TA30 · 1ère Chambre — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet et 18 octobre 2021, M. F C, M. et Mme G H et M. et Mme E B, représentés par Durant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire d'Avignon a délivré un permis de construire à l'association cultuelle des musulmans de Montfavet, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la tranquillité et la sécurité publiques sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) d'ordonner à la commune d'Avignon de produire les procès-verbaux d'infraction et les précédents refus de permis de construire concernant le projet ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les articles UD1 et UD12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - il méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et UD3 du règlement du PLU ; 
 - ils entendent reprendre à leur compte les motifs des décisions de refus opposées aux précédentes demandes de permis de construire concernant le projet et des procès-verbaux d'infraction qui y sont relatifs.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 août et 9 décembre 2021, la commune d'Avignon, représentée par la SELARL Maillot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures que : 
 - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, l'association cultuelle des musulmans de Montfavet, représentée par Me El Bouroumi, conclut à titre principal à ce que le tribunal prenne acte du désistement du requérant, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les requérants n'ayant pas confirmé le maintien de leur recours suite au rejet de leur référé-suspension, ils sont réputés s'en être désistés ; 
 - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Castagnino pour la commune d'Avignon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 juillet 2020, l'association cultuelle des musulmans de Montfavet a déposé auprès de la commune d'Avignon une demande de permis de construire relative au réaménagement et au changement de destination d'une villa transformée en lieu de culte et à la réalisation d'aménagements extérieurs, sur un terrain situé 1 300 avenue Sainte-Catherine, parcelle cadastrée section AW n° 387, en zone UD du PLU. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire d'Avignon a délivré le permis de construire, ainsi que celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé le 10 mars 2021. 
 Sur le désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. () " 
 3. Contrairement à ce que fait valoir l'association cultuelle des musulmans de Montfavet en défense, les requérants ont expressément confirmé, par un mémoire du 26 juillet 2021 qui lui a été communiqué, le maintien de leur requête suite au rejet du référé-suspension qu'ils ont exercé contre l'arrêté en litige par une ordonnance du même jour. Ils ne sauraient donc être réputés s'en être désistés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D A, directrice générale adjointe du pôle " Paysages urbains " de la commune d'Avignon, qui bénéficiait, par arrêté du maire du 7 juillet 2020 transmis en préfecture le lendemain et affiché le 10 juillet suivant, d'une délégation de signature en matière de délivrance de permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD1 du règlement du PLU, dans sa version applicable au litige : " Les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites : () - Les constructions à destination d'activité présentant des nuisances pour le voisinage (du type discothèque etc) ". Le lexique annexé à ce règlement définit les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif comme les réseaux et constructions " qui permettent d'assurer à la population et aux entreprises les services collectifs () Les équipements de superstructures recouvrent les bâtiments à usage collectifs tels que : () lieu de culte " 
 6. Le projet autorisé par le permis de construire en litige qui tend, au bénéfice d'un changement de destination de la villa existante, à la création d'un lieu de culte, porte ainsi sur une construction d'intérêt collectif au sens du plan local d'urbanisme et non, tel que l'affirment les requérants, sur une construction à destination d'activité au sens de l'article UD1. Il n'entre donc pas dans le champ des dispositions applicables à cette dernière catégorie et ne constitue pas une occupation du sol interdite en zone UD.  
 7. En troisième lieu, l'article UD12 du règlement du PLU, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " () Pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, le nombre d'emplacements de stationnement devra être suffisant au regard de la nature et des besoins inhérente à chaque construction () " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le permis attaqué autorise la création de soixante places de stationnement. Au regard de la capacité d'accueil du lieu de culte projeté, fixée à deux cent quarante-deux personnes, et à la mise en place d'un système de ramassage des fidèles les jours de fêtes religieuses, le maire d'Avignon n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article UD12 en estimant que le nombre de place crée était adapté à la nature et aux besoins du projet.  
 9. En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ".  
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de celles de l'article R. 111-5 de ce code dès lors que le territoire de la commune d'Avignon est couvert par un plan local d'urbanisme. 
 11. En cinquième lieu, l'article UD3 du règlement du PLU, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " 1 - Desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile et de collecte des déchets () 2 - Accès : () Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile et de collecte des déchets " 
 12. D'une part, en se bornant à produire deux procès-verbaux de constat d'huissier dressés en 2009, selon lesquels l'afflux des véhicules stationnés sur le terrain d'assiette du projet, sur lequel était irrégulièrement aménagé le lieu de culte projeté, a entraîné des difficultés de circulation sur l'avenue de Sainte-Catherine, les requérants ne démontrent pas que les caractéristiques de cette voie de desserte du projet, à double-sens de circulation, d'une largeur suffisante et ne présentant pas dangerosité particulière, ne seraient pas adaptées au projet. D'autre part, la méconnaissance des dispositions de l'article UD3, dont le champ d'application est circonscrit aux caractéristiques de la desserte et des accès, ne sauraient être utilement invoquées par les requérants pour critiquer le dispositif de sécurité incendie prévu sur le terrain d'assiette du projet. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article UD3 du règlement du PLU doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, en se bornant à indiquer qu'ils " adoptent l'ensemble des moyens visés " dans les arrêtés de refus opposés depuis 2008 aux précédentes demandes de permis de construire déposées par l'association pétitionnaire pour le même projet ainsi que les motifs figurant sur les procès-verbaux d'infraction dressés par la commune d'Avignon le concernant, les requérants n'assortissent pas ces moyens des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 14. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ou d'effectuer auprès de la commune les mesures d'instruction supplémentaires réclamées par les requérants, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présente jugement, qui rejette les conclusions principales à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique pas, contrairement à ce qu'ils affirment sans d'ailleurs démontrer l'existence d'un quelconque trouble à l'ordre public, de faire droit à leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire d'Avignon de faire usage de ses pouvoirs de police sous astreinte afin de rétablir " la tranquillité et la sécurité publique ". 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Avignon et de l'association cultuelle des musulmans de Montfavet, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme sur ce fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C I est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Avignon et de l'association cultuelle des musulmans de Montfavet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, premier dénommé dans la requête, à la commune d'Avignon et à l'association cultuelle des musulmans de Montfavet.  
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.