TA33 · 1ère Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2021 et 29 août 2022, le centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Bordeaux, représenté par Me Coronat, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter les interventions de la compagnie Axa France Iard et de M. A ; 
 2°) de condamner in solidum M. A et la société L'Atelier d'Agencement à lui payer la somme de 198 695 euros HT, soit 222 826 euros TTC en réparation des préjudices résultant des désordres affectant les ouvrages objets du marché de travaux du 4 juillet 2017 et de les condamner, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur celui de la garantie biennale ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société L'Atelier d'Agencement à lui payer les mêmes sommes sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; 
 4°) à titre très infiniment subsidiaire, de condamner M. A à lui payer les mêmes sommes sur le fondement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 
 5°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; 
 6°) de condamner in solidum M. A et la société l'Atelier d'Agencement au paiement des frais d'expertise d'un montant de 9 382,70 euros et de la somme de 5 000 euros sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les interventions de la compagnie d'assurance et du fournisseur ne sont pas recevables ; 
 - la responsabilité de ces constructeurs est engagée pour les désordres affectant l'ensemble du mobilier d'extérieur (tables, bancs, estrades) de la terrasse " Le Forum " ; 
 - des lames de bois se sont déformées, fissurées ; 
 - les désordres sont de nature décennale ; 
 - ils proviennent d'un défaut de séchage adapté du bois avant sa mise en œuvre et d'un défaut de sciage du bois de nature à augmenter le risque de déformation ou de fissuration lors du séchage ; 
 - ces désordres sont imputables à la société L'Atelier d'Agencement qui n'a pas vérifié la conformité du taux d'humidité du bois d'acacia, essence de bois difficile à mettre en œuvre par nature, fourni par la société Capital Bois lors de sa livraison et de sa mise en œuvre et n'a préconisé aucune recommandation de sciage qui aurait pu éviter les déformations ; 
 - ils engagent la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'ils compromettent la solidité des ouvrages d'extérieur ou à les rendre impropres à leur destination ; 
 - la dégradation et la fissuration avancée des lames de bois constituant les ouvrages comme leur fissuration créent un risque certain pour les usagers qui viendraient à les utiliser ; 
 - ils créent un risque de blessure par coincement, de chutes et de déchirure de vêtements ; 
 - ses préjudices sont d'ordres esthétiques et sécuritaires ; 
 - à titre subsidiaire, leur responsabilité pourrait être retenue sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de la société L'Atelier d'Agencement serait engagée sur le terrain contractuel car elle n'a pas effectué les réparations nécessaires conformément aux stipulations de son marché ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, la responsabilité de M. A sera engagée car il a manqué à son devoir de conseil au moment de la réception des travaux ; 
 - s'agissant de l'évaluation de ses préjudices, l'expert a été imprécis en estimant que 40 % des lames devaient être changées ; 
 - l'expert n'a pas tenu compte de sa note technique et financière qui était jointe ; 
 - en plus de remédier aux phénomènes de déformation et de fissuration et en plus d'un séchage et d'un sciage des lames conformes aux règles de l'art, il s'avère nécessaire de renforcer l'ossature métallique des ouvrages ; 
 - les tables étant équipées de prises électriques, il faudra en plus réaliser des travaux de réseaux électriques ; 
 - il est fondé à demander la somme de 222 826 euros TTC en réparation de ses préjudices. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, la compagnie Axa France Iard, représentée par Me Le Bail, demande au tribunal : 
 1°) d'admettre son intervention ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête présentée par le Crous de Bordeaux ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des travaux à 48 000 euros TTC et dans l'hypothèse où la responsabilité de la société L'Atelier d'Agencement serait admise, de limiter la part de responsabilité de son assurée à hauteur de 50 % ; 
 4°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité décennale ne peut être admise dès lors que les ouvrages en cause ne sont pas immobiliers et que l'ouvrage mobilier dont s'agit est dissociable de la terrasse et facilement démontable ; 
 - les désordres en litige ne relèvent pas par nature de la garantie biennale des constructeurs ; 
 - le maître d'œuvre doit supporter une grande part de responsabilité car en dépit des délais contraints de réalisation des travaux, il a maintenu la mise en œuvre de l'essence de robinier alors que son assurée avait proposé une option, consistant à poser du pin maritime traité avec une moins -value; 
 - la note technique produite par le Crous de Bordeaux n'a pas été soumise à l'appréciation de l'expert ; 
