TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2021 et le 19 juillet 2022, la SAS Sibelco France, représentée par Me Piquemal, avocate, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021/103 du 29 avril 2021 par lequel le maire de Maintenon (Eure-et-Loir) a réglementé la circulation des poids lourds dans la rue des Sablons.
Le conseil départemental d'Eure-et-Loir a présenté des observations le 10 septembre 2021
Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, la SAS Sibelco France déclare se désister de sa requête sous réserve du caractère définitif de l'arrêté n° 2022/280 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Maintenon a abrogé son précédent arrêté du 29 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 8 septembre 2022, la SAS Sibelco France a déclaré se désister de sa requête sous réserve du caractère définitif de l'arrêté n° 2022/280 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Maintenon a abrogé l'arrêté n° 2021-103 du 29 avril 2021 dont la société requérante demande l'annulation. Il résulte des pièces produites par la commune de Maintenon que l'arrêté n° 2022/280 a fait l'objet de la publication prévue par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales le 21 décembre 2023. En l'absence de recours, cet arrêté est devenu définitif à la date de la présente ordonnance. La condition à laquelle la SAS Sibelco France a subordonné le désistement de sa requête étant ainsi satisfaite, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sibelco France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sibelco France et à la commune de Maintenon. Copie en sera adressée, pour information, au département d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 13 mai 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.