TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la société JPV Bâtiment, représentée par la SCP Bali - Courquin - Jolly - Picard, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société Malerba les opérations de l'expertise confiée à M. B A par l'ordonnance n° 2102314 du 2 novembre 2021 rendue par le président du tribunal administratif aux fins de décrire les désordres affectant la rénovation de la piscine des Vauroux, de donner son avis sur leurs causes, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance ou à des défauts d'exécution ou à toute autre cause, et dans le cas de causes multiples, d'indiquer la part d'imputabilité à chacune d'elles, d'indiquer les travaux nécessaires à la réparation définitive des désordres et évaluer leur coût, de donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par la communauté d'agglomération de Chartres et de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre des travaux, le lot n° 7 " menuiserie intérieure " lui a été attribué ; 
 - aux termes de la première réunion d'expertise du 4 février 2022, la question de la qualité des portes des locaux sanitaires, des zones de douches et des vestiaires a été relevée, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques relatives aux locaux à forte hygrométrie et humidité ; 
 - elle s'est approvisionnée auprès de la société Malerba pour ces équipements ; 
 - la présence de ce fournisseur est donc indispensable aux opérations d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la société Malerba, représentée par la SELARL Orva, Vaccaro et associés, souligne qu'aucune spécification particulière d'utilisation ne lui a été précisée par son client la société JPV Bâtiment lors de la commande et invoque les conditions de conservation, de mise en œuvre et d'entretien. Toutefois, elle ne s'oppose pas à sa mise en cause mais formule toutes protestations et réserves d'usage et sollicite la réserve des dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le bureau d'études techniques CD2I, représenté par la SCP Arcole, s'associe à la demande présentée par la société JPV Bâtiment et sollicite la réserve des dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2022, la communauté d'agglomération de Chartres métropole, représenté par l'AARPI Gide - Loyrette - Nouel, sollicite l'extension des opérations de l'expertise à la société Bezault, à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), à la société Guiban SA et à la société VM 28000. 
 Elle soutient que : 
 - pour la rénovation de la piscine des Vauroux, le lot n°10-1 "cloisons, doublage et faux plafond" a été attribué aux sociétés Bezault et Beaugendre Isolation. Or, l'expert a constaté " un mouvement important des plaques de faux-plafond " qui " se délitent sous l'effet de l'humidité ambiante ". La présence de la société Bezault s'avère donc nécessaire. En revanche, la société Beaugendre Isolation étant liquidée, son assureur, la SMABTP, sera utilement mise en cause ; 
 - la société Guiban SA était en charge de la plomberie, du chauffage, de la ventilation et du traitement d'eau. Or, de nombreuses interrogations portent sur la qualité de la ventilation et du traitement d'eau, notamment en matière d'humidité ambiante et de tâches affectant la résine des revêtements d'étanchéité autour de la zone des bassins ; 
 - l'exploitation de cet équipement aquatique a récemment fait l'objet d'une délégation au profit d'un nouveau prestataire, la société VM 28000. Sa présence à l'expertise s'avère donc utile. 
 La requête a été communiquée à l'agence d'architectes Atelier Po et Po, à la société Socotec Construction, à la société B2R, à la société Etandex, à la société Brandeho Métallerie, à la société Ermhes, à la société Action Développement Loisirs et à la société Gan Assurances, à la société VM 28000, à la société Guiban SA, à la société Bezault et à la SMABTP qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les demandes d'extension d'expertise présentées par la société JPV Bâtiment et la communauté d'agglomération de Chartres métropole : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Par une ordonnance n° 2102314 du 2 novembre 2022, le présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par la communauté d'agglomération de Chartres métropole aux fins de décrire les désordres affectant la piscine des Vauroux, d'en rechercher les causes et les responsabilités, d'indiquer les réparations nécessaires, leurs coûts et d'évaluer le préjudice subis par la requérante. La société JPV Bâtiment, initialement mise en cause, et attributaire du lot n° 7 " menuiserie intérieure ", sollicite l'extension des opérations d'expertise à son fournisseur de portes et huisseries, la Société Malerba. Par ailleurs, la communauté d'agglomération de Chartres metropole demande la mise en cause - d'une part - de la société Bezault, de la SMABTP en qualité d'assureur de la société Beaugendre Isolation et de la société Guiban SA qui sont intervenues sur les faux plafond, la plomberie, le chauffage, la ventilation ou le traitement d'eau - et d'autre part - de la société VM 28000, nouveau délégataire de l'exploitation du centre aquatique. 
 5. Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la présence des sociétés Malerba, Bezault, Guiban SA et de la SMABTP est utile à raison de leur participation directe ou en qualité d'assureur aux travaux publics effectués pour la rénovation de la piscine. La société VM 28000 est également appelée à l'expertise dans la mesure où la présence du l'exploitant du complexe aquatique est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Les demandes de la sociéte JPV Bâtiment et de la communauté d'agglomération de Chartres métropole entrent dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de leur étendre les opérations d'expertise. 
 Sur les conclusions de la société Malerba tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves: 
 6. La société Malerba demande de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et ses responsabilités. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur les dépens : 
 7. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction ou de l'extension qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prononcée par l'ordonnance n° 2102314 du 2 novembre 2021 du président du tribunal administratif d'Orléans et confiée à M. B A est étendue à la société Malerba, à la société Bezault, à la SMABTP en qualité d'assureur de la société Beaugendre Isolation, à la société Guiban SA et à la société VM 28000. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Chartres métropole, de l'agence d'architectes Atelier Po et Po, du bureau d'études techniques CD2I, des sociétés JPV Bâtiment, B2R, Ermhes, Etandex, Socotec Construction, Brandeho Métallerie, Action Développement Loisirs, Gan Assurances, à la société Malerba, à la société Bezault, à la SMABTP, à la société Guiban SA, à la société VM 28000 et à M. A, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 27 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo