TA34 · 3ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, Mme D C, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de lui verser une indemnité de départ volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de lui verser cette indemnité sous réserve de sa démission, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de procéder au réexamen de la demande de Mme C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à lui verser une somme de 27 870,80 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, et de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 28 décembre 2020 a été prise par une autorité incompétente faute de délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; 
 - cette illégalité fautive est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison des agissements fautifs de l'Etat dans la gestion de sa demande et du réexamen à la suite de l'annulation contentieuse ; 
 - elle a subi un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 25 370,80 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qui peuvent être évalués à la somme de 2 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la décision du 28 décembre 2020 n'est pas entachée d'illégalité ; 
 - les préjudices allégués ne présentent pas de lien direct et certain avec la faute supposée commise. 
 Vu : 
 - le jugement n°1806336 du tribunal administratif de Montpellier du 2 octobre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Passet représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, brigadier de police, a saisi le ministère de l'intérieur le 13 juin 2017 d'une demande de calcul du montant de l'indemnité volontaire de départ. Par courrier du 6 juillet 2017, le ministre de l'intérieur l'a informée que le montant de cette indemnité s'élevait à la somme de 25 370,82 euros. Mme C a présenté, le 25 septembre 2017, une demande de versement de l'indemnité de départ volontaire. Par une décision du 27 décembre 2017, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande. Par un jugement n°1806336 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de réexaminer la demande de Mme C. Par une décision du 28 décembre 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté la demande de Mme C. Par courrier du 8 février 2021, Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision et sollicité le versement d'une somme globale de 27 870,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 28 décembre 2020 et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 27 870,80 euros à raison des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cette décision et d'agissements fautifs qu'elle impute à son employeur. 
 Sur la légalité de la décision du 28 décembre 2020. 
 2. En premier lieu, la décision a été signée par Mme B A, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Par un arrêté du 15 octobre 2020, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n° 13-2020-263 du 20 octobre 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a donné délégation à Mme A pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, de signer tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " () l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. / () L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise () ". Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : " L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale () lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée ".  
 4. Il ressort des termes du jugement du 2 octobre 2020 du tribunal administratif de Montpellier que celui-ci a estimé que Mme C était fondée à demander l'annulation de la décision du 27 décembre 2017 dès lors que le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ne pouvait être refusé au motif que l'intéressée avait créé son entreprise avant la date de sa démission. Ce motif qui constitue le support nécessaire du dispositif du jugement, se trouve par suite revêtu de l'autorité de la chose jugée. Il appartenait dès lors au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de statuer à nouveau sur la demande dont il demeurait saisi, après une nouvelle instruction ordonnée par le tribunal, en opposant le cas échéant à cette demande un nouveau refus fondé soit sur un motif autre que celui retenu par le jugement devenu définitif, soit sur le même motif en cas de modification de la situation en droit ou en fait. 
 5. En l'espèce, après avoir procédé à un nouvel examen de la situation de Mme C, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté la demande de l'intéressée au motif que l'activité de l'entreprise était déjà effective lors de la première demande de calcul de l'indemnité de départ volontaire. Si, ainsi qu'il a été dit le préfet de la zone de défense ne pouvait se fonder sur la circonstance que la création de l'entreprise était antérieure à la démission de l'intéressée, la décision du 28 décembre 2020 repose sur un motif distinct, tiré du caractère effectif de l'activité lors de la demande présentée par l'intéressée et, en tout état de cause, à la date à laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a procédé au réexamen de la situation de l'intéressée. Ainsi, la décision attaquée ne méconnaît pas l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal le 2 octobre 2020. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 décembre 2020 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions présentées par Mme C à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la décision du 28 décembre 2020 n'est pas illégale et que la faute alléguée par Mme C doit être écartée. 
 9. En second lieu, la requérante fait état d'une faute commise par son employeur dans la gestion de sa demande de versement de l'indemnité de départ volontaire dès lors qu'elle l'aurait induite en erreur en lui communiquant le montant de l'indemnité de départ volontaire et en ne l'informant pas que sa situation faisait finalement obstacle à ce qu'elle perçoive ladite indemnité. Par ailleurs elle se plaint d'avoir dû multiplier les procédures gracieuses et contentieuses. 
 10. Il résulte de l'instruction que saisie le 13 juin 2017 d'une demande de calcul de l'indemnité de départ volontaire, le ministre de l'intérieur a, par courrier du 6 juillet 2017, indiqué à Mme C que le montant de cette indemnité s'élevait à la somme de 25 370,82 euros. Toutefois, il résulte des termes mêmes de ce courrier que ce dernier rappelle que le versement de cette somme est soumis à des conditions d'éligibilité fixées par décret n°2008-368 du 17 avril 2008 modifié et n'ouvrait pas droit au versement de cette indemnité. La requérante ne démontre pas l'existence d'une faute dans la gestion de sa demande. Par ailleurs, si l'intéressée se plaint d'avoir dû multiplier les recours, gracieux et contentieux, afin de contester les rejets de ces demandes, ces circonstances ne révèlent pas davantage un quelconque agissement fautif et ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme C demande au titre des frais liés à l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité sud. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 décembre 202La greffière,  
 B. Flaesch 
 N°2102184