 - il convient de limiter le montant du préjudice à la somme de 48 000 euros TTC. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier 2022 et 19 août 2022, la société L'Atelier d'Agencement, représentée par la société Laydeker, Sammarcelli et Mousseau demande au tribunal dans ses dernières écritures:  
 1°) de rejeter les interventions présentées par la compagnie d'assurances Axa France Iard et la société Capital Bois ; 
 2°) de limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à la somme de 40 000 euros ; 
 3°) de condamner M. A à la relever indemne de toute condamnation dans une proportion qui ne peut être inférieure à 50 % de la condamnation solidaire ; 
 4°) de réduire à de plus juste proportion l'indemnité sollicitée par le Crous de Bordeaux au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les interventions de son assureur et de la société Capital Bois sont irrecevables ; 
 - les désordres litigieux relèvent bien de la garantie décennale en raison du fait que les ouvrages sont fixés au sol ou bien qu'il s'agisse d'éléments d'équipement dissociables de l'immeuble mais dont les désordres entraînent une impropriété de l'immeuble ; 
 - elle avait demandé à son fournisseur que le taux d'humidité du bois se situe entre 20 et 25 % et cette exigence, à l'origine du désordre, n'a pas été respectée ; 
 - l'expert a constaté que les déformations constatées rendent l'ouvrage impropre à sa destination et que les fentes portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ; 
 - les désordres ayant été dénoncés plus d'un an après la réception des ouvrages, le Crous ne peut plus rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de la garantie de parfaite achèvement ; 
 - l'impossibilité pour elle de respecter le temps de séchage compte des délais d'exécution imposés, justifie que le maître d'œuvre, qui a choisi cette essence de bois en dépit de ses caractéristiques, doit la relever intégralement de sa responsabilité ; 
 - les sommes ne peuvent excéder la somme de 40 000 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 16 mars 2022 et 26 août 2022, la société Capital Bois, représentée par la Selarl Voxel, demande au tribunal : 
 1°) d'admettre son intervention ; 
 2°) de dire qu'elle n'a commis aucune faute ; 
 3°) de condamner la société L'Atelier d'Agencement à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à intervenir dans la présente instance compte tenu de l'instance qui a cours devant les juridictions judiciaires ; 
 - elle n'a commis aucune faute car elle s'est conformée au cahier des charges ; 
 - la société L'Atelier d'Agencement n'aurait pas réceptionné le bois si celui-ci ne respectait pas le cahier des charges ; 
 - le FCBA ayant informé la société L'Atelier d'Agencement que le choix du bois n'était pas optimal, ce choix relève de sa seule responsabilité. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 juin 2022 et 28 septembre 2022, M. A, représenté par Me Barre, demande au tribunal : 
 1°) de le mettre hors de cause et de rejeter les conclusions présentées contre lui par le Crous de Bordeaux ; 
 2°) de limiter le montant de la condamnation à 39 472,96 euros et de rejeter toute demande excédant ce montant ; 
 3°) de condamner in solidum la société L'Atelier d'Agencement, la compagnie d'Assurance Axa France Iard et la société Capital Bois à le relever indemne de toute condamnation ; 
 4°) de mettre à la charge du Crous de Bordeaux ou de la partie perdante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance, y compris ceux engagés lors de l'instance de référé. 
 Il fait valoir que : 
 - seule une partie des ouvrages est concernés par les désordres ; 
 - les désordres sont de nature décennale : certaines pièces amoindrissent la solidité de l'ouvrage et certaines lames vrillées ou fendues le rendent parfois dangereux pour les étudiants; 
 - les désordres ne lui sont pas imputables ; 
 - ils ne relèvent pas de son intervention et sont dépourvus de tout lien avec l'exercice de sa mission ; 
 - la garantie biennale ne peut pas être mise en œuvre dès lors que les ouvrages en cause ne sont pas des éléments d'équipement ; 
 - la garantie de parfaite achèvement ne pèse pas sur l'architecte ; 
 - les erreurs de conception des platelages extérieurs ne sont pas concernées par le sinistre en litige qui concerne des pièces de bois et leurs supports métalliques ; 
 - le séchage du bois, le délai de conservation des grumes à l'origine des désordres est exclusivement imputable à la société L'Atelier d'Agencement et à la société Capital Bois ; 
 - si le tribunal estimait que sa responsabilité décennale ou biennale était engagée car la société Capital Bois n'a pas respecté le taux d'humidité du bois demandé par la société L'Atelier d'Agencement et cette dernière n'a pas vérifié le taux d'humidité du bois livré ; 
 - la société L'Atelier d'Agencement n'a pas assuré convenablement la fixation de ces bois ; 
 - la note sur laquelle le Crous fonde sa demande n'a pas été soumise au contradictoire et n'a pas été appréciée par l'expert ; 
 - l'intervention d'un contrôleur technique n'est pas nécessaire ; 
