TA86 · 3ème chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2021, M. B A, représenté par Me de la Rocca, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Grand Poitiers communauté urbaine à lui verser la somme de 43 800 euros au titre de la réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident du travail qu'il a subi le 14 novembre 2014, non pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne ; 
 2°) de mettre à la charge de Grand Poitiers communauté urbaine la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 026 euros au titre des dépens, en ce compris les frais d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, Grand Poitiers communauté urbaine est responsable du dommage corporel résultant de son accident du 14 novembre 2014 pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qui en est à l'origine ; 
 - le lien de causalité entre le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et son dommage corporel est établi, dès lors que, d'une part, son accident a été causé par les barres métalliques de la station de lavage, qui ont été installées par Grand Poitiers communauté urbaine sans les fixer au sol, et que, d'autre part, cet accident a eu lieu dans l'enceinte du parc des expositions, même si la station de lavage était située en dehors du bâtiment proprement dit ; 
 - il n'a commis aucune faute dans l'utilisation de l'ouvrage public, qui serait de nature à exonérer Grand Poitiers communauté urbaine de sa responsabilité ; 
 - à titre subsidiaire, il doit être regardé comme collaborateur occasionnel du service public lors de son accident dès lors qu'il apportait son concours à une manifestation locale ; 
 - il est fondé à être indemnisé des préjudices qu'il a subis, pour une somme totale de 43 800 euros, répartie comme suit : 
 o300 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire total ; 
 o3 700 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel ; 
 o24 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 o1 800 euros pour couvrir ses besoins en tierce personne ; 
 o8 000 euros en réparation des souffrances qu'il a endurées ; 
 o1 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ; 
 o3 000 euros en indemnisation de son préjudice d'agrément. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, Grand Poitiers communauté urbaine venant aux droits de la communauté d'agglomération du Grand Poitiers, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les conditions d'engagement de sa responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ne sont pas réunies, la plateforme de lavage n'ayant pas le caractère d'un ouvrage public, dès lors qu'elle a été installée par une entreprise privée, au surplus à l'extérieur du parc des expositions, et que l'entité organisatrice de l'événement au cours duquel l'accident de M. A a eu lieu est l'association " La ferme s'invite " ; 
 - M. A n'avait pas la qualité de collaborateur occasionnel du service public lors de son accident, l'événement auquel il participait étant organisé par l'association " La ferme s'invite " ; 
 - M. A a commis des fautes de nature à l'exonérer de toute responsabilité dans la réalisation du dommage subi, en l'absence de démonstration que les équipements à l'origine de l'accident de M. A aient pu être utilisés comme attaches pour les bovins, et au motif qu'il a commis une imprudence en procédant au lavage de deux taureaux simultanément, dont il avait, en outre, la garde exclusive au moment de son accident ; 
 - à titre subsidiaire, la demande d'indemnisation de M. A est injustifiée, ou doit être ramenée à de plus justes proportions.  
 Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la mutualité sociale agricole (MSA) Poitou demande au tribunal : 
 1°) de condamner Grand Poitiers communauté urbaine à lui verser la somme de 184 081,11 euros au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de Grand Poitiers communauté urbaine la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été amenée à prendre en charge les frais de soins nécessités par l'état de santé de M. A, à la suite de son accident du 14 novembre 2014, pour une somme de 182 919,11 euros, selon l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil recours contre tiers ; 
 - Grand Poitiers communauté urbaine, qui est responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. A, doit lui rembourser cette somme, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 1 162 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°s 1901012, 1902555 du 10 décembre 2020, portant liquidation et taxation des frais d'expertise à la somme de 1 026 euros, mis à la charge de M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de La Rocca, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été victime, le 14 novembre 2014, d'un accident alors qu'il intervenait, en qualité d'ouvrier agricole salarié par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Voie, situé à Dienné (86410) dans le cadre d'un salon agricole, organisé au parc des expositions de Poitiers, par une association d'éleveurs du département dénommée " La ferme s'invite ". Alors qu'il procédait au lavage d'un taureau appartenant au GAEC, qu'il avait attaché à la station de lavage des animaux, l'une des barres métalliques stabilisant l'ouvrage s'est désolidarisée du sol lorsque le taureau a bougé, et a violemment heurté la jambe de M. A. L'accident, déclaré le 15 novembre 2014, a été pris en charge au titre de la législation " accidents du travail ", par la MSA Poitou, par un courrier du 15 décembre 2014. Un taux d'incapacité permanente partielle de 35 % a été fixé. M. A perçoit une rente annuelle de 4 252 euros, versée trimestriellement, depuis le 1er juillet 2017, date de consolidation de sa blessure. Dans le cadre de l'action en responsabilité intentée par M. A à l'égard de Grand Poitiers communauté urbaine, le Docteur C a été désigné, par une ordonnance n° 1901012 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 1er juillet 2019, pour effectuer une expertise médicale. Il a rendu son rapport définitif le 3 décembre 2020. Par un courrier du 30 avril 2021, reçu le 3 mai suivant, M. A a formulé une réclamation préalable auprès de Grand Poitiers communauté urbaine à fin d'indemnisation de ses préjudices, pour un montant total de 43 800 euros. Cette demande préalable a été rejetée par un courrier du 25 juin 2021. Par sa requête, M. A demande la condamnation de Grand Poitiers communauté urbaine à lui verser la somme de 43 800 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de son accident du travail du 14 novembre 2014, non pris en charge par la MSA Poitou, laquelle demande la condamnation de l'établissement à lui verser la somme de 184 081,11 euros au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire. 
 Sur la responsabilité de la Grand Poitiers communauté urbaine : 
 2. Pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis au titre du défaut d'entretien normal, l'usager d'un ouvrage public doit démontrer d'une part, la réalité de son préjudice et d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 3. En premier lieu, si la communauté urbaine allègue que la structure de lavage à laquelle étaient attachés les taureaux ne constitue pas un ouvrage public, aux seuls motifs qu'elle aurait été installée par une entreprise privée, en dehors du bâtiment du parc des expositions, il résulte de l'instruction que la station de lavage a été positionnée dans le périmètre du parc des expositions à l'extérieur du bâtiment proprement dit, et fixée au sol. Dans ces conditions, la circonstance qu'une entreprise privée l'ait installée est sans incidence sur sa nature d'ouvrage public, alors que la communauté urbaine ne conteste pas que cette installation a été réalisée pour son compte, dans l'enceinte du parc des expositions lui appartenant.  
 4. En second lieu, la communauté urbaine ne démontre pas, ni n'allègue même, avoir procédé à l'entretien normal de la structure de lavage, en rapportant la preuve de son ancrage suffisant au sol à la date de l'accident dont a été victime M. A. Si elle invoque l'imprudence de l'intéressé à avoir procédé au lavage de deux taureaux simultanément, elle ne démontre pas que la station de lavage n'était pas conçue pour laver de manière concomitante plusieurs animaux sans que sa solidité n'en soit affectée, alors qu'il résulte de l'instruction que plusieurs robinets y sont installés, et qu'en tout état de cause, l'accident subi par M. A a été causé par le détachement d'une barre de fixation de la station en raison du mouvement d'un seul taureau. Par suite, la responsabilité de Grand Poitiers communauté urbaine est engagée sur le terrain du défaut d'entretien d'un ouvrage public, sans qu'elle en soit exonérée même partiellement. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. A : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Au titre de l'assistance par une tierce personne : 
 5. M. A sollicite le remboursement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'aide ménagère à laquelle il a eu recours lors du retour à son domicile. 
