CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.   
 Par un jugement n° 2102211 du 23 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. A, représenté par la SELARL d'avocats MCMB, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré pour la première fois en France, selon ses déclarations, en 2009 lorsqu'il était mineur. Il a également déclaré être reparti en Algérie en 2011, être revenu sur le territoire français en 2014, avant de repartir en Algérie en 2016. Il a déclaré enfin être entré en France, en dernier lieu, le 21 novembre 2019. Le 13 mars 2020, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet de la Marne lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. La légalité de cet arrêté a été confirmée tant par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par un jugement du 18 décembre 2020 que par la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt du 28 avril 2022. N'ayant pas déféré à cette mesure, M. A a été pris en charge le 4 octobre 2021 et entendu le 5 octobre 2021 par les services de police de Reims dans le cadre de la vérification de son droit au séjour sur le territoire français. Lors de ce contrôle, il n'a pas été en mesure de présenter un titre de séjour. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A fait appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en dernier lieu le 21 novembre 2019, n'était présent sur le territoire national que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté et qu'il n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par un arrêté du 20 août 2020 du préfet de la Marne. Par ailleurs, M. A ne fait état d'aucune insertion dans la société française et ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie, son pays d'origine où il a suivi une partie de sa scolarité. Si le requérant se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été célébré postérieurement à l'arrêté contesté. Enfin, les documents produits par M. A ne permettent pas d'établir l'ancienneté de cette relation. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 7 octobre 2022. 
   Le président désigné,  
 Signé 
 A. Laubriat 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz 
 No 22NC00937