TA63 · Chambre 2 — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2021, le 28 juillet 2022 et le 9 février 2023, M. A F, Mme E D, M. H G, M. C B et le syndicat des copropriétaires " 27 avenue de la Rep ", représentés par la SCP Courrech et associés, Me Courrech, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a accordé un permis de construire à la SCI Corsica R2LP pour la construction d'une maison de ville sur un terrain situé 30 rue du 14 juillet à Aurillac, ainsi que la décision expresse de rejet de leur recours administratif ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aurillac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'ils justifient, d'une part, avoir accompli les formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de leur qualité et de leur intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de respect du délai de trois mois prévu par l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ; 
 - il est irrégulier en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire qui ne comprend pas l'ensemble des informations prévues aux articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les prescriptions de l'aire de mise en valeur du patrimoine devenue site patrimonial remarquable de la commune d'Aurillac relatives aux toitures ; 
 - il méconnaît les prescriptions de l'aire de mise en valeur du patrimoine devenue site patrimonial remarquable de la commune d'Aurillac relatives à l'insertion du projet dans son environnement urbain et paysager ; 
 - il est irrégulier en raison de l'erreur d'appréciation commise par l'architecte des Bâtiments de France sur le projet ; 
 - il méconnaît l'article 3.1.B du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - il est irrégulier en raison de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2021 par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé la modification de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, et supprimé le classement en jardin d'agrément de la parcelle cadastrée AE n° 187 sur laquelle s'implante le projet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2022, le 12 janvier 2023 et le 20 février 2023, non communiqué, la commune d'Aurillac, représentée par la société d'avocats Urbi et Orbi, Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 avril 2022 et le 16 février 2023, la SCI Corsica R2LP, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 -  à titre principal, que la requête est irrecevable en raison, d'une part, de l'absence de justification du caractère régulier de l'occupation des biens des requérants et, d'autre part, de l'absence de leur intérêt pour agir ; 
 -  à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentéjac, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Got pour la commune d'Aurillac et de Me Goutille pour la SCI Corsica R2LP. 
 -  
 Une note en délibéré, présentée pour la SCI Corsica R2LP, a été enregistrée le 26 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de la commune d'Aurillac a accordé à la SCI Corsica R2LP un permis de construire pour la construction d'une maison de ville sur un terrain cadastré n° 14 AE 187 situé 30 rue du 14 juillet à Aurillac. Le 30 juillet 2021, M. A F, Mme E D, M. H G, M. C B et le syndicat des copropriétaires " 27 avenue de la Rep " ont formé un recours administratif à l'encontre de cet arrêté, recours rejeté par décision expresse de la communauté d'agglomération du 23 août 2021. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté de délivrance du permis de construire ainsi que de la décision rejetant leur recours administratif. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants justifient du caractère régulier de l'occupation de leurs biens. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants résident à proximité immédiate du projet de construction et invoquent des atteintes liées aux nuisances susceptibles d'être générées par la future construction, à la suppression de la végétation présente en limite séparative, à la réduction des vues et de l'ensoleillement de la cour ainsi qu'à la modification de leur cadre de vie. Les requérants justifient ainsi d'atteintes susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir doit, par suite, être écartée. 
 Sur l'illégalité de la délibération du 24 juin 2021 de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : 
 7. Par jugement n° 2102072 du même jour, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 24 juin 2021 par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé la modification de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, en tant qu'elle supprime le classement en jardin d'agrément de la parcelle cadastrée AE n° 187 à Aurillac. L'annulation de cette délibération a été prononcée au motif qu'elle était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Les requérants qui indiquent que le permis de construire ne pouvait pas être accordé puisque le classement en jardin d'agrément interdit la réalisation de constructions nouvelles doivent être regardés comme soutenant que le permis de construire méconnaît les dispositions antérieures ainsi remises en vigueur. Par suite, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a accordé un permis de construire à la SCI Corsica R2LP pour la construction d'une maison de ville sur un terrain situé 30 rue du 14 juillet à Aurillac. 
 Sur les moyens propres à la légalité du permis de construire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". 
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que trois arbres situés en limite de propriété avec la parcelle cadastrée AE 186 ne figurent pas sur le plan de masse des constructions à édifier. Par ailleurs, la notice paysagère fournie indique que " tous les végétaux seront déposés ". Aucun autre élément du dossier ne permet d'identifier les plantations qui seront maintenues, supprimées ou créées. Les trois arbres omis dans le plan masse avaient fait l'objet de recommandations relatives à leur maintien de la part du commissaire enquêteur à l'occasion de la modification de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, de la commune d'Aurillac, approuvée par délibération de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac du 24 juin 2021. Cette omission a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur le projet envisagé. Par suite, la branche du moyen tiré de l'incomplétude des pièces du dossier de demande de permis de construire en raison de l'absence des trois arbres situés en limite mitoyenne sur le plan masse du projet doit être accueillie. 
 11. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi ". Selon l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. / () / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. () ". Aux termes de l'article 1.2.6 du règlement de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, de la commune d'Aurillac approuvé par délibération de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac du 28 novembre 2016 : " Les pentes de toits doivent s'aligner ou s'harmoniser sur celles des immeubles voisins. / En secteurs PA, PB et PC, / Seules sont autorisées les couvertures de tuiles en terres cuite, en tuile canal de courant et de couvert ou à emboitement, de ton mélangés ou vieillis pour les couvertures à faible pente de 28 à 33 %, / l'ardoise et l'ardoise naturelle épaisse, lorsque l'édifice se situe en mitoyenneté d'une construction couverte en ardoise de 60 à 110 %, / de tuiles mécaniques (à emboitement) pour les couvertures à pentes moyennes, de 35 à 50 %. / Sont interdites : / les toitures terrasses, en dehors des créations architecturales spécifiques et de petites surfaces en harmonie avec l'architecture environnante ou pour la création de jardins suspendus pour les espaces construits sur de fortes pentes () ". 
 12. En l'espèce, il ressort du dossier de demande de permis de construire que la construction envisagée, qui s'implante sur une parcelle relevant du secteur PB au sens du règlement précité, est constituée de deux volumes. Un premier volume, sur deux niveaux, qui s'adosse contre le pignon aveugle de l'immeuble voisin et un deuxième volume, sur un seul niveau, implanté en limite de la parcelle cadastrée n° AE 186. Les toitures de ces deux volumes sont constituées de toiture en zinc, à un pan dont la très faible pente, de 12 %, est masquée par un acrotère. Ces toitures, qui présentent ainsi l'apparence de toitures terrasses, ne s'harmonisent pas avec celles des immeubles voisins qui sont majoritairement constituées de toitures mansardées ou à deux pans en tuiles ou en ardoise. Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté méconnaît les dispositions précitées de l'article 1.2.6 du règlement de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, de la commune d'Aurillac et que le moyen doit être accueilli. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1.2.1 du règlement de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, de la commune d'Aurillac : " Les constructions ne doivent en aucun cas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux et des paysages avoisinants. / Les constructions nouvelles doivent respecter les vues et les perspectives. Les propositions architecturales contemporaines doivent justifier d'une bonne insertion et du respect de l'environnement bâti et paysager existant par la simplicité des volumes, () leur inscription dans le sens dominant des volumes environnant, () une organisation des masses bâties adaptées au tissu urbain dans lequel elles s'insèrent. / Les éléments d'architecture d'emprunt étranger ou extra-régional () sont interdits ". 
 14. En l'espèce, le projet s'implante en zone PB de l'aire de mise en valeur du patrimoine, qui correspond aux faubourgs et extensions de la ville ancienne. L'environnement bâti de ce secteur est composé majoritairement d'immeubles anciens de deux à trois niveaux. Si, comme le soutiennent la commune et la pétitionnaire, le projet conserve le mur d'enceinte existant, il ressort du dossier de permis de construire que l'habitation présente un style architectural contemporain, en contradiction avec le style des immeubles environnants. Par ailleurs, les deux volumes de l'habitation ne s'inscrivent pas dans le sens dominant des volumes voisins comme l'exige l'article 1.2.1 précité et l'organisation des masses bâties n'est pas adaptée au tissu urbain dans lequel le projet s'insère. L'utilisation de matériaux en zinc pour la réalisation de la toiture porte également atteinte au caractère des lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.2.1 du règlement de l'aire de mise en valeur du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable, de la commune d'Aurillac doit être accueilli. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a accordé un permis de construire à la SCI Corsica R2LP pour la construction d'une maison de ville sur un terrain situé 30 rue du 14 juillet à Aurillac, ainsi que la décision expresse de rejet de leur recours administratif. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune d'Aurillac et la SCI Corsica R2LP demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aurillac la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a accordé un permis de construire à la SCI Corsica R2LP pour la construction d'une maison de ville sur un terrain situé 30 rue du 14 juillet à Aurillac, ainsi que la décision expresse de rejet de leur recours administratif sont annulés. 
 Article 2 : La commune d'Aurillac versera à M. A F, Mme E D, M. H G, M. C B et au syndicat des copropriétaires " 27 avenue de la Rep " une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aurillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI Corsica R2LP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F, représentant désigné pour l'ensemble des requérants, à la commune d'Aurillac et à la SCI Corsica R2LP. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BENTÉJAC 
    L'assesseur le plus ancien, 
 J-F. BORDES       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102211