CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, dans ce même délai, de procéder au réexamen de sa situation ainsi que, dans l'un et l'autre cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de cette notification et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un jugement n° 2102259 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet du Doubs du 7 octobre 2021, a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État le versement à Me Dravigny, avocat de M. B, de la somme de 900 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Dravigny renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00996 le 22 avril 2022, le préfet du Doubs demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 avril 2022 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Besançon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, M. B, représenté par Me Dravigny, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet du Doubs déclare se désister de son recours. 
 Vu la décision du 1er mars 2022 désignant M. C pour statuer, par ordonnance, sur le fondement des alinéas 1er au 5ème et 7ème de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet du Doubs déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Doubs.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Fait à Nancy, le 4 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 V. Firmery