TA35 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mai 2021, le 11 février 2022 et le 22 août 2022, la société Serfim TIC, représentée par Me Xavier Cadoz (Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme de 203 868,35 euros hors taxe (HT), au titre du solde du marché relatif à la fourniture et à l'installation d'écrans publicitaires pour les stations de la ligne B du métro de Rennes, augmentée des intérêts moratoires à compter du 21 décembre 2020 et de leur capitalisation ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme de 200 085,37 euros hors taxe, au titre du solde du marché, augmentée des intérêts moratoires à compter du 21 décembre 2020 et de leur capitalisation ; 
 3°) de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme de 17 332,80 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre des frais de stockage des afficheurs dans les locaux de la société MP Transport à compter du mois de novembre 2019 jusqu'au mois de décembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de Rennes Métropole une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Rennes Métropole a décidé, par courrier du 21 décembre 2020, de résilier pour motif d'intérêt général le lot 61 du marché portant sur la fourniture et l'installation de panneaux publicitaires pour les stations du métro de Rennes ; 
 - le décompte de résiliation qui lui a été notifié le 18 mars 2021 fixant le solde du marché à la somme de 562 825,93 euros HT, en retenant que le montant total des travaux exécutés s'élève à la somme de 542 873,65 euros HT et que le montant des révisions de prix s'élève à la somme de 16 626,90 euros HT, n'est pas conforme aux prestations réalisées, facturées et restant à facturer, ainsi qu'aux indemnités dues au titre de l'ajournement et de la rupture anticipée du marché ; 
 - elle est bien fondée à réclamer a minima le règlement de la moitié de la rémunération due au titre des prestations réalisées concernant la " documentation générale ", soit la somme de 1 410,50 euros ; 
 - elle est fondée à prétendre au versement d'une somme de 496,80 euros HT au titre du plan de formation, conformément au Bordereau des prix unitaires (BPU), dès lors qu'elle a fourni le plan de formation attendu dès le 20 juillet 2018 ; 
 - la rémunération convenue au titre de la fourniture de 43 afficheurs, pour un coût s'élevant à 403 383 euros, doit lui être versée, puisque ce matériel a été livré, même s'il n'a pu être installé du fait de la décision de Rennes Métropole ; 
 - les frais de stockage de ces afficheurs s'élèvent à la somme de 17 332,80 euros TTC ; 
 - elle est bien fondée à solliciter, conformément aux stipulations de l'article 49.1 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), l'indemnisation des frais engagés du fait de l'ajournement du chantier, soit le remboursement de la somme de 17 472 euros HT ; 
 - elle entend être indemnisée, en application des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), d'une somme de 8 067,47 euros, au titre du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du marché ; 
 - la révision des prix sur les prestations restant dues, conformément aux stipulations de l'article 10.2 du CCAP, doit conduire au versement d'une somme supplémentaire de 6 816,90 euros HT ; 
 - elle est bien fondée à solliciter que le solde du décompte de résiliation soit fixé à la somme de 203 868,35 euros HT. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021, le 17 juin 2022 et le 8 février 2023, Rennes Métropole, représentée par Me Loïc Gourdin (Selarl Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault Gombaud), conclut : 
 1°) à ce qu'il soit constaté qu'elle a reconnu devoir à la société Serfim TIC les sommes de 1 410,50 euros HT au titre des prestations réalisées concernant la " documentation générale ", de 496,80 euros HT au titre du plan de formation et de 17 472 euros HT au titre des frais engagés du fait de l'ajournement du chantier ; 
 2°) au rejet des conclusions par lesquelles la société Serfim TIC réclame le versement des sommes de 161 353,20 euros HT au titre de la fourniture de 43 afficheurs, de 8 067,47 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du marché et de 6 816,98 euros HT au titre de la révision des prix ; 
