TA13 · 5ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, Mme F D, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui accorder l'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - cette décision méconnaît son droit à l'erreur ; 
 - son erreur dans la déclaration était manifeste et le préfet aurait dû la déceler pour lui permettre de la corriger ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 31 octobre 2022, Mme F D a demandé au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 de rejet de sa demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et divers autres textes, de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Marseille a refusé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102283 QPC du 19 janvier 2023 ; 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme G pour le préfet des Hautes-Alpes ainsi que celles de Mme A pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Exploitante agricole d'un élevage équin sur le territoire de la commune de Saint Léger Les Mélèzes (Hautes-Alpes), Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires Hautes-Alpes a refusé de lui accorder l'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne 2016. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une convention conclue le 3 février 2015 pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est vue confier l'élaboration du programme de développement rural pour son territoire, les directions départementales des territoires assurant notamment l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels, ainsi que les décisions relatives à ces aides. La décision contestée a été signée par Mme E C, chef du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, à qui le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de la convention du 3 février 2015, a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 11 septembre 2019, aux fins de signer toutes décisions relatives aux mesures en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente ". Selon les dispositions du point h) du paragraphe 2 de l'article 62 de ce même règlement : " La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les règles nécessaires pour une application uniforme du présent chapitre dans l'Union, et notamment : () les cas dans les lesquels les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation, conformément à l'article 59, paragraphe 6 ". L'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 a précisé les cas dans lesquels une telle correction est possible. Aux termes de cet article : " Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement et les documents justificatifs fournis par le bénéficiaire peuvent être corrigés et ajustés à tout moment après leur présentation, en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente sur la base d'une évaluation globale du cas d'espèce et pour autant que le bénéficiaire ait agi de bonne foi. / L'autorité compétente ne peut reconnaître des erreurs manifestes que si elles peuvent être constatées immédiatement lors d'un contrôle matériel des informations figurant dans les documents visés au premier alinéa ". 
 4. Aux termes de l'article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " () Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles () ". Et aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2010 visé ci-dessus, alors applicable : " () équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois : 1 UGB (). / Les animaux () pris en compte sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de trente jours consécutifs, incluant le 31 mars de l'année de la demande () ". 
 5. Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ne créent pas au profit des demandeurs un droit à procéder à des corrections ou des ajustements à leur demande d'aide postérieurement à leur présentation mais offrent aux autorités compétentes la possibilité d'accorder ce droit lorsqu'elles reconnaissent l'existence d'erreurs manifestes entachant ces demandes. 
 6. Pour refuser à la requérante l'attribution de l'aide sollicitée pour la campagne 2016, l'administration s'est fondée sur la circonstance que Mme D, dans le formulaire de déclaration des effectifs animaux, a déclaré l'équidé numéroté 15176494K, qui figurait également dans la déclaration des effectifs animaux de son fils, également agriculteur et éleveur équin, qui a, à ce titre, bénéficié de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la campagne 2016. Si Mme D fait valoir que l'erreur dans sa déclaration doit s'analyser comme une erreur manifeste au sens des dispositions précitées des règlements du 17 décembre 2013 et du 17 juillet 2014, il ne ressort pas des pièces du dossier, comme le fait valoir le défendeur, que l'inscription par Mme D d'un équidé déjà inscrit dans un autre formulaire de déclaration des effectifs animaux pouvait être constatée immédiatement lors du contrôle matériel des informations données dans la déclaration. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement délégué de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité : " Article 13 - dépôt tardif : / 1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l'article 4, le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti. () / 3. () Les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu'à la dernière date possible pour le dépôt tardif de la demande unique ou de la demande de paiement, définie au paragraphe 1, troisième alinéa () ". Et aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2015 visé ci-dessus : " La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2016 () ". 
 8. Mme D soutient qu'elle disposait d'autres animaux dans son cheptel pouvant être inscrits sur la déclaration des effectifs animaux, et qu'ainsi, le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui refusant la possibilité de modifier sa demande, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ait sollicité, de son propre chef, la modification du formulaire erroné avant la date limite fixée au 15 juin 2016. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que Mme D aurait pu prétendre à l'aide sollicitée doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs, la décision en litige refusant à Mme D l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la campagne 2016 en raison de l'inscription d'un équidé déjà inscrit au titre d'une autre exploitation n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième et dernier lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration qui reconnaît aux administrés un droit à l'erreur, dès lors que la décision en litige n'a pas pour objet de lui infliger une sanction, mais de constater qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité sollicitée. En tout état de cause, en vertu de son 1°, les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 qu'elle conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au préfet des Hautes-Alpes et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. B 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LasoLe greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,