martinique, elle y a effectué toute sa scolarité, d'autre part, ses parents y sont originaires, sa mère y étant également décédée et, enfin, que ses frères et sœurs y résident tous, à l'exception d'un membre de la fratrie, il ressort toutefois des pièces des dossiers que l'intéressée, arrivée en France métropolitaine en 1991 et entrée dans la fonction publique en 1993, n'est pas inscrite sur une liste électorale en Martinique, n'y possède pas de compte bancaire ou postal et n'y paie pas, en particulier, l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle n'a pas davantage effectué de demande de mutation vers son département d'origine. La circonstance que l'administration ait déjà fait droit, par le passé, en particulier en 2002, 2004, 2007 et 2012, à ses demandes de congés bonifiés, ne lui confère aucun droit acquis au bénéfice d'un tel avantage. Par suite, il apparaît que si la situation de Mme A remplit plusieurs critères propres à démontrer un lien certain d'attachement à la Martinique, notamment ceux tirés de ce que sa mère y est inhumée, de ce qu'elle est propriétaire en indivision avec ses frères et sœurs de la maison familiale héritée et de ce qu'elle a effectué un voyage hors congés bonifiés au cours des trois dernières années précédant ses demandes des 15 octobre 2020 et 27 octobre 2021, ceux-ci s'avèrent néanmoins insuffisants pour établir que son centre des intérêts moraux et matériels se situe bien sur ce territoire d'outre-mer et non pas en métropole. Il en résulte que Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du président du conseil départemental de l'Essonne des 13 janvier 2021 et 28 janvier 2022, et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une quelconque somme à verser à Mme A soit mise à la charge du département de l'Essonne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au département de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 202Le président - rapporteur, 
 Signé 
 C. GosselinL'assesseur le plus ancien, 
            Signé 
 L. Vincent  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2202437