 3°) à ce qu'il soit jugé que le solde du marché restant dû à la société Serfim TIC s'élève à la somme totale de 27 756,77 euros HT, révisions comprises ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Serfim TIC la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Serfim TIC réclame le paiement de la somme globale de 203 868,35 euros HT au titre du solde du marché lui restant dû, alors même que le détail des sommes discutées porte sur un montant total de 195 616,45 euros HT ; 
 - la société Serfim TIC réclame le paiement d'une somme de 1 410,50 euros HT au titre des prestations concernant la " documentation générale ", laquelle a bien été intégrée dans le décompte du 15 avril 2021 ; 
 - elle a accepté de régler la somme de 496,80 euros HT au titre du plan de formation prévu au marché ; 
 - les 43 afficheurs commandés par la société requérante n'ont été ni livrés, ni installés, de sorte que la rémunération afférente ne peut excéder 60 % du prix total convenu ; 
 - la somme de 17 472 euros HT au titre des frais engagés du fait de l'ajournement du chantier a été admise et donc intégrée dans le dernier arrêté des comptes ; 
 - la société Serfim TIC n'a pas vocation à réclamer une quelconque indemnité du fait de la rupture anticipée du marché, lequel ne comportait ni minimum, ni maximum ; 
 - la société Serfim TIC n'est pas fondée à solliciter le règlement d'une somme de 6 816,98 euros HT en application du règlement des révisions de prix, cette révision des prix ne pouvant porter sur des prestations qui ne sont pas dues. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009, dans sa version initiale, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cadoz, représentant la société Serfim TIC et de Me Gourdin, représentant Rennes Métropole. 
     
     
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ayant entrepris la construction à Rennes d'une nouvelle ligne de métro automatique, dont la mise en service était initialement prévue pour le premier trimestre de l'année 2020, Rennes Métropole a confié à la société Serfim TIC, par acte d'engagement du 12 juillet 2017, un marché public de travaux portant sur la fourniture et l'installation d'écrans publicitaires dans les stations de cette ligne de métro. Les prestations de ce marché, d'un montant estimatif initial de 1 327 982 euros hors taxe, ont débuté, selon l'ordre de service n° 1, le 14 septembre 2017. Le 23 mai 2019, un avenant n° 2 au marché a été signé portant notamment sur des prestations supplémentaires destinées à harmoniser les panneaux publicitaires des lignes A et B du métro. Alors que la société Serfim TIC avait engagé, le 30 septembre 2019, les travaux de préparation permettant l'installation des écrans publicitaires, programmée à partir du 14 octobre 2019, elle a été informée le 11 octobre 2019 par le maître d'ouvrage de la nécessité d'interrompre les travaux. La décision de reprise des travaux n'est jamais intervenue. Le 21 décembre 2020, Rennes Métropole a finalement informé l'entreprise qu'elle avait décidé de renoncer à l'installation des écrans publicitaires dans les stations du métro de Rennes, ce qui avait donc pour effet de résilier, pour motif d'intérêt général, le lot n° 61 du marché de travaux qui lui avait été attribué. Après échanges entre les parties sur les comptes du marché, Rennes Métropole a, le 8 mars 2021, arrêté le décompte de liquidation du marché à la somme totale de 671 400,66 euros, incluant un solde restant dû de 27 272,24 euros. Compte tenu du mémoire en réclamation qui lui a été adressé, le 2 avril 2021, par la société Serfim TIC, Rennes Métropole a, le 15 avril 2021, fixé un nouveau décompte général, arrêté à la somme de 676 578,40 euros TTC, incluant un solde en cours de mandatement de 32 449,98 euros TTC. Par la présente requête, la société Serfim TIC entend contester le solde de ce marché et demande au tribunal de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme de 203 868,35 euros HT, ou à défaut, la somme de 200 085,37 euros HT en règlement de ce marché. Elle demande également la condamnation de Rennes Métropole à lui verser la somme de 17 332,80 euros TTC au titre des frais de stockage des afficheurs commandés. 
   
   
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Rennes Métropole soutient avoir intégré dans le dernier décompte de liquidation du marché en litige, notifié par courrier du 25 avril 2021, la somme de 1 410,50 euros HT que la société Serfim TIC réclame pour la rémunération des prestations réalisées au titre de la " documentation générale " ainsi que la somme de 496,80 euros HT sollicitée au titre du plan de formation. Elle expose avoir également accepté de prendre en charge le paiement de la somme de 17 472 euros HT correspondant aux frais supportés du fait de l'ajournement du chantier, incluant les frais de stockage des afficheurs commandés. Ces sommes sont dûment mentionnées dans le tableau d'arrêté des comptes produit par Rennes Métropole, dont il n'est pas contesté qu'il correspond au dernier état des sommes retenues par le décompte du marché. Il n'est pas davantage soutenu par la société requérante que Rennes Métropole ne se serait pas acquittée, depuis l'introduction de l'instance, du solde restant dû, incluant le règlement de ces sommes complémentaires. La circonstance que le solde du marché ait été calculé après prise en compte des sommes ainsi réclamées a pour effet de priver d'objet les conclusions présentées par la société Serfim TIC tendant à leur paiement. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par Rennes Métropole doit être accueillie. 
   
   
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. Il est constant que le marché en litige a été résilié pour un motif d'intérêt général. En l'absence de toute faute de sa part, la société Serfim TIC a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour elle de la résiliation anticipée du contrat, y compris des frais qu'elle établit avoir engagés en vue de l'exécution du marché et du bénéfice qu'elle aurait été en droit d'attendre si le marché n'avait pas été résilié. 
 4. En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux, " il est mis en place des pourcentages maximum de rétribution des prix en fonction de l'avancement (se référer au BPU) ". 
 5. Le bordereau des prix unitaires (BPU) du lot n° 61 du marché d'équipements de publicité comportait notamment un prix C 3202 d'un montant de 9 381 euros, prévoyant que : " ce prix rémunère, unitairement, la fourniture d'un afficheur dynamique de publicité, si les quantités commandées sont comprises entre 26 et 50 équipements, tel que défini dans les pièces du marché et leurs annexes. / Ce prix est rémunéré à hauteur de : 60 % au constat d'approvisionnement, 80 % au constat d'installation, 100 % à la recette site sans réserve bloquante. ". Ce BPU comportait également un prix C 3302 d'un montant de 1 727 euros, précisant que : " ce prix rémunère, unitairement, l'installation, le raccordement et la mise en service d'un afficheur dynamique de publicité si les quantités commandées sont comprises entre 26 et 50 équipements, tel que défini dans les pièces du marché et leurs annexes, notamment les fiches d'interface. La fourniture des pièces de fixation et des câbles énergie et réseau sont comprises dans ce poste. / Ce prix est rémunéré à hauteur de : 80 % au constat d'installation, 100 % à la recette site sans réserve bloquante. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordre de service n° 4, notifié le 20 mars 2019, que Rennes Métropole a demandé à la société Serfim TIC d'installer 43 afficheurs dynamiques en exécution du lot n° 61 du marché dont celle-ci était attributaire. La société requérante justifie, par la production des bons de livraison, avoir réceptionné ce matériel, pour 24 unités destinées à la ligne A du métro, les 27 septembre et 16 octobre 2019 et pour 19 autres unités, destinées à la ligne B du métro, les 16 mars, 18 mars, 13 mai et 29 octobre 2020. Si Rennes Métropole a pris en compte, pour établir le décompte du marché, le coût de ces afficheurs à hauteur de 60 %, en se fondant sur le fait que ces matériels, bien que livrés n'ont pas été installés, la société Serfim TIC est fondée à soutenir qu'une telle rémunération ne permet pas de l'indemniser de l'intégralité des frais engagés. Alors que les pièces du marché distinguent la rémunération due pour la fourniture des matériels et celle due pour leur installation, le maître d'ouvrage ne saurait sérieusement soutenir que ces matériels, qui ont été spécifiquement commandés pour les besoins du marché et que la société requérante a été contrainte d'immobiliser dans l'attente d'informations sur la durée de l'ajournement du chantier, peuvent aisément être réutilisés à d'autres fins. La société requérante fait également valoir que les afficheurs commandés et conservés en exécution du marché conclu avec Rennes Métropole ne bénéficient plus de la " garantie constructeur ". Elle est dès lors en droit de prétendre à la rémunération de l'intégralité du coût de la prestation due pour la fourniture de ces matériels, soit une somme totale, pour 43 unités, s'élevant à 403 383 euros. Compte tenu de la somme de 242 029,80 euros déjà admise pour l'établissement du décompte du marché, la société Serfim TIC est fondée à solliciter le versement complémentaire d'une somme de 161 353,20 euros. 
 7. En deuxième lieu, selon l'article 46.4 du CCAP du marché, " Lorsque le représentant de l'entité adjudicatrice résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxe du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage de un pour cent (1 %). () ".  
 8. Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti. 
 9. Il résulte de l'instruction que si le CCTP du lot n°61 précise que le titulaire doit la fourniture de 95 afficheurs dynamiques de publicité, l'acte d'engagement ne comporte ni minimum, ni maximum et mentionne seulement le montant estimatif du marché attribué à la société Serfim TIC s'élevant à 1 327 982 euros HT. Dans ces conditions, la société requérante, qui justifie, par la production de l'ordre de service n° 4, qu'à la date à laquelle le marché a été résilié, Rennes Métropole avait commandé l'installation de 43 écrans en exécution de ce marché, est seulement fondée à demander, en application des stipulations précitées de l'article 46.4 du CCAP du marché, par lesquelles les parties ont, par une commune intention, entendu déroger partiellement à l'article 46.4 du CCAG Travaux, l'indemnisation du bénéfice ayant acquis un caractère certain dont elle a été privée du fait de la résiliation avant son terme du marché. Il y a donc lieu de condamner Rennes Métropole à verser à la société Serfim TIC une somme de 2 817 euros, représentant 1 % des prestations restant à exécuter, à titre d'indemnisation de la rupture anticipée du contrat, calculée par différence entre le total général du marché arrêté par Rennes Métropole et les sommes versées en règlement des prestations exécutées, y compris celles résultant du présent jugement. 
 10. En dernier lieu, l'article 10.2 du CCAP relatif à la variation dans les prix détermine les modalités de calcul de la révision des prix, par dérogation aux articles 10.4.4 et 10.4.5 du CCAG Travaux, ainsi que les index de référence utilisés pour ce calcul de la variation du prix. Cette clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date d'exécution effective des prestations. Par suite, il y a lieu, ainsi que le demande la société Serfim TIC, d'appliquer à la somme complémentaire que Rennes Métropole est condamnée à lui verser, ainsi qu'exposé au point 6, la clause de révision des prix, par application de la formule prévue à l'article 10.2 du CCAP du marché en litige. Rennes Métropole versera donc à la société requérante une somme complémentaire de 6 454 euros au titre de la révision des prix. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la société Serfim TIC est seulement fondée à demander la condamnation de Rennes Métropole à lui verser une somme complémentaire de 170 624,20 euros, incluant la révision des prix. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 12. En premier lieu, selon l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors en vigueur : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. ".  
 13. En application des dispositions précitées, la société Serfim TIC est fondée à solliciter le versement d'intérêts moratoires sur le montant des sommes qui lui restent dues à compter du 21 décembre 2020, soit, ainsi qu'elle le demande, à la date de l'arrêt des comptes du marché par Rennes Métropole, et jusqu'au paiement définitif du marché. Il y a donc lieu d'appliquer à la somme de 170 624,20 euros due en principal, le taux de 8 % au titre des intérêts moratoires, calculé à partir du taux directeur de la BCE (Banque centrale européenne) applicable au 1er juillet 2020.  
 14. En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 15. La capitalisation des intérêts a été demandée à compter du mémoire en réclamation adressé par la société Serfim TIC à Rennes Métropole. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Rennes Métropole, partie perdante, le versement à la société Serfim TIC d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par Rennes Métropole ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Rennes Métropole est condamnée à verser à la société Serfim TIC une somme de 170 624,20 euros au titre du solde complémentaire du marché. 
 Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement sera augmentée des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 21 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 21 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés. 
 Article 3 : Rennes Métropole versera à la société Serfim TIC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par Rennes Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Serfim TIC et à Rennes Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. ThalabardLe président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.