 - le chiffrage exorbitant sera écarté et il conviendra de retenir la somme de 39 472,96 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que ni la société Capital Bois, eu égard à sa qualité de fournisseur, ni la compagnie d'assurance Axa France Iard, en sa qualité d'assureur d'un constructeur, ne peuvent être appelées en garantie devant le juge administratif. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Bourié représentant le CROUS de Bordeaux, Me Christophe représentant la société L'Atelier d'Agencement et Me Fonseca, représentant la compagnie Axa France Iard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de travaux portant sur l'aménagement extérieur de la cafétéria " le Forum " située dans le domaine universitaire à Pessac, en Gironde, le centre régional des œuvres universitaires (Crous) de Bordeaux a confié le 16 mars 2017 à M. A une mission de maîtrise d'œuvre et le 26 avril 2017, au bureau Alpes Contrôle, une mission de contrôle technique. La société L'Atelier d'Agencement s'est vue attribuer le 4 juillet 2017 le marché de travaux. Le 8 septembre 2017, les travaux ont été réceptionnés avec des réserves. Dans le courant de l'année 2018, les bois mis en place ont présenté des déformations. Après avoir demandé à la société L'Atelier d'Agencement d'y remédier et après avoir fait constater les désordres par un constat d'huissier établi le 17 septembre 2018, le Crous de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la désignation d'un expert, demande à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du président du tribunal administratif du 7 août 2019. Postérieurement au dépôt du rapport de l'expert, le Crous de Bordeaux a demandé au tribunal de condamner, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, la société L'atelier d'Agencement et M. A à lui payer la somme de 222 826 euros TTC au titre des travaux réparatoires. Ces constructeurs présentent des conclusions d'appel en garantie croisées. M. A demande également que la compagnie d'assurance Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société L'Atelier d'Agencement et la société Capital Bois, en sa qualité de fournisseur, le garantissent des condamnations qui seraient prononcées à son encontre. 
 Sur les interventions de la compagnie Axa France Iard et de la société Capital Bois : 
 2. Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.  
 3. L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette seule qualité devant le juge administratif saisi du litige. Par suite, dès lors qu'elle ne justifie d'aucune subrogation dans les droits de son assuré, l'intervention de la compagnie Axa France Iard, assureur de la société L'Atelier d'Agencement, dont la responsabilité est recherchée par le Crous de Bordeaux, doit être rejetée. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la société Capital Bois, fournisseur du bois mis en œuvre par la société d'Atelier d'Agencement ne justifie d'aucun droit dont le présent jugement est susceptible de léser. La seule circonstance que sa responsabilité serait recherchée devant les juridictions judiciaires ne suffit pas à lui conférer un tel droit. Par suite, les interventions de la société Capital Bois et de la compagnie Axa France Iard, assureur de la société L'Atelier d'Agencement, ne sont pas recevables. 
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :  
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres en litige affectant les ouvrages extérieurs, dont le caractère décennal n'est pas contesté, trouvent leur origine, d'une part, dans l'essence de bois utilisé et mise en œuvre par la société L'Atelier d'Agencement car le robinier présente les caractéristiques d'être très difficile à sécher et d'avoir une tendance à se déformer ou de se fendre facilement. Or il s'avère que ce bois a été usiné et mis en œuvre avec au taux d'humidité trop élevé et qu'il n'était pas suffisamment séché. Les désordres sont apparus lorsque le bois a commencé à sécher à l'air libre et que le taux d'humidité des fibres est passé en deçà de 30 %. Par la suite, les déformations se sont amplifiées à l'arrivée du printemps et de l'été 2018, ce qui a accru ce phénomène de séchage lent. D'autre part, les désordres résultent également d'un défaut de consignes de sciage qui auraient pu atténuer les déformations du bois. La société L'Atelier d'Agencement étant responsable des désordres qui résultent des caractéristiques et de la qualité des matériaux qu'elle a utilisés, le Crous de Bordeaux est dès lors fondé à rechercher sa responsabilité au titre de la garantie décennale.  
 7. Pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec la société L'Atelier d'Agencement, M. A soutient que les désordres ne lui sont pas imputables. Toutefois, il résulte de l'instruction que le choix du robinier par lui-même, n'était pas compatible avec les délais d'exécution des travaux, compte-tenu du temps de séchage de cette essence de bois. Dans ces conditions, la responsabilité de M. A est solidairement engagée envers le Crous de Bordeaux au titre de sa responsabilité décennale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le Crous de Bordeaux est fondé à rechercher la responsabilité solidaire de la société L'Atelier d'Agencement et de M. A. 
