TA33 · 1ère Chambre — 3 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 sous le n°2102294, Mme B A, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public (GIP) Erasmus + France a refusé lui proposer de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que la décision du 8 janvier 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui proposer un CDI dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du GIP Erasmus + France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'erreur de fait ; 
 - elles revêtent le caractère d'une sanction déguisée constitutive d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, le GIP Erasmus + France, représenté par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ;  
 - dès lors que les décisions attaquées sont justifiées par l'intérêt du service, une substitution de motif doit être opérée en tant que de besoin. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 mars 2021. 
 II - Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021 sous le n°2106362, Mme B A, représentée par l'AARPI Hope Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public (GIP) Erasmus + France a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la même autorité a refusé la révision de son compte rendu d'entretien annuel mené le 12 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de renouveler son contrat à durée déterminée et de réviser son entretien d'évaluation en supprimant les appréciations négatives non fondées sur son travail et son comportement professionnel, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du GIP Erasmus + France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de révision de son compte rendu : 
 - elle n'est pas motivée en droit et est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur la circonstance que sa demande de révision n'a pas été présentée dans les conditions prévues par la note de service du 31 mai 2021 qui méconnaît l'article 1.4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant refus de renouvellement de son contrat : 
 - elle n'est pas motivée en droit et est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle revêt le caractère d'une sanction déguisée constitutive d'un détournement de pouvoir, qui méconnaît la règle non bis in idem dès lors qu'elle a déjà été sanctionnée pour les mêmes faits et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune procédure disciplinaire n'a été menée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le GIP Erasmus + France, représenté par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requérante est réputé s'être désistée de la requête suite au rejet de sa requête en référé tendant à la suspension de l'exécution des décisions attaquées ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2106618 du 29 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, et son courrier de notification ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Denys ;  
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant Mme A et de Me Deyris, représentant le GIP Erasmus + France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par le GIP Erasmus + France pour exercer les fonctions chargée d'accueil/assistante administrative, sous contrat à durée déterminée du 6 juillet 2015 au 6 mai 2016. Le GIP Erasmus + France a ensuite recruté Mme A, pour exercer les fonctions de gestionnaire financière et comptable, sous divers contrats à durée déterminée. Par un courrier du 16 octobre 2020, la directrice du GIP Erasmus + France a informé l'intéressée que, malgré son ancienneté de 4 ans, 7 mois et 14 jours à la date de l'échéance de son contrat à durée déterminée en cours, elle avait décidé de ne pas lui faire bénéficier du dispositif de renouvellement sous contrat à durée indéterminée applicable au agents en contrat à durée déterminée renouvelés dans leurs fonctions et justifiant d'une ancienneté égale ou supérieure à quatre ans et de renouveler son contrat pour un an. Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision de la directrice du GIP Erasmus + France du 6 janvier 2021. Par la requête enregistrée sous le n°2102294, Mme A demande l'annulation des décisions du 16 octobre 2020 et 6 janvier 2021. Par une des décisions du 24 septembre 2021, la directrice du GIP Erasmus + France a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée et de réviser son compte rendu d'entretien professionnel mené le 12 juillet 2021. Par la requête enregistrée sous le n°2106362, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation du compte rendu d'entretien professionnel mené le 12 juillet 2021 ainsi que les décisions du 24 septembre 2021 portant refus de renouveler son contrat à durée déterminée, qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2021, et refus de réviser son compte rendu d'entretien professionnel. 
 2. Les requêtes susvisées n°2102294 et n°2106362, présentées pour Mme A concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité des décisions des 16 octobre 2020 et 8 janvier 2021 :   
 3. Ainsi qu'il ressort de la note du 24 novembre 2020 relative au renouvellement des contrats de travail émise par le comité technique du GIP Erasmus + France, cette autorité a fixé la règle selon laquelle, sous réserve de l'appréciation du supérieur hiérarchique de l'agent dont le renouvellement est en cause, l'agent justifiant au 1er janvier 2021 d'une ancienneté égale ou supérieure à 4 ans doit se voir proposer un contrat à durée indéterminée.  
 4. Pour exclure Mme A de ce dispositif, la directrice du GIP Erasmus + France a relevé que, dans son compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, la supérieure hiérarchique de l'intéressée, après avoir souligné ses qualités professionnelles, a indiqué que cette dernière est " parfois impulsive et devra maîtriser ses réactions qui doivent rester dans le champ professionnel et hiérarchique ", en se référant à un incident survenu le 25 octobre 2019. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 octobre 2019, la supérieure hiérarchique de Mme A, qui a constaté, le 21 octobre 2019, son absence ainsi que celle de l'une de ses collègues à leurs postes de travail de 10h54 à 12h10, s'est entretenue, dans son bureau, avec l'intéressée au sujet de cette absence. Il ressort des mêmes pièces qu'après avoir indiqué à sa supérieure hiérarchique que cette absence n'était pas justifiée par une réunion syndicale mais par des émotions, liées à la dégradation de son état de santé, qui l'ont submergée alors qu'elle était sur son lieu de travail, Mme A a mis fin à cet entretien alors que sa supérieure hiérarchique lui avait demandé de rester dans le bureau. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée, qui a souhaité s'abstenir de mentionner la nature de la pathologie dont elle souffre, ait refusé de justifier du motif de son absence, au demeurant de courte durée et sans départ de son lieu de travail, auprès de sa supérieure hiérarchique. En outre, ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'audience demandée par le syndicat Force Ouvrière au sujet de la situation de Mme A, qui s'est tenue le 16 mars 2021, son employeur ne lui reproche aucun autre fait susceptible de caractériser un comportement inapproprié de la part d'un agent public. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté des faits reprochés à l'intéressée, de leur faible gravité ainsi que des mérites professionnels qui lui sont reconnus, la directrice du GIP Erasmus + France a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui proposer de signer un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021, conformément aux règles fixées par le comité technique du GIP Erasmus + France dans sa note du 24 novembre 2020 relative au renouvellement des contrats de travail. 
 6. Par ailleurs, pour démontrer que les décisions attaquées auraient pu légalement être fondées sur l'intérêt du service, qui s'oppose à ce qu'un contrat à durée indéterminée soit proposé à un agent qui adopte une attitude de défiance à l'égard de sa hiérarchie, le GIP Erasmus + France se borne à faire état de comportements postérieurs aux dates des décisions attaquées. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motif présentée en défense. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la requérante, les décisions des 16 octobre 2020 et 8 janvier 2021 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation énoncé au point 5, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au GIP Erasmus + France de proposer à Mme A de conclure un contrat à durée indéterminée dont l'entrée en vigueur doit être fixée au 1er janvier 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de reconstituer la carrière de l'intéressée à compter de cette date, dans un délai de trois mois à compter de cette notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.  
 Sur les conclusions de la requête n°2106362 : 
 9. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requête en référé n°2106618 de Mme A tendant à la suspension de l'exécution des décisions de non renouvellement de son contrat et de refus de révision du compte-rendu de son entretien annuel, prises le 24 septembre 2021 par la directrice du groupement d'intérêt public (GIP) Erasmus + France au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La requérante a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans l'instance enregistrée sous le n°2102294, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 375 euros à verser à Me Chamberland-Poulin en application de ces dispositions. Il y a également lieu de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 125 euros, correspondant à la part des frais exposés par Mme A, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le GIP Erasmus + France au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 12. Dans l'instance enregistrée sous le n°2106362, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 2106362. 
 Article 2 : Les décisions des 16 octobre 2020 et 8 janvier 2021 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au GIP Erasmus + France de proposer à Mme A de conclure un contrat à durée indéterminée dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de reconstituer la carrière de l'intéressée à compter de cette date, dans un délai de trois mois à compter de la même notification. 
 Article 4 :  Le GIP Erasmus + France versera à Me Chamberland-Poulin, avocate de Mme A, la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le GIP Erasmus + France versera à Mme A la somme de 1 125 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au GIP Erasmus + France et à Me Chamberland-Poulin. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DENYS  
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO 
              La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos2102294, 2106362