TA54 · Chambre 2 — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la société Etablissements PL Maitre, représentée par Me Reichert, demande au tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge de l'intégralité des redressements mis à sa charge, en droits et pénalités, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et de l'impôt sur les sociétés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'indemnité d'occupation payée à la société Norbail-Groupe Crédit du Nord en application d'une décision de la Cour d'appel de Nancy du 18 septembre 2013 entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée si bien qu'elle était fondée à en déduire le montant ; l'assujettissement de cette indemnité à la TVA est la conséquence de cette décision de justice, qui présente un caractère définitif et produit ses effets erga omnes ;  
 - le prix de l'immeuble qu'elle a acquis auprès de la société Norbail-Groupe Crédit du Nord, le 29 septembre 2015, est de 886 000 euros et non de 1 100 000 euros comme le soutient le service vérificateur si bien que ce dernier n'est pas fondé à majoré son actif de la différence entre ces deux sommes, soit 214 000 euros ; la position de l'administration méconnaît les termes du contrat de vente conclu avec la société Norbail-Groupe Crédit du Nord ;  
 - la charge de 53 500 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation du mois de juin 2015 est fiscalement déductible ; contrairement à ce que soutient l'administration, elle n'est pas la contrepartie à l'acquisition d'une immobilisation ;  
 - les redressements qui lui ont été notifiés l'ont été au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration s'est rendue coupable d'un abus de droit rampant ;  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2022, l'administratrice des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la procédure de contrôle est régulière dès lors qu'aucun abus de droit rampant n'a été commis ; 
 - la TVA apposée sur la facture correspondant à l'indemnité d'occupation versée à la société Norbail-Groupe Crédit du Nord n'est pas déductible fiscalement dès lors qu'il n'existe aucun lien direct entre cette indemnité et une prestation de service ; 
 - elle était fondée à majoré l'actif de la société à concurrence de la somme de 214 000 euros ; il résulte de la volonté des parties que le prix de vente de l'immeuble était de 1 100 000 euros ; la diminution du prix ne résulte pas d'une nouvelle évaluation mais seulement de la prise en compte des paiements déjà réalisés par l'acquéreur au bénéfice du vendeur si bien que la somme de 214 000 euros doit s'analyser comme une modalité de paiement d'une fraction du prix de l'immeuble ;  
 - la modification à la hausse de la valeur de l'immeuble induit la reprise de la charge immédiatement déduite de 53 500 euros au titre de l'indemnité d'occupation puisque, à défaut de reprise la société requérante bénéficierait d'une double déduction, au titre des charges et au titre des amortissements.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Etablissements PL Maitre, dont l'objet est la fabrication de structures métalliques, a conclu avec la société Norbail, le 30 décembre 1992, un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble industriel, pour une durée de quinze ans. A l'issue de ce contrat, cette société, qui s'est maintenue dans les lieux, n'a ni levé l'option d'achat ni conclu un nouveau contrat. Par une décision du 18 septembre 2013, la cour d'appel de Nancy a condamné la société Etablissements PL Maitre à verser à la société Norbail une somme de 214 000 euros par an à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à complète libration des lieux, à titre d'indemnité d'occupation. Par acte notarié du 29 septembre 2015, la société Norbail a vendu à la société Etablissements PL Maitre l'immeuble qu'elle occupait au prix déclaré de 886 000 euros. La société Etablissements PL Maitre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle le service vérificateur a considéré que la TVA afférente à l'indemnité d'occupation pour la période du 30 mars 2015 au 29 juin 2015 n'était pas déductible, que l'actif de la société devait être majoré de la somme de 214 000 euros et que la charge de 53 500 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation n'était pas déductible fiscalement. Les redressements ont été mis en recouvrement le 30 octobre 2020. La société Etablissements PL Maitre a saisi le service d'une réclamation préalable, le 3 décembre 2020, qui a été explicitement rejetée le 4 juin 2021. Par sa requête, la société Etablissements PL Maitre demande au tribunal de prononcer la décharge en droit et pénalités des redressements mis à sa charge au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.  
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. La société Etablissements PL Maitre soutient que la procédure menée à son encontre est viciée dès lors que l'administration a commis un abus de droit rampant. Toutefois, la société n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure allégué doit être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :  
 3. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. N'est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Etablissements PL Maitre, dont l'objet est la fabrication de structures métalliques, a conclu avec la société Norbail, le 30 décembre 1992, un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble industriel, pour une durée de quinze ans. A l'issue de ce contrat, cette société, qui s'est maintenue dans les lieux, n'a ni levé l'option d'achat ni conclu un nouveau contrat. Par une décision du 18 septembre 2013, la cour d'appel de Nancy a condamné la société Etablissements PL Maitre à verser à la société Norbail une somme de 214 000 euros par an à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à complète libration des lieux, à titre d'indemnité d'occupation. Le 5 mai 2015, la société Norbail a émis à l'encontre de la société Etablissements PL Maitre une facture d'un montant de 53 500 euros majorée de 10 700 euros de TVA à raison de " l'indemnité d'occupation " de la " période du 30 mars 2015 au 29 juin 2015 ". Si la société Etablissements PL Maitre soutient que cette indemnité a été versée en application d'une décision de justice définitive qui produit ses effets à l'égard de tous, il ne ressort pas du dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 18 septembre 2013, que cette juridiction ait entendu se prononcer sur le principe de l'assujettissement à la TVA de l'indemnité qu'elle a condamné la société Etablissements PL Maitre à verser à la société Norbail. Il n'est pas soutenu par les parties que l'indemnité d'occupation ait été versée en exécution d'engagements contractuels. Par suite, elle ne peut être regardée comme la rémunération d'une prestation de service à titre onéreux passible de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrant droit à déduction.  
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 S'agissant de la minoration de l'actif : 
 5. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () ". Aux termes de l'article 38 du même code : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".  
 6. Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 29 septembre 2015, la société Norbail a cédé à la société Etablissement PL Maitre l'ensemble industriel qu'elle occupait moyennant un prix déclaré de 886 000 euros. Il résulte des termes de cet acte que " 6°) Initialement, les parties ont convenu de fixer le prix de vente des biens objets des présentes à la somme d'un million cent mille euros (1.100.000,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée au 1er juillet 2014. / Depuis cette date, l'acquéreur occupant des biens ci-après désignés a versé trimestriellement au vendeur la somme de cinquante-trois mille cinq cents euros (53.500,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée les 29 septembre 2014, 29 décembre 2014, 29 mars 2015 et 29 juin 2015. / Eu égard au versement de la somme globale de deux cent quatorze mille euros (214.000,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er juillet 2014, le prix de vente ferme et définitif s'élève à ce jour à la somme de huit cent quatre-vingt-six mille euros (886 000,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée ". L'administration a majoré la valeur d'inscription de l'ensemble immobilier ainsi cédé d'un montant de 214 000 euros, au motif que l'indemnité d'occupation versée entre le 1er juillet 2014 et le 29 juin 2015 constituait une modalité de paiement du prix de 1 100 000 euros et constituait donc la contrepartie directe de l'entrée d'un bien immobilier à l'actif du bilan. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit précédemment, la cour d'appel de Nancy a, par une décision définitive du 18 septembre 2013, condamné la société Etablissements PL Maitre à verser à la société Norbail une somme de 214 000 euros à titre d'indemnité d'occupation. Cette indemnité, dont le quantum a été fixé par la cour, a pour seul objet d'indemniser la société Norbail du fait de l'occupation sans titre de son immeuble et n'est la contrepartie d'aucun service rendu, ni d'aucun transfert de jouissance, ce qui justifie notamment qu'elle n'est pas soumise à la TVA. Si l'administration se prévaut de " l'exposé préalable " de l'acte de cession, dont l'objet est de rappeler les circonstances de fait ayant concouru à la conclusion du contrat de vente de l'ensemble industriel, il n'est pas contesté que l'immeuble litigieux n'a été vendu à la société requérante que le 29 septembre 2015 et non le 1er juillet 2014. Les paiements intervenus avant cette date ne peuvent être considérés comme une modalité de paiement du prix d'un contrat qui n'était pas encore conclu. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en majorant le montant de son actif l'administration a méconnu les stipulations de l'acte de cession du 29 septembre 2015.  
 S'agissant de la déductibilité de la charge : 
 7. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () ".  
 8. Il résulte de l'instruction que la société requérante a déduit au titre de l'exercice 2015 une somme de 53 500 euros correspondant à l'indemnité d'occupation de la période du 30 mars 2015 au 29 juin 2015. Pour remettre en cause la déductibilité de cette charge l'administration fiscale, dans le dernier état de ses écritures, soutient que cette dernière charge n'est pas déductible dès lors qu'elle constitue une modalité du paiement du prix d'acquisition de l'immeuble industriel de la société Norbail. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit, la charge litigieuse a été payée en exécution d'une décision de justice rendue par la cour d'appel de Nancy à une date où aucun contrat de vente n'avait été conclu entre la société requérante et la société Norbail. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en refusant la déductibilité de cette charge, l'administration a méconnu les stipulations de l'acte de cession du 29 septembre 2015. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Etablissements PL Maitre est seulement fondée à demander la décharge de l'intégralité des redressements mis à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante au principal, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Etablissements PL Maitre est déchargée de l'intégralité des redressements mis à sa charge, en droits, intérêts et pénalités, au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société Etablissements PL Maitre une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Etablissements PL Maitre et à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2102286