TA63 · Chambre 1 — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2021 et le 16 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Faure-Cromarias, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplissait les conditions de délivrance d'une carte de résident sur leur fondement ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Par une ordonnance en date du 6 octobre 2022, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2022. 
 Mme B a présenté un mémoire, enregistré le 9 août 2023, postérieurement à l'intervention de la clôture d'instruction. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 9 avril 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer une carte de résident à Mme B, ressortissante angolaise. La requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La requérante expose qu'il appartient à l'autorité préfectorale de justifier de ce que Madame Steffan bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée, faute de quoi, elle devra être considérée comme n'ayant pas reçu l'habilitation lui permettant de signer la décision en litige. Toutefois, la seule circonstance que l'autorité préfectorale ne produit pas en défense d'éléments susceptibles d'établir la compétence du signataire de la décision en litige ne permet pas, en elle-même, de la regarder comme étant entachée d'incompétence. En outre, la requérante n'allègue, ni ne corrobore, que Mme Steffan, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ne disposait pas d'une délégation consentie par le préfet dudit département et régulièrement publiée, à effet de signer un refus de délivrance de carte de résident. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus de titre de séjour attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. Mme B soutient que le préfet du Puy-de-Dôme s'est borné à examiner sa demande de carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi que l'indique d'ailleurs l'intéressée dans ses propres écritures, elle n'a pas donné de fondement précis à sa demande de carte de résident. Dès lors, si le préfet du Puy-de-Dôme a examiné, à titre gracieux, la possibilité de délivrer une carte de résident à Mme B sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'était pas tenu, en l'absence de dispositions expresses l'y obligeant, à examiner d'office la situation de l'intéressée au regard d'autres dispositions régissant la délivrance de la carte de résident. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet tel que soulevé par la requérante doit être écarté. 
 5. La requérante fait valoir que l'autorité préfectorale s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en relevant qu'elle ne justifiait pas du contrat d'intégration républicaine concrétisant son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B avait conclu un contrat d'intégration républicaine alors, en outre que la requérante indique elle-même dans ses écritures qu'elle n'a signé cette convention que postérieurement à la l'édiction du refus de carte de résident en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. Mme B fait valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplissait les conditions de délivrance d'une carte de résident sur leur fondement. Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé au point 4 du présent jugement il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par la requérante, qu'elle aurait sollicité une carte de résident sur le fondement de ces dispositions qui ne prévoient pas un examen d'office de la situation de l'étranger par l'autorité préfectorale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige : " La carte de résident est délivrée de plein droit : / () / 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger () ". 
 8. Pour refuser de délivrer une carte de résident à Mme B sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que l'intéressée ne justifiait ni de trois années de séjour régulières sur le territoire français sous couvert d'une carte temporaire " vie privée et familiale ", ni de la conclusion d'un contrat d'intégration républicaine. Dès lors, les circonstances, invoquées par la requérante, tenant à l'impossibilité de signer un contrat d'intégration républicaine avant le 21 avril 2021 en raison des délais de convocation anormalement longs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ne caractérisent pas une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Jurie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102220