TA86 · 2ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août 2021, 5 décembre 2022 et 3 mars 2023, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune d'Angoulême à lui verser la somme de 7 400 euros en réparation de ses préjudices ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune d'Angoulême aux dépens. 
 Il soutient que :  
 - en fermant sa parcelle par un grillage, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 2 400 euros ;  
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 5 000 euros.  
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 7 novembre 2022, 9 janvier 2023, 27 janvier et 2 février 2023, la commune d'Angoulême, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Finkelstein, représentant la commune d'Angoulême. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AH n° 224, sise 7 rue du Tourniquet, à Angoulême. Suite à l'effondrement, le 15 février 2021 du " mur de parement de la parcelle " sur la rue de Bordeaux, le maire d'Angoulême a pris, le 4 mars 2021, un arrêté prescrivant la réalisation de travaux de réparation et de mise en sécurité. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 24 janvier 2023, le maire d'Angoulême a abrogé cet arrêté. Dans le dernier état de ses écritures, M. A, qui s'est désisté de ses conclusions à fin d'annulation, demande la condamnation de la commune d'Angoulême à lui verser la somme de 7 400 euros en réparation de ses préjudices. 
   Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. M. A sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'installation d'un grillage par la commune fermant une partie de sa parcelle. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas formé une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut de liaison du contentieux doit être accueillie. Les conclusions indemnitaires présentées par             M. A doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A et par la commune d'Angoulême en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les dépens :  
 5. Aucun dépens n'ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par M. A à ce titre doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Angoulême au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Angoulême. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
   Pour le greffier en chef 
          La greffière 
     Signé 
                             G. FAVARD