TA30 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 20 octobre 2023 et 6 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Berenger, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Cucuron à lui payer une somme globale de 84 000 euros, en réparation de ses préjudices de toute nature, imputables aux travaux réalisés par la commune de Cucuron, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, avec anatocisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cucuron les dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Cucuron est responsable des infiltrations d'eau et des dégâts causés dans sa maison, suite à des travaux d'enfouissement du réseau téléphonique et à la pose de trois chambres de tirage dans la rue Albert Donnadieu ; 
 - il rapporte la preuve de sa qualité de propriétaire des parties troglodytes de son habitation ; partant, aucune cause exonératoire ne saurait dégager la commune de sa responsabilité ; la commune ne peut prétendre, sur le fondement de l'article 552 du code civil, que la partie de son habitation située sous le domaine public appartiendrait audit domaine ; 
 - il a subi différents préjudices, à savoir une perte de loyers, estimée à 46 980 euros, au mois de septembre 2024, somme à parfaire à la date de lecture du jugement, un préjudice matériel évalué à 32 216 euros, un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, complété par des mémoires enregistrés les 23 et 30 novembre 2023, 24 mai et 9 septembre 2024, la commune de Cucuron, représentée par Me Legier, conclut : 
 - à titre principal au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation des préjudices de M. B soit ramenée à de plus justes proportions ; 
 - que le cabinet Tramoy et la SARL Amourdedieu la garantissent intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;  
 - à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de procès.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; 
 - le Cabinet Tramoy ne l'a pas mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la SAS Amourdedieu, représentée par Me Pichon, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la limitation de sa part de responsabilité à 33,33 %, à ce que l'indemnisation des préjudices de M. B soit ramenée à de plus justes proportions et à ce qu'en cas de condamnation in solidum des intervenants, la condamnation solidaire de la Commune de Cucuron et du Cabinet Tramoy à la relever et la garantir à hauteur de leurs parts de responsabilités respectives de toutes les éventuelles condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. B en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et accessoires, y compris au titre des frais d'expertise et de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle ne saurait être tenue pour responsable au-delà de la part de responsabilité de 33,33 %, déterminée par l'expert ; 
 - s'agissant des pertes locatives, aucun élément ne permet d'établir un lien de causalité certain entre les désordres allégués et la perte locative revendiquée ; seule une éventuelle perte de chance de pouvoir louer le bien est susceptible d'être indemnisée ; 
 - l'indemnisation des préjudices de M. B doit être ramenée à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, complété par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la SARL Cabinet Tramoy, représentée par Me Marle-Plante, conclut : 
 - à titre principal au rejet de la demande de la commune de Cucuron visant à la relever et la garantir de toutes les éventuelles condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. B ;  
 - à titre subsidiaire que sa responsabilité n'excède pas 10% et que l'indemnisation des préjudices de M. B soit ramenée à de plus justes proportions ; 
 - à la mise à la charge de la commune de Cucuron des dépens ainsi que d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - faute de fondement juridique à la demande, la demande de relevé et de garantie de la commune était frappée d'irrecevabilité dès l'origine ; 
 - sa responsabilité contractuelle a été éteinte par la réception des travaux ; 
 - l'imputabilité du sinistre aux travaux réalisés par la société Amourdedieu est acquise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Parisien,  
 -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tagnon pour M. B, Me Legier pour la commune de Cucuron et Me Marle-Plante pour le cabinet Tramoy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, propriétaire d'une maison de village à usage d'habitation édifiée d'un étage sur rez-de-chaussée, située à Cucuron (Vaucluse), expose qu'à la suite de travaux de voirie réalisés à l'initiative de la mairie de Cucuron, par l'entreprise Amourdedieu et Fils et sous la maîtrise d'œuvre du Cabinet Tramoy, et achevés le 13 octobre 2017, des phénomènes d'infiltration sont progressivement apparus dans son logement lors de phénomènes pluvieux estivaux puis automnaux, lui causant différents préjudices dont il demande réparation à la commune de Cucuron. 
 Sur la recevabilité 
 2. Les conclusions d'appel en garantie formées par la commune comportent l'exposé du fondement de responsabilité à l'appui de ces conclusions. Elles exposent également, même si c'est sommairement, les motifs de cet appel en garantie. Elles sont par conséquent recevables, contrairement à ce que soutient la société Tramoy. 
 Sur la propriété du bien objet des dommages : 
 3. Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ". Il résulte de ces dispositