TA80 · 1ère Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I-  Par une décision n° 452857 en date du 28 octobre 2021, enregistrée le 5 juillet 2021, au greffe du tribunal, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué le jugement de la requête de Mme B A au tribunal administratif d'Amiens. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrées au tribunal administratif d'Amiens les 14 avril 2021, 11 septembre 2022 et 16 octobre 2022 sous le n° 2102265, Mme B A, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'OFII a refusé de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de façon rétroactive à compter du 10 janvier 2021 ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 15 janvier 2021 portant refus de son rétablissement dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 - l'OFII n'a pas procédé à un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions des 10 janvier 2021 et 15 janvier 2021 ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que son départ du lieu d'hébergement était fondé sur un motif légitime ;  
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles ne tiennent pas compte de la vulnérabilité de sa situation caractérisée par les circonstances tenant à ce qu'elle est une femme isolée, à l'insécurité et au manque d'hygiène du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile de Laon et à son mauvais état de santé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 15 septembre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, a été présenté par Mme A. 
 Par décision du 15 mars 2021, Mme A a été admise au bénéfice de à l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une décision n° 452857 en date du 28 octobre 2021, enregistrée le 10 novembre 2021, au greffe du tribunal, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis au tribunal administratif d'Amiens, la requête de Mme B A au tribunal administratif d'Amiens. 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrées les 14 avril 2021 et 23 septembre 2022 sous le n° 2103693, Mme B A, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'OFII a refusé de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de façon rétroactive à compter du 10 janvier 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés à l'appui de la requête n° 2102265. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 11 octobre 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l'instance n° 2102265.  
 Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Par décision du 15 mars 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 mars 2020, Mme B A, ressortissante turque née le 23 juillet 1986, a déposé une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de l'Oise, qui lui a délivré une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 2 avril 2020. Ce même jour, après avoir accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'intéressée a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Par une décision non formalisée, intervenue le 10 janvier 2021 selon l'OFII, ce dernier lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressée a quitté son lieu d'hébergement sans justification valable depuis le 9 décembre 2020. Par courrier du même jour, reçu le 13 janvier 2021, Mme A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par décision du 15 janvier 2021, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions des 10 et 15 janvier 2021.  
 2. La requête enregistrée sous le n° 2103693 constitue le doublon de la requête enregistrée sous le n° 2102265. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 10 janvier 2021 portant suspension des conditions matérielles d'accueil : 
 3. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Aux termes de l'article R. 744-9 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'office lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. () ". 
 5. Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée dans une langue qu'elle comprend des modalités de suspension de ses conditions matérielles d'accueil lors de l'offre de prise en charge du 3 mars 2020. A cet égard, l'OFII se prévaut de ce que l'intéressée a signé le formulaire d'offre de prise en charge après avoir coché les cases certifiant qu'elle avait été évaluée par l'OFII dans une langue qu'elle comprend " avec le concours d'un interprète professionnel " et qu'elle a été informée dans une langue qu'elle comprend des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, et alors que l'OFII ne conteste pas que la requérante ne parle pas la langue française et que les mentions correspondant aux cases cochées par Mme A étaient rédigées exclusivement en langue française, le formulaire précité ne comporte aucune mention relative à la présence d'un interprète, alors que l'intéressée soutient que l'entretien n'a eu lieu qu'avec un agent de l'OFII, et qu'aucun interprète n'était présent. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision du 15 janvier 2021 portant refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil : 
 7. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence. 
 8. La décision par laquelle l'OFII a refusé de faire droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme A n'aurait pu légalement être prise en l'absence de la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision consécutive par laquelle l'OFII a refusé de procéder au rétablissement des conditions matérielles de Mme A. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur territorial de l'OFII a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 15 janvier 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision ". 
 11. Il résulte de l'instruction que l'OFPRA a accordé la qualité de réfugié à Mme A par une décision du 6 juin 2021, notifiée le 22 juin suivant. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, implique qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir Mme A dans ses conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif à compter du 10 janvier 2021, date à compter de laquelle le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, jusqu'au 31 juillet 2021, terme du mois qui suit celui de la notification de la décision, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bach-Wassermann, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros. 
    D E C I D E : 
    
    
 Article 1er : Les décisions des 10 et 15 janvier 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir Mme A dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 10 janvier 2021 jusqu'au 31 juillet 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bach-Wassermann une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bach-Wassermann. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé   
 C. C 
    
 La présidente, 
   signé 
 C. Galle              La greffière, 
 signé   
 M-A Boignard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2102265 et 2103693