TA44 · 3ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2022 et 28 février 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Pericard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation°; 
 2°) d'enjoindre au  ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants dès lors que la décision ministérielle s'y est substituée ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel,  
 - et les observations de Me Mariette, substituant Me Pericard, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise née le 1er mai 1970, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision en date du 15 octobre 2021 du préfet des Yvelines. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a gardé le silence sur ce recours, faisant naître une décision implicite de rejet, dont Mme  C demande l'annulation. 
 Sur l'objet du litige : 
 2.  Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable de Mme C. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite contestée par la requérante doivent être regardées comme dirigées contre cette décision expresse. 
 Sur la légalité de la décision ministérielle : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 
 5. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, avant d'être déclarée inapte à son poste par la médecine du travail et d'être licenciée le 4 mars 2020 faute de possibilités de reclassement par son employeur, occupait un emploi d'aide médico-psychologique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 6 octobre 2010. A compter du 4 décembre 2017, elle s'est vue attribuer une pension d'invalidité en tant que personne invalide de catégorie 1, ainsi qu'il ressort de l'attestation produite, correspondant, en application des dispositions de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale aux " invalides capables d'exercer une activité rémunérée ". L'intéressée perçoit à ce titre 6 915 euros par an, le médecin conseil ayant estimé qu'elle présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail. A la suite de son licenciement, elle a pu suivre, en avril et mai 2021, une formation aux compétences numériques d'une durée de 105 heures. Si, à la date de la décision attaquée, Mme C était sans emploi pérenne depuis mars 2020 et ne percevait qu'une pension d'invalidité, son inaptitude à occuper son emploi précédent ne faisait pas obstacle à ce qu'elle occupe un nouvel emploi, en vue duquel elle s'est d'ailleurs formée. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle justifie de la conclusion d'un contrat à durée déterminée le 3 août 2023 pour une durée d'un an, elle ne peut toutefois utilement s'en prévaloir, ce fait étant postérieur à la décision contestée et, par suite, sans incidence sur l'appréciation portée par le ministre sur son autonomie matérielle. Dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme C pour le motif énoncé ci-dessus.  
 7. En dernier lieu, la circonstance alléguée que la requérante ait fixé le centre de ses attaches familiales en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTELLe président, 
 C. CANTIE        
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,