 Sur le montant de la réparation : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres en litige nécessitent de procéder au remplacement, du tiers à 40 % des pièces composant les ouvrages extérieurs, à l'exception du podium et de l'amphithéâtre. Il évalue le coût de ces travaux entre 35 000 et 40 000 euros HT.  
 10. Le Crous de Bordeaux demande que ce montant soit porté à 222 826 euros toutes taxes comprises pour tenir compte, notamment, des coûts de fabrication et d'installation de nouveaux supports métalliques pour un montant de 78 040 euros HT, des coûts d'installation de chantier, de travaux d'électricité, de menuiserie, des frais de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordinateur sécurité. Toutefois, il ne résulte pas l'instruction, notamment du rapport de l'expert judiciaire, que le remplacement des supports métalliques des ouvrages extérieurs soient nécessaires pour remédier aux désordres. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le remplacement des bois concernés par les désordres en litige nécessite d'intervenir sur les équipements électriques, ni même qu'il serait nécessaire d'inclure dans le quantum de la réparation, une mission de contrôle technique et une mission de coordonnateur SPS. En revanche, il ressort du rapport de vérification établi par le cabinet B2M, économiste, que le montant des travaux propres à remédier aux désordres s'élèvent, frais de maîtrise d'œuvre inclus, à la somme de 39 472,96 euros TTC, qui se situe dans la fourchette de prix proposée par l'expert judiciaire. Par suite, il y a lieu de condamner in solidum la société L'Atelier d'Agencement et M. A à verser au Crous de Bordeaux la somme 39 472,96 euros TTC. 
 Sur les appels en garantie : 
 11. En premier lieu, M. A appelle en garantie, la société Capital Bois et la compagnie Axa France Iard. Néanmoins, la société Capital Bois, avait simplement la qualité de fournisseur de l'Atelier d'Agencement et la société Axa France Iard est son assureur. Les contrats de droit privé qui les unissaient à la société L'Atelier d'Agencement n'ont pas eu pour effet de conférer à la société Capital Bois, ni à la société Axa France Iard, la qualité de participant à l'exécution du travail public. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des appels en garantie présentés par M. A à l'encontre de la société Capital Bois et de la société Axa France Iard, qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de ces sociétés aux obligations résultant pour elles de leurs contrats de fourniture et d'assurance. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 12. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que les désordres en litige sont principalement imputables à la société L'Atelier d'Agencement. Cette société n'a pas vérifié le taux d'humidité du bois livré indiqué dans son bon de commande et n'a donné aucune consigne de sciage de nature à limiter les déformations du bois en séchant. Les désordres sont aussi dans une moindre mesure imputable à M. A qui a choisi une essence incompatible avec les délais d'exécution du chantier. Il sera dès lors procédé à une juste appréciation de leur responsabilité à laissant à la charge de la société L'Atelier d'Agencement 75 % de la condamnation prononcée au point 10 et 25 % à la charge de M. A. 
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Les frais de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 9 382,70 euros sont mis à la charge de la société L'Atelier d'Agencement et de M. A à hauteur de leur part de responsabilité retenue au point précédent.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du Crous de Bordeaux, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre de ses frais d'instance. En revanche, il y a lieu de condamner solidairement la société l'Atelier d'Agencement et M. A à verser au Crous la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. Enfin, son intervention n'étant pas admise, les conclusions présentées par la société Capital Bois sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les interventions présentées par la société Capital Bois et la compagnie Axa France Iard ne sont pas admises. 
 Article 2 : La société L'Atelier d'Agencement et M. A sont condamnés in solidum à verser au Crous de Bordeaux la somme 39 472 96 euros TTC. 
 Article 3 : La société L'Atelier d'Agencement est condamnée à garantir M. A à hauteur de 75 % de la condamnation prononcée à l'article 2. 
 Article 4 : M. A est condamné à garantir la société L'Atelier d'Agencement à hauteur de 25 % de la condamnation prononcée à l'article 2. 
 Article 5: Les frais de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 9 382,70 %, sont mis à charge de la société L'Atelier d'Agencement à hauteur de 75 % et de M. A à hauteur de 25 %. 
 Article 6 : La société L'Atelier d'Agencement et M. A sont condamnés in solidum à verser au Crous de Bordeaux la somme 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Les conclusions présentées par M. A et celles présentées par la société Capital Bois au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié au Crous de Bordeaux, à la société L'Atelier d'Agencement, à M. A, à la société Capital Bois et à la compagnie d'assurances Axa France Iard. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, président,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La rapporteure 
 D. DE PAZ 
   
 La présidente 
 F. ZUCCARELLO 
   La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2102259