 6. Il ressort du rapport d'expertise du docteur C du 26 octobre 2020 que M. A a eu recours à l'assistance de sa mère, depuis sa sortie de l'hôpital le 22 novembre 2014 jusqu'au 20 juin 2015, à raison de quatre heures par semaine. Il peut lui être alloué, à ce titre, sur la base d'un taux horaire de 14 euros, s'agissant d'une assistance non spécialisée, un montant de 1 867 euros. 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 
 7. Il ressort du rapport d'expertise que M. A a subi une opération chirurgicale le 14 novembre 2014 sous anesthésie générale puis une reprise chirurgicale pour ablation de vis le 13 février 2015 et une ablation de broches d'ostéosynthèse le 12 juin 2015. Les lésions causées par l'accident du 14 novembre 2014 ont ainsi entraîné pour M. A un déficit fonctionnel temporaire total du 14 au 21 novembre 2014, les 13 février et 12 juin 2015, puis un déficit de classe III (50%) du 22 novembre 2014 au 12 février 2015, du 14 février au 11 juin 2015, du 13 juin au 20 juin 2015, de classe II (25%) du 21 juin au 15 juillet 2015 et de classe I (10%) du 16 juillet 2015 jusqu'à la consolidation de son état de santé fixée au 30 juin 2017. Il sera fait une juste appréciation de la gêne subie par M. A en fixant la réparation du déficit fonctionnel temporaire, toutes périodes comprises, à la somme de 3 048 euros.  
 Au titre des souffrances endurées : 
 8. M. A a enduré des souffrances en lien avec l'accident qui ont été évaluées par l'expert à 3,5 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu des interventions chirurgicales subies par le patient, de l'immobilisation de sa cheville droite qui en a suivi et des soins de kinésithérapie suivis, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 5 000 euros. 
 Au titre du déficit fonctionnel permanent : 
 9. Il ressort du rapport d'expertise que M. A conserve un déficit fonctionnel permanent de 12 %. Compte tenu de l'âge de M. A à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de sa réparation en l'évaluant à la somme de 20 000 euros.  
 Au titre du préjudice esthétique : 
 10. D'une part, l'expert a relevé que M. A a subi un préjudice esthétique depuis la date de son accident jusqu'au 20 juin 2015 qu'il a évalué à 2 sur une échelle de 7 puis à 1,5/7 jusqu'à la consolidation de son état de santé en raison de l'utilisation de cannes anglaises. Ce préjudice sera suffisamment indemnisé par le versement de la somme de 1 000 euros.  
 11. D'autre part, l'expert a évalué à 1,5, sur une échelle de 1 à 7, le préjudice esthétique permanent subi par M. A, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 1 500 euros.  
 Au titre du préjudice d'agrément : 
 12. Si M. A soutient qu'il se trouve privé, en raison de ses lésions, de la possibilité de pratiquer le vélo ainsi que la course à pied, il ne produit aucun élément susceptible d'établir qu'il pratiquait, avant son accident, ces deux activités de manière régulière. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser le requérant de ce chef de préjudice.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander au titre de l'indemnisation des conséquences de son accident, tous préjudices confondus, une somme totale de 32 415 euros. 
 En ce qui concerne les débours de la MSA Poitou : 
 14.Il résulte de l'attestation d'imputabilité que les frais d'hospitalisation, frais médicaux, et de la rente accident du travail exposés par la MSA Poitou sont en lien direct avec les lésions consécutives à l'accident subi par M. A. Par suite, Grand Poitiers communauté urbaine doit être condamnée à rembourser à la MSA Poitou la somme de 182 919,11 euros, ainsi que le montant de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit une somme totale de 184 081,11 euros. 
 Sur les dépens : 
 15.Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, tels que taxés et liquidés à la somme totale de 1 026 euros par une ordonnance du président du tribunal en date du 10 décembre 2020, à la charge définitive de Grand Poitiers communauté urbaine. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16.D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Grand Poitiers communauté urbaine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Grand Poitiers communauté urbaine une somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 17.D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la MSA Poitou présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Grand Poitiers communauté urbaine est condamnée à verser à M. A la somme de 32 415 euros. 
 Article 2 : Grand Poitiers communauté urbaine est condamnée à verser à la MSA Poitou la somme de 184 081,11 euros. 
 Article 3 : Grand Poitiers communauté urbaine versera à M. A une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : les frais d'expertise liquidés et taxés au montant de 1 026 euros sont mis à la charge définitive de Grand Poitiers communauté urbaine. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Grand Poitiers communauté urbaine et à la mutualité sociale agricole Poitou.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2102211