TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021 sous le n°2102250, la commune de Compiègne, représentée par Me Leprêtre, demande au juge des référés, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres apparus au niveau du revêtement de sol de la cantine scolaire municipale baptisée Hélène Brault destinée aux élèves des écoles primaires Robida et Hammel située 8 rue du Maréchal French à Compiègne (60200), en présence de : 
 - la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
 - l'entreprise ZUB ; 
 - et de la Sarl Top Van Dooren. 
 Il est fait valoir que : 
 - la commune de Compiègne a dans le cadre d'un marché de travaux publics établi en 2010 fait procéder à la construction d'une cantine municipale baptisée Hélène Brault destinée aux élèves des écoles primaires Robida et Hammel située 8 rue du Maréchal French ; 
      - le lot gros œuvre et TCE a été attribué à l'entreprise ZUB qui comprend notamment les revêtements de sols souples ; 
 - la Sarl Top Van Dooren est intervenue à l'acte de construire en qualité de sous-traitante de l'entreprise ZUB dans le cadre de la mise en œuvre des revêtements de sols collés ; 
 - la commune de Compiègne a établi avec la SMABTP le 4 avril 2012 un contrat d'assurances dommages ouvrages dont la date d'effet a été fixée au 26 août 2010 ; 
       - la réception des travaux a été prononcée le 30 juin 2011 ; 
 - en juillet 2012, des premiers désordres sont apparus au niveau du revêtement du sol de la cantine scolaire, donnant lieu à une déclaration de sinistre de la commune requérante transmise à la SMABTP le 9 août 2012 ; 
 - l'expert de la SMABTP a confirmé l'existence de désordres, consistant dans un cloquage localisé du revêtement de sol PVC du réfectoire et a proposé à la commune requérante, le règlement d'une somme de 1 380 euros hors taxe au titre du contrat dommages ouvrages ; 
     
  - l'entreprise titulaire du lot est intervenue afin de procéder à des réparations du revêtement de sol de la cantine scolaire en réalisant des rustines ; 
  - des désordres sont apparus dans le courant de l'année 2014 sur les rustines réalisées ; 
  -  dans le courant de l'année 2015, des désordres identiques sont apparus sur de nouvelles zones du revêtement du sol ; 
         - face à l'aggravation des désordres, la commune de Compiègne a transmis à la SMABTP une dernière déclaration de sinistre dommages ouvrages le 5 juin 2020 ; 
  - la SMABTP a fait procéder à l'examen des désordres par le cabinet d'expertises IXI ; 
  - le cabinet d'expertise susmentionné n'a cependant pas été en mesure de déterminer l'origine des désordres et se limite à émettre des hypothèses qui devront être validées et/ou invalidées, d'une part par un constat contradictoire hivernal, d'autre part, par une série de sondages destructifs ;  
    - en l'absence de refus confirmé de prise en charge du sinistre dans le cadre des garanties du contrat dommages ouvrages, en considérant que le désordre n'est pas de nature décennale, faute de généralisation et d'aggravation et d'impropriété à destination, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile. 
     
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2021, la société d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande d'expertise formée et qu'elle formule les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la Sarl Top Van Dooren, représentée par la SCP Baclet-Baclet Mellon, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule ses protestations et réserves. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, la société ZUB et la société AXA France Iard, représentées par Me Grardel, demandent au juge des référés de dire et juger qu'elles formulent les protestations et réserves d'usage et de réserver les dépens.  
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. La commune de Compiègne a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris en 2010, la construction d'une cantine scolaire municipale baptisée Hélène Brault destinée aux élèves des écoles primaires Robida et Hammel sur le territoire de sa commune au 8 rue du Maréchal French. Le lot gros œuvre et TCE comprenant notamment les revêtements de sols souples a été attribué à l'entreprise ZUB. La Sarl Top Van Dooren est intervenue à l'acte de construire en qualité de  
 sous-traitante de l'entreprise ZUB dans le cadre de la mise en œuvre des revêtements de sols collés.  
 La commune requérante a établi avec la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) le 4 avril 2012, un contrat d'assurances dommages-ouvrages dont la date d'effet a été fixée au 26 août 2010. La réception des travaux a été prononcée le 30 juin 2011. Les premiers désordres sont apparus au niveau du revêtement de sol de la cantine scolaire, donnant lieu à une déclaration de sinistre de la commune de Compiègne transmise à la SMABTP le 9 août 2012.  L'expert de la SMABTP a confirmé l'existence de désordres, consistant dans un cloquage localisé du revêtement de sol PVC du réfectoire. La SMABTP a proposé le règlement d'une somme au titre du contrat dommages-ouvrages et l'entreprise titulaire du lot est intervenue afin de procéder à des réparations du revêtement de sol de la cantine scolaire en réalisant des rustines. Des désordres sont cependant apparus dans le courant de l'année 2014 sur les rustines réalisées. Des désordres identiques sont apparus sur de nouvelles zones du revêtement scolaire de la cantine en 2015. Après plusieurs déclarations de sinistres et un rapport d'expertise établi par le cabinet d'expertise IXI en septembre 2020, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer la nature et l'origine des désordres allégués et les moyens d'y remédier et il y a lieu de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera défini à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021 et présenté conjointement avec la société ZUB dont elle est l'assureur, la société AXA France Iard, bien qu'elle formule les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée et que les autres parties ne réclame pas sa mise en cause, doit nécessairement être regardée comme demandant à intervenir aux opérations de l'expertise. Il y a dès lors lieu d'admettre l'intervention de cette société et de l'attraire à ces opérations. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les opérations d'expertise seront effectuées, alors que l'utilité de leur mise en cause n'est pas contestée, au contradictoire des intervenants mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
   7.  Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la société AXA France Iard est admise. 
 Article 2 : M. A B exerçant 15 Chemin des Cottes à Mont Saint Aignan (76130) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à la cantine scolaire municipale baptisée Hélène Brault destinée aux élèves des écoles primaires Robida et Hammel située 8 rue du Maréchal French à Compiègne (60200) après avoir convoqué les parties ; 
  2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres évoqués ci-dessus et dont est est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la commune et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
  - la commune de Compiègne ; 
  - la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
  - l'entreprise ZUB ; 
 - de la Sarl Top Van Dooren ; 
 - et de la société AXA France Iard. 
 Article 4 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Compiègne, à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société ZUB, à la société Top Van Dooren, à la société AXA France Iard et à M. A B. 
 Fait à Amiens le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2102250