TA59 · 8ème chambre — 9 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2102238 le 25 mars, 21 avril, 27 avril, 8 août, 9 août, 26 septembre, 25 octobre, 1er décembre, 10 décembre, 19 décembre, celui-ci n'ayant pas été communiqué, 29 décembre 2021 et les 5 janvier, 7 avril, celui-ci n'ayant pas été communiqué, 9 mai, 10 mai, 11 mai et 3 juin 2022, M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) avant-dire droit, de contrôler la régularité du rapport médical du comité médical supérieur et d'interroger ce dernier sur les éléments médicaux à sa disposition ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 3 décembre 2020 ; 
 4°) d'annuler l'arrêté n° 2021/2076 du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Liévin, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'a placé à titre provisoire en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 ; 
 5°) d'annuler l'arrêté n° 2021/2512 du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Liévin, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'a placé en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 ; 
 6°) d'enjoindre au maire de Liévin de le placer en ASA ou, à défaut, de le placer en arrêt de maladie ordinaire avec un complément de salaire ; 
 7°) d'enjoindre à la commune de Liévin de lui restituer son plein traitement assorti de l'ensemble de ses droits à indemnité ;  
 8°) de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme de 4 800 euros au titre des préjudices financier et moral subis. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; son courrier du 11 novembre 2020 ne constitue pas un recours gracieux et la réponse de la collectivité en date du 17 décembre 2020 ne porte aucune décision de rejet d'un recours gracieux ;  
 - le maire n'a jamais répondu personnellement à ses courriers ;  
 - il satisfait aux conditions de placement en ASA ;  
 - le médecin de prévention a émis un avis sans savoir qu'il souffre d'une affection longue durée (ALD) et n'a donc pas correctement consulté son dossier médical ; celui-ci n'a réalisé aucune analyse détaillée de l'adéquation de son état de santé avec son poste de travail ; le seul objectif de ce médecin était de le placer en arrêt de maladie ; 
 - il est victime d'une sanction déguisée et subit une pression tant morale que financière ; 
 - l'arrêté du 19 mars 2021 ne peut être rendu exécutoire durant le temps de l'instruction de la présente instance ; cet acte, qui lui a été notifié le 22 décembre 2021, est " hors délai " et présente un effet rétroactif ; son médecin traitant a fourni des certificats d'isolement pour la période du 11 mai au 7 août 2020 ; 
 - l'arrêté du 7 octobre 2021 est illégal dès lors qu'il a été placé en " retrait Covid " du 2 décembre 2020 jusqu'au 22 mars 2021 ; il n'a pas épuisé ses droits à congé de maladie ; le stress résultant de sa situation administrative a aggravé ses pathologies existantes, de sorte que son médecin traitant a dû saisir le comité médical d'une demande de congé de longue maladie à compter du 1er juin 2021, et celui-ci a émis un avis favorable ; il aurait dû être placé en congé de longue maladie ; 
 - l'arrêté du 30 novembre 2021 est illégal dès lors qu'il ne peut être placé en disponibilité d'office, ses droits à congé n'ayant pas été épuisés ; 
 - il a subi des préjudices moral et financier devant être indemnisés à hauteur de 4 800 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021 et les 6 et 31 mai 2022, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de placer M. C en ASA ne sont pas dirigées contre une décision administrative précisément identifiée ; la décision lui refusant le bénéfice d'une ASA constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; la requête est tardive ; les conclusions dirigées contre l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 sont irrecevables, dès lors que le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte ; le contentieux indemnitaire n'a pas été lié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - les préjudices invoqués ne sont pas établis. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, dans cette instance, au 9 juin 2022. 
 Des mémoires, présentés par M. C, ont été enregistrés les 9 et 17 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 2021/497 du 19 mars 2021, n° 2021/2076 du 7 octobre 2021 et n° 2021/2512 du 30 novembre 2021, dès lors que les arrêtés n° ARR/12022/1414 et n° ARR/12022/1415 du 25 avril 2022, qui ont le même objet, ont eu pour effet implicite de procéder à leur retrait, qui est devenu définitif. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous n°2200525 les 24 janvier, 12 mai et 7 novembre 2022, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 3 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2021/2076 du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Liévin, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'a placé en congé de maladie ordinaire à titre provisoire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/2512 du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en disponibilité d'office, à compter du 2 décembre 2021, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ; 
 4°) de procéder à un contrôle des décisions du comité médical supérieur et de la commune de Liévin ; 
 5°) de condamner la commune de Liévin à lui verser des dommages et intérêts au titre des préjudices moral et financiers qu'il a subis ainsi que des incidences sur sa carrière professionnelle et sa retraite. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 19 mars 2021, qui lui a été notifié le 22 décembre 2021, est " hors délai " et présente un effet rétroactif ; son médecin traitant a fourni des certificats d'isolement pour la période du 11 mai au 7 août 2020, de sorte qu'il aurait dû être placé en ASA ; 
 - l'arrêté du 7 octobre 2021 est illégal dès lors qu'il n'a pas épuisé ses droits à congés de maladie ; le stress résultant de sa situation administrative a aggravé ses pathologies existantes, de sorte que son médecin traitant a dû saisir le comité médical d'une demande de congé de longue maladie à compter du 1er juin 2021 et celui-ci a émis un avis favorable ; il aurait dû être placé en congé de longue maladie dès lors qu'il satisfait aux conditions pour en obtenir le bénéfice, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 ; il subit une discrimination ; 
 - l'arrêté du 30 novembre 2021 est illégal dès lors qu'il ne peut être placé en disponibilité d'office, ses droits à congé n'ayant pas été épuisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes du requérant tendant à ce que le tribunal confirme la validité de l'ASA établi par un médecin expert et ses certificats d'isolement du 11 mai 2020 au 22 mars 2021, qu'il refuse l'appel au comité médical supérieur et qu'il procède à un contrôle des décisions du comité médical supérieur sont irrecevables dès lors qu'elles ne tendent pas à l'annulation de décisions susceptibles de recours ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Un mémoire, présenté par M. C, a été enregistré le 17 novembre 2022, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. C, faute de présentation d'une demande préalable indemnitaire. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le n°2205147 le 7 juillet 2022, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° ARR/12022/1414 du 25 avril 2022 par lequel le maire de Liévin l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° ARR/12022/1415 du 25 avril 2022 par lequel le maire de Liévin l'a placé en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Liévin de lui octroyer un congé de longue maladie ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Liévin les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il satisfait aux conditions d'octroi d'un congé de longue maladie ; 
 - il n'a fait l'objet d'aucune contre-visite du médecin agréé ni du médecin de prévention en vue de l'avis du comité médical supérieur ; 
 - les arrêtés en litige sont entachés d'un défaut de motivation en ce qu'ils ne précisent pas les motifs de rejet de sa demande de congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes du requérant tendant à ce que le tribunal annule la décision du comité médical supérieur du 15 février 2022, qu'il contrôle la motivation de cette décision et qu'il rétablisse la décision du comité médical du 9 septembre 2021 sont irrecevables dès lors que les avis rendus par le comité médical supérieur, qui ne font pas grief au requérant, ne constituent pas des actes susceptibles de recours ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - elle demande, le cas échéant, une substitution de motif, en faisant sienne les conclusions du médecin de prévention de la ville. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, dans cette instance, au 7 novembre 2022. 
 Des mémoires, présentés par M. C, ont été enregistrés les 8 et 17 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation de l'arrêté n° ARR/12022/1414 du 25 avril 2022 portant placement de M. C en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020 et qui emporte l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté n° ARR/12022/1415 du 25 avril 2022 portant placement de M. C en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021, dès lors que ce second arrêté n'aurait pu être légalement pris en l'absence du premier 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de M. C et celles de Me Fromont, représentant la commune de Liévin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les présentes requêtes concernent la situation d'un même fonctionnaire, appellent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y donc lieu de les joindre pour n'y statuer que par un seul jugement.  
 2. M. A C, adjoint technique principal de 2ème classe né le 2 juin 1957 et affecté en qualité d'agent d'accueil au sein du service " politique foncière - cadastre, urbanisme " de la commune de Liévin, a fait l'objet de certificats d'isolement de la part de son médecin traitant du 11 mai 2020 au 22 mars 2021, en raison de sa vulnérabilité à la covid-19. Suite à la réception desdits certificats d'isolement et par un courrier du 24 juillet 2020, le maire de Liévin a indiqué à M. C que celui-ci ne pouvait plus, à l'instar des autres agents de la collectivité, bénéficier d'une " position en autorisation spéciale d'absence " (ASA) depuis le 11 mai 2020, a rejeté sa demande de maintien en activité en télétravail " au regard des missions qui [lui] sont dédiées " et l'a informé qu'il serait placé, à compter du 11 août 2020, à demi-traitement " si l'ensemble des mesures barrières instaurées par la collectivité pour [son] poste de travail () ne [lui] permett[aient] pas de reprendre [son] activité en présentiel ". Il est ainsi constant que M. C a été placé en ASA du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, en congé de maladie ordinaire du 11 mai au 7 août 2020, en congé estival du 10 août au 6 septembre 2020 puis de nouveau en ASA du 7 septembre au 1er décembre 2020.   
 3. Le 27 novembre 2020, le médecin de prévention a indiqué aux services communaux de Liévin que l'état de santé de M. C était compatible avec son maintien en activité en présentiel, compte tenu des aménagements de son poste de travail permettant de garantir sa sécurité. En conséquence, et par un courrier du 8 décembre 2020, le maire de Liévin a indiqué à M. C que la " position d'autorisation spéciale d'absence " ne pouvait plus être maintenue à son bénéfice à compter du 1er décembre 2020. Par un courrier du 11 décembre 2020, M. C a contesté cette décision et, par une nouvelle décision du 17 décembre 2020, le maire de Liévin a rejeté le recours administratif ainsi formé par l'intéressé, en l'informant également de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 1er décembre 2020. M. C a disposé d'arrêts de maladie du 2 décembre 2020 au 23 mars 2021 en raison de sa vulnérabilité à la covid-19 puis, à compter du 23 mars 2021, en raison d'une thrombose veineuse. Par un courrier du 20 janvier 2021, M. C a contesté auprès du maire de Liévin, par l'intermédiaire de son conseil, la décision précitée du 17 décembre 2020. Par un courrier du 15 mars 2021, le maire de Liévin a maintenu sa décision. Par un arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021, notifié le 22 décembre 2021, le maire de Liévin a placé M. C en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, à compter du 3 décembre 2020.  
 4. M. C a présenté une demande, datée du 30 avril 2021, tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2021. Il a fait l'objet d'une expertise médicale le 26 mai 2021, diagnostiquant chez lui une " pathologie rhumatologique et cardio-vasculaire justifiant un retrait covid-19 depuis le 2 décembre 2020 à ce jour, interrompu par un placement en arrêt maladie du 23 mars 2021 au 6 mai 2021 en raison d'une pathologie intercurrente ". Le 9 septembre 2021, le comité médical a émis un avis défavorable au placement de M. C en congé de maladie ordinaire ainsi qu'à la reconnaissance de l'inaptitude définitive de celui-ci à toute fonction et un avis favorable au placement de l'intéressé en congé de longue maladie à compter du 2 décembre 2020, pour une durée de 24 mois.  Par un courrier du 18 octobre 2021, le maire de Liévin l'a informé de la saisine du comité médical supérieur et de son placement, le temps de l'instruction de son dossier, en congé de maladie ordinaire jusqu'au 1er décembre 2021 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 décembre 2022. Par un arrêté n° 2021-2076 du 7 octobre 2021, notifié le 30 novembre 2021, le maire de Liévin, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, a placé M. C en congé de maladie ordinaire à titre provisoire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021. Par un arrêté n° 2021/2512 du 30 novembre 2021, notifié le 21 décembre suivant, le maire de Liévin, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, a placé M. C en disponibilité d'office.   
 5. Le 15 février 2022, le comité médical supérieur a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie et un avis favorable à un congé ordinaire de maladie à compter du 2 décembre 2020. Par un arrêté n° ARR/12022/1414 du 25 avril 2022, notifié le 13 mai 2022, le maire de Liévin a placé M. C en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021, en rejetant implicitement sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie. Par un arrêté n° ARR/12022/1415 du 25 avril 2022, notifié le 13 mai 2022, le maire de Liévin a placé M. C en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021. 
