TA63 · Chambre 3 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme C A représentée par la SARL Juridome, Me Roesch, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a suspendue de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux effectué le 13 octobre 2021 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir dès lors que la décision la concerne et qu'elle constitue une sanction disciplinaire grave et lourde du fait de la privation de rémunération, entraînant un dommage financier en méconnaissance de son droit à un recours effectif ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité manifeste en l'absence d'une garantie procédurale en méconnaissance de son droit à un procès équitable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le conseil constitutionnel n'a jamais conclu à la constitutionnalité de l'obligation vaccinale ; l'obligation vaccinale porte des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales qui ne sont justifiées ni par la nature de la tâche à accomplir, ni par l'objectif poursuivi ; la loi du 5 août 2021 et son décret du 7 août 2021 entraînent une rupture d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme d'obligation de reclassement ; 
 - elle méconnaît le respect du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été convoquée par sa direction en amont de son édiction ; elle n'a pas été précédée d'une garantie procédurale, notamment celles liées à un procès équitable ; 
 - l'obligation vaccinale en ce qu'elle découle de la loi du 5 août 2021 est manifestement illégale en ce qu'elle n'est pas proportionnée ni adaptée au but poursuivi de protection de la santé publique ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté du travail prévue par les articles 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme et 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se trouvait en arrêt de travail légitime de longue date ; le docteur qui a réalisé le contrôle de son arrêt de travail ne fait pas partie de la liste des médecins agrées du Puy-de-Dôme telle que tenue par l'Agence régionale de santé ; 
 - elle est illégale au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate, certains territoires ne connaissant pas la même mise en œuvre et les personnels soignants disposant d'un délai supplémentaire pour se soumettre à l'obligation vaccinale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2102288 du 19 novembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution et son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Roesch, avocat de Mme A. 
 Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée en qualité d'assistante médico administratif par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par une décision du 17 septembre 2021 notifiée le 12 octobre 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a suspendu Mme A de ses fonctions sans traitement jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Par un courrier du 13 octobre 2021, Mme A a présenté un recours gracieux contre cette décision qui est restée sans réponse. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 17 septembre 2021, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. / () V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. () ". Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 
 3. En premier lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire et, qu'à ce titre, elle méconnaît son droit à un recours effectif et le principe du contradictoire, la mesure en litige, qui se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, n'est pas constitutive d'une telle sanction. Dès lors, ces moyens sont inopérants. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, si Mme A entend soulever une " illégalité pour atteinte aux libertés fondamentales " et soutient que la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 " instaurent une discrimination véritable entre les personnels vaccinés et ceux non vaccinés ", elle n'en tire aucune conséquence quant à la décision en litige. D'autre part, si la requérante soutient que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde une atteinte au principe d'égalité entre les agents dès lors que l'obligation vaccinale diffère sur l'ensemble du territoire, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur de tels moyens relatifs à la constitutionnalité de dispositions législatives hormis dans le cas où par un mémoire distinct il serait saisi d'une demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas dans le présent litige. En tout état de cause, le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la constitutionnalité de ces dispositions par une décision n° 457879 du 28 janvier 2022. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, la décision en litige n'a pas pour effet la rupture du contrat de travail de Mme A, mais seulement d'en suspendre les effets jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, conformément à l'obligation légale posée par les dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision en litige ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté du travail garantie notamment par l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966. Par ailleurs, Mme A ne peut utilement invoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui n'est pas au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, en application de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, afin notamment de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19. D'autre part, l'article 13 de la même loi prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. Dès lors, et alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables à ce virus, l'obligation vaccinale ne saurait être regardée comme disproportionnée et inadaptée à l'objectif de santé publique poursuivi. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, Mme A soutient que la décision de suspension en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifestation dès lors que, d'une part, l'administration devait attendre la fin de son congés maladie pour prendre cette décision et, d'autre part, que le médecin, qui a déclaré que son arrêt de travail du 6 août 2021 au 24 octobre 2021 était injustifié au titre de la maladie ordinaire, ne fait pas partie des médecins conventionnés.  
 8. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. () ".  
 9. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 10. Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () L'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. () ". Ces dispositions ont pour objet de permettre à l'administration, lors d'une demande initiale de congé de maladie ou à chaque renouvellement, de vérifier, pour l'avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-expertise suivie, le cas échéant, d'une saisine du comité médical. L'agent intéressé, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas expressément rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions. En revanche, ces dispositions n'autorisent pas l'administration à rejeter rétroactivement un congé de maladie. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a suspendu Mme A de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination par une décision du 17 septembre 2021 avec une prise d'effet lors sa notification le 12 octobre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante a été placée en congés de maladie du 6 août 2021 au 23 octobre 2021. Quand bien même Mme A a été convoquée à une visite de contrôle à la suite de laquelle le docteur B a déclaré, par un avis du 6 octobre 2021, que cet arrêt était injustifié, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration a expressément rejeté sa demande de congé maladie ni qu'elle a enjoint à la requérante de reprendre ses fonctions, si bien que, eu égard aux principes rappelés aux points précédents, la décision de suspension prise à l'encontre de Mme A ne pouvait être d'effet au 12 octobre 2021 et devait voir son entrée en vigueur différée au terme de ce congé maladie soit le 24 octobre 2021.  
 12. Il résulte de ce qui précède, que la décision contestée, en tant qu'elle suspend Mme A de ses fonctions sans traitement à compter du 12 octobre 2021, doit être annulée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Alors qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait adressé une demande indemnitaire préalable au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, la requérante se borne à invoquer de manière très générale l'existence pour elle d'un préjudice, sans en préciser la nature, de sorte qu'elle ne permet pas au juge d'exercer son office. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 septembre 2021, en tant qu'elle suspend Mme A de ses fonctions sans traitement à compter du 12 octobre 2021, est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien,  
 dans l'ordre du tableau, 
 G. JURIE 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA