TA14Tribunal Administratif de CaenDésistementCitée 9×
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2202437_20250922
- Date
- 22 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B et Mme A C, représentés par la SCP Lapouge et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAS Trifault TP Entreprise de gros œuvres et la SARL Guillerminet à leur verser la somme totale de 12 500 euros en réparation des préjudices subis en raison de malfaçons constatées dans l'édification d'une passerelle surplombant le ruisseau " le Bouillonnet " ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Trifault TP Entreprise de gros œuvres et de la SARL Guillerminet une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner solidairement la SAS Trifault TP Entreprise de gros œuvres et la SARL Guillerminet aux entiers dépens de l'instance. Par une lettre du 27 octobre 2023, M. et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'ils maintenaient leur requête. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête, un accord étant intervenu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C, à la SAS Trifault TP Entreprise de gros œuvres et à la SARL Guillerminet. Fait à Caen, le 22 septembre 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2025
- Citations reçues
- 9 décision(s)
Référence
ORTA_2202437_20250922