TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 26 octobre 2022, M. B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2022-1414 du 25 avril 2022 du maire de la commune de Liévin lui octroyant un congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 et de l'arrêté n°2022-1415 du 25 avril 2022 du maire de la commune de Liévin le plaçant en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie, eu égard aux conséquences des décisions litigieuses sur sa situation financière ; il a été sans complément de salaire du 2 décembre 2020 au 22 mars 2021 et le complément de salaire s'arrête au 2 décembre 2022 ; la disponibilité d'office entraîne cessation des droits à l'avancement et à la retraite et cette position cessera au 2 décembre 2022, ce qui provoquera sa radiation des cadres ; il a de nombreuses charges et risque l'interdiction bancaire et le surendettement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors que :  
 * l'avis du comité médical supérieur est insuffisamment motivé ; 
 * il n'a pas fait l'objet de la contre-visite par un médecin agréé, ni été revu par le médecin de prévention, antérieurement à la tenue du comité médical supérieur ; 
 * son médecin traitant n'a jamais eu communication du compte rendu du médecin de prévention pour le comité médical supérieur, ni du rapport médical établi pour cette instance ; 
 * la commune aurait dû motiver sa décision de recourir au comité médical supérieur ; 
 * la communication du procès-verbal du comité médical supérieur au centre de gestion a pris plus de deux mois, sans explication ; 
 * les arrêtés ont été pris le même jour que la transmission du procès-verbal à la commune ; 
 * il remplit les conditions pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée ; 
 * le placement en autorisation spéciale d'absence entre le 11 mai 2020 et le 22 mars 2021 était médicalement justifié. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie, eu égard au contrat de prévoyance garantissant le maintien du salaire du requérant ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée sous le n°2205147, tendant à l'annulation des décisions contestées ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 à 11 h, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :   
 - le rapport de M. Riou, juge des référés,  
 - les observations de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il souligne qu'il remplit les conditions du congé de longue maladie, voire, compte tenu de ses pathologies, celles du congé de longue durée, que son état de santé faisait totalement obstacle à sa présence sur son poste dans le contexte de la crise sanitaire, que la commune n'a fait aucun effort pour rendre ses fonctions susceptibles d'être exercées en télétravail, que l'avis du comité médical supérieur n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été transmis à son médecin traitant, qu'il est discriminatoire de considérer qu'il ne voudrait pas travailler ; 
 - les observations de Me Fromont, représentant la commune de Liévin, qui reprend les termes du mémoire en défense. S'agissant de l'urgence, il précise que les décisions n'entraînent une diminution des revenus mensuels de l'agent que de l'ordre de 300 euros, passant d'environ 1 900 à 1 600 euros, compte tenu du complément lié au contrat de prévoyant souscrit par la commune. S'agissant de la légalité des décisions attaquées, il souligne que la commune vise seulement au placement de l'agent, qui ne remplit pas la condition d'impossibilité d'exercer les fonctions posée pour le congé de longue maladie, dans une position statutaire correspondant à son état de santé, que la fonction exercée ne permettait pas, pendant la crise sanitaire, le télétravail et que des aménagements de poste ont été proposés et que le comité médical supérieur, désormais conseil médical supérieur, a émis son avis sur la base du même dossier que le comité médical départemental, désormais conseil médical. Il précise que la cessation de la position de disponibilité d'office au 2 décembre 2022 conduirait, non pas à la radiation des cadres, mais à un renouvellement de la disponibilité d'office. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. M. C, né le 2 juin 1957, a été recruté par la commune de Liévin le 10 octobre 2000. Il est aujourd'hui titulaire du grade d'adjoint technique principal de deuxième classe, affecté en dernier lieu en qualité d'agent d'accueil du service politique foncière, cadastre, urbanisme. Au cours de la crise sanitaire, en considération des pathologies dont il souffre, et pour lesquelles il a levé le secret médical dans la présente instance, notamment un déficit immunitaire, il a bénéficié d'autorisations spéciales d'absence, du 17 mars au 11 mai 2020 puis du 7 septembre au 1er décembre 2020. Il a été placé en congé maladie ordinaire puis en congés annuels du 12 mai au 6 septembre 2020. L'agent étant de nouveau placé en congé maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020, la collectivité a saisi le comité médical départemental qui a émis, le 9 septembre 2021, un avis favorable à un congé de longue maladie de deux ans à compter de cette date, ce qui correspondait au souhait de l'agent. La collectivité a saisi le comité médical supérieur qui, le 15 février 2022, a émis un avis défavorable au congé de longue maladie, et favorable à un placement en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020, après rectification d'une erreur matérielle sur cette date. Par deux arrêtés du 25 avril 2022 numérotés respectivement 1414 et 1415, le maire a placé l'agent en congé maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 et en disponibilité d'office, l'agent ayant épuisé des droits à congé maladie ordinaire, à compter du 2 décembre 2021, dans l'attente d'un nouvel avis du comité médical départemental, devenu conseil médical. Par sa requête, M. C demande la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, c'est-à-dire des pièces produites par la commune en défense, et ce n'est pas contesté, que M. C perçoit actuellement un demi-traitement, soit environ 997 euros par mois, auquel s'ajoute le montant perçu au titre du contrat de prévoyance souscrit par la collectivité, soit environ 670 euros par mois. Ses ressources, d'environ 1 667 euros par mois, ne sont ainsi pas réduites, par rapport à son salaire antérieur d'environ 1 880 euros par mois, dans une proportion telle qu'une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant soit caractérisée, même si la disponibilité d'office a une incidence sur les droits à avancement et à la retraite. Le requérant n'est ainsi pas privé de toute ressource financière pour subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer, composé de lui et de son épouse, qui perçoit des revenus d'environ 10 000 euros par an aux termes de l'avis d'imposition sur les revenus perçus en 2021 produit au dossier. Il est en outre constant, ainsi que cela a été mentionné à l'audience, que la requête en annulation est inscrite au rôle d'une audience du  
 18 novembre 2022, soit dans moins d'un mois, et est dès lors susceptible d'être jugée à une date rapprochée. Dans ces conditions, M. C ne justifie pas de l'urgence à bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité des décisions litigieuses. Par suite, la condition tenant à l'urgence ne pouvant, en l'espèce, être regardée comme remplie au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. C n'est pas fondé à demander la suspension des décisions dont il conteste la légalité.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux à la légalité des décisions attaquées, soit la seconde condition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. C doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Liévin.   
 Lille, le 26 octobre 2022.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 J.M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,        
 N°2207727