 Sur l'objet du litige : 
 6. Par les présentes requêtes, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, des décisions précitées des 24 juillet 2020 et 8 décembre 2020 par lesquelles le maire de Liévin lui a refusé le bénéfice d'un placement en ASA, pour la première décision, du 11 mai 2020 au 6 septembre 2020, pour la seconde, à compter du 1er décembre 2020, d'autre part, de l'ensemble des arrêtés des 19 mars 2021, 7 octobre 2021 et 25 avril 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020 ainsi que des arrêtés des 30 novembre 2021 et 25 avril 2022 le plaçant en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021. 
 7. Outre ces conclusions à fin d'annulation, M. C demande également au tribunal de " contrôler " l'avis du comité médical supérieur émis sur sa demande de congé de longue maladie, en " contrôlant " la régularité du rapport médical et des autres éléments médicaux à sa disposition, d'enjoindre au maire de Liévin de le placer en ASA ou, à défaut, en congé de maladie assorti d'un complément de salaire, de le placer en congé de longue maladie et de lui restituer son plein traitement assorti de l'ensemble de son régime indemnitaire, enfin de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme de 4 800 euros à titre d'indemnisation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 8. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 9. Les deux arrêtés précités n° ARR/12022/1414 et n° ARR/12022/1415 du 25 avril 2022 par lesquels le maire de Liévin a placé M. C en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020 puis en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 ont le même objet que les arrêtés contestés n° 2021/497 du 19 mars 2021, n° 2021/2076 du 7 octobre 2021 et n° 2021/2512 du 30 novembre 2021, auxquels ils se sont implicitement mais nécessairement substitués. En application des principes rappelés au point précédent et dès lors que ce retrait est devenu définitif, les conclusions tendant à l'annulation de ces trois arrêtés des 19 mars 2021, 7 octobre 2021 et 30 novembre 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 
 10. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 6 que la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de M. C tendant à l'annulation d'une décision rejetant sa demande de placement en ASA ne seraient pas dirigées contre une décision précisément identifiée doit être écartée. 
 11. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la commune de Liévin, une décision refusant de faire droit à une demande d'ASA, présentée par un agent s'estimant vulnérable à la covid-19, au motif que des mesures de protection ont été mises en œuvre constitue un acte susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 13. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées des 24 juillet et 8 décembre 2020 ne comportent pas de mentions relatives aux délais et voies de recours et, outre que la date de leur notification ne ressort pas des pièces du dossier, il est en tout état de cause constant que les conclusions tendant à leur annulation, présentées dans la requête n°2102238 enregistrée au greffe du tribunal le 25 mars 2021, ont été présentées dans le délai raisonnable mentionné au point précédent. Par ailleurs, les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés litigieux du 25 avril 2022 ont été présentées dans le délais de recours de deux mois suivant la date de leur notification, le 13 mai 2022. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de ces différentes décisions ne sont pas tardives.    
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, les comités médicaux départementaux, dans sa version applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente () un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés ".  
 16. Il résulte de ces dispositions que les comités départementaux médicaux ne prennent, en matière de contestation d'ordre médical, aucune décision et se bornent à donner un avis qui, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Il s'ensuit que la commune de Liévin est fondée à faire valoir que M. C n'est pas recevable à contester la validité de l'avis du comité médical supérieur, et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la régularité du rapport médical sur la base duquel il a rendu un avis ni l'interroger sur les éléments médicaux à sa disposition ni enfin de " valider " des certificats médicaux. Les différentes conclusions présentées à ces titres ne peuvent qu'être rejetées. 
 17. En dernier lieu, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 18. Alors que la commune de Liévin oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête n°2102238 en l'absence de liaison préalable du contentieux, M. C n'apporte aucun élément établissant qu'il aurait présenté une demande indemnitaire préalable. Dans ces circonstances, aucune décision de nature à lier le contentieux ne saurait être regardée comme ayant été prise par le maire de Liévin, de telle sorte que la collectivité défenderesse est fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables. Celles-ci ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'une ASA du 11 mai 2020 au 23 mars 2021 :  
 19. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19, et sa propagation sur le territoire français à compter du début de l'année 2020 ont conduit les pouvoirs publics à prendre diverses mesures de lutte contre l'épidémie. Dès le 27 février 2020, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié une note demandant aux employeurs publics de placer tout agent public concerné par une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile en télétravail ou, lorsque celui-ci n'est pas possible, en congé de maladie ou en autorisation spéciale d'absence (ASA) sur le modèle de celles prévues par l'instruction n°7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absences. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit, à compter du lendemain midi, le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées. Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en œuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence sur leur lieu de travail n'était pas nécessaire à cette fin étant invités à télétravailler ou, en cas d'impossibilité, placés en autorisation spéciale d'absence. 
 20. A l'issue de ce premier confinement, et par une circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a donné pour instruction aux membres du Gouvernement, notamment, de veiller attentivement aux agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection au virus, en plaçant en ASA les agents publics considérés comme vulnérables au sens du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a précisé, par une circulaire du 29 octobre 2020, que les conditions de travail des agents ne pouvant pas travailler totalement ou partiellement à distance devaient être aménagées afin de protéger leur santé et celle des usagers et que l'organisation du travail devait être aménagée afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports.  
 21. Par une circulaire du 10 novembre 2020, le directeur général de l'administration et de la fonction publique a repris et adapté à la fonction publique les dispositions du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Cette circulaire retient ainsi le premier critère d'identification des personnes vulnérables, se rapportant à la situation d'âge, de grossesse ou d'état de santé de la personne, fixé par le décret. Elle prévoit qu'à leur demande et sur présentation d'un certificat de leur médecin traitant ou justification de leur âge, les agents publics remplissant ce premier critère sont placés en télétravail. Si le recours au télétravail est impossible, l'employeur détermine les aménagements à apporter au poste de travail de l'intéressé, dans le respect des mesures de protection préconisées par le Haut Conseil de santé publique, correspondant à celles énumérées par le second critère fixé par le décret du 10 novembre 2020, que la circulaire rappelle. Enfin, l'agent est placé en autorisation spéciale d'absence si l'employeur estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent ou en cas de désaccord avec l'agent sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur. 
 22. Enfin, dans une note d'information du 12 novembre 2020 adressée aux préfets de région et de département, le directeur général des collectivités territoriales a précisé les modalités de prise en charge, par les employeurs territoriaux, des agents territoriaux publics vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-Cov-2, en reprenant le même régime que celui développé au point précédent.  
 23. En l'espèce, M. C, qui, selon la commune de Liévin, a été placé en ASA du 7 septembre au 1er décembre 2020, soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une telle autorisation d'absence du 11 mai 2020 au 23 mars 2021. Il affirme qu'aucun aménagement de son poste ne pouvait être de nature à lui offrir une protection à la hauteur de sa vulnérabilité à une forme grave de covid-19 et que l'avis du médecin du travail indiquant le contraire a été émis sans que ce dernier ne consulte son dossier médical.  
 24. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que, consulté sur ce point, le médecin du travail a effectivement considéré que les " aménagement de poste proposés pour M. C du fait de sa vulnérabilité respectent les préconisations de la Haute Autorité de la Santé ". Si le requérant soutient que le médecin du travail n'a pas examiné son dossier médical et qu'il n'avait pour seul objectif que de le placer en arrêt de maladie, il n'apporte aucun élément pour étayer ces affirmations. A le supposer soulevé, le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté. 
