TA44 · 12eme chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M. A E, représentée par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde uniquement sur le fichier de police dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) sans apporter aucune précision sur l'issue de cette procédure ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande de naturalisation remplit les conditions de recevabilité et que les faits reprochés sont anciens, isolés et dépourvus de gravité.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - par une décision du 2 février 2021 qui s'est substituée à la décision attaquée, il a rejeté le recours hiérarchique formé par M. E et a confirmé l'ajournement de sa demande de naturalisation ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 2 novembre 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E a été rejetée au motif de sa caducité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien né en 1989, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné sa demande de naturalisation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 2 février 2021 qui s'est substituée à la décision implicite attaquée, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par M. E et a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Les conclusions à fin d'annulation et les moyens de la requête doivent être regardés comme étant dirigées contre la décision du 2 février 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 2 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. E. Les conclusions du requérant tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 3. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose d'une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme B a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme B a accordé à Mme C D, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement et l'assimilation du postulant à la communauté française. 
 5. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. E, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement du postulant est sujet à caution. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si le ministre de l'intérieur, dans la décision attaquée, fait référence à une simple " procédure pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans le 16 avril 2013 ", sans préciser l'issue de cette procédure, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du ministre et des pièces jointes à ce mémoire, que le ministre avait reçu, à la date à laquelle la décision a été prise, communication du jugement correctionnel du 23 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré M. E coupable des faits susmentionnés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis, et a entendu fonder sa décision sur le comportement sujet à caution du postulant à raison de la commission de ces faits et non à raison de l'existence d'une " procédure " à l'encontre de l'intéressé.  
 7. D'autre part, si M. E soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la condition de bonne vie et mœurs posée à l'article 21-15 du code civil, la décision a été prise en opportunité par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, de sorte que le requérant ne peut utilement se prévaloir de cet article du code civil relatif à la recevabilité de la demande de naturalisation. En outre, le requérant ne conteste pas la matérialité des faits susmentionnés qui, contrairement à ce qu'il soutient, ne présentaient pas un caractère ancien à la date à laquelle la décision a été prise et ne sont pas dépourvus de gravité. Par ailleurs, la circonstance qu'il a bénéficié d'une réhabilitation légale en raison de l'écoulement du temps ne saurait faire obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne en considération les faits qui ont fondé cette condamnation. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, nonobstant le caractère isolé des faits mentionnés au point 6, ajourner la demande de naturalisation de M. E pour le motif mentionné au point 5 sans commettre ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Les circonstances que fait valoir le requérant, relatives à sa durée de présence en France et à son intégration économique et sociale, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui la fonde. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,