 25. D'autre part, il est constant que M. C, immunodéprimé du fait d'un traitement médicamenteux et souffrant de plusieurs autres pathologies, est vulnérable à une forme grave de covid-19 au sens des textes précités, et qu'il ne peut exercer ses missions d'agent d'accueil en télétravail. Néanmoins, il ressort des termes non contestés de la décision litigieuse du maire de Liévin en date du 24 juillet 2020 que " depuis le 11 mai 2020, un ensemble de mesures de protection a été déployé au sein de la collectivité avec notamment le respect des gestes barrières, la distanciation physique, la mise à disposition de masques, de gel hydro-alcoolique et la pose de plexiglas pour les services accueillant du public ". Il ressort également des échanges entre le requérant et le médecin du travail que le bureau de l'intéressé est éloigné de ses collègues, qu'un bureau individuel pouvait en tout état de cause lui être proposé, que l'intéressé dispose d'un matériel propre et que " la collectivité a également la possibilité [d'affecter le requérant] sur un poste sans accueil physique de public ni contact direct [avec ses] collègues ". Si M. C produit quant à lui des attestations de son médecin traitant certifiant qu'aucun aménagement de poste ne saurait lui offrir une protection suffisante, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce médecin ait procédé, au contraire du médecin de prévention, à un examen des mesures de protection proposées par la commune de Liévin. Dans ces circonstances, M. C n'est pas fondé à soutenir que le maire de Liévin ne pouvait valablement lui refuser un placement en ASA du 11 mai au 6 septembre 2020 puis du 2 décembre 2020 au 23 mars 2021.  Les moyens soulevés à ce titre doivent être écartés. 
 26. En second lieu, si le requérant soutient être victime d'une sanction déguisée et de discrimination du fait de son état de santé, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité d'une telle sanction ou de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 24 juillet 2020 et 8 décembre 2020 par lesquelles le maire de Liévin a refusé de le placer en ASA du 11 mai 2020 au 6 septembre 2020, pour la première décision, et, pour la seconde, à compter du 1er décembre 2020.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 avril 2022 plaçant M. C en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 :  
 28. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.  / () ".  
 29. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre d'une polyarthrite rhumatoïde psoriasique, maladie auto-immune traitée depuis 2018 par immunosuppresseur, d'hypertension artérielle, d'insuffisance respiratoire chronique, de myasthénie et de myalgies. S'il est constant que ces pathologies présentent un caractère invalidant et rendent nécessaires un traitement ainsi que des soins prolongés, le maire de Liévin a considéré, en reprenant l'avis du comité médical supérieur, que celles-ci ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le placement du requérant en congé de longue maladie. Toutefois, alors que le médecin de prévention indique également, mais de manière plus mesurée, que les pathologies de l'intéressé " ne semblent pas " le mettre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les certificats médicaux établis par le médecin de traitant de M. C, selon lesquels celui-ci se trouve dans " l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison des multi-pathologies invalidantes " dont il est atteint, l'avis du comité médical, qui s'est déclaré favorable au placement du requérant en congé de longue maladie, ainsi que l'avis émis le 29 juillet 2021 par un médecin agréé, aux termes duquel " une mise en congé de longue maladie peut être accordée [à M. C] à partir du 2 décembre 2020 ", sont de nature à établir qu'en rejetant ainsi la demande du requérant, le maire de Liévin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 30. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du requérant, l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Liévin a implicitement rejeté sa demande de congé de longue maladie en le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020 doit être annulé. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 avril 2022 plaçant M. C en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 : 
 31. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 32. Le maire de Liévin n'a pu, par l'arrêté litigieux, placer M. C en disponibilité d'office qu'en raison de son refus de lui octroyer un congé de longue maladie. Cet arrêté n'aurait donc légalement pu être pris en l'absence de ladite décision du 25 avril 2022, de telle sorte que l'annulation de cette dernière implique, par voie de conséquence, l'annulation du placement de M. C en disponibilité d'office. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du requérant, l'arrêté du 25 avril 2022 plaçant M. C en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 doit être annulé 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 34. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de Liévin procède à la régularisation de la situation de M. C en procédant, à titre rétroactif, à son placement en congé de longue maladie à compter du 2 décembre 2020, dans la limite d'une année à plein traitement et de deux années à demi-traitement. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Les conclusions de M. C tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Liévin au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont irrecevables, à défaut d'être chiffrées. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées.  
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Liévin n° 2021/497 du 19 mars 2021, n° 2021/2076 du 7 octobre 2021 et n° 2021/2512 du 30 novembre 2021.  
 Article 2 : Les arrêtés du 25 avril 2022 par lesquels le maire de Liévin a placé M. C en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 puis en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de Liévin de régulariser la situation administrative de M. C en procédant à son placement en congé de longue maladie à compter du 2 décembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Liévin. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Caustier, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. B        
 Le président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2102238, 2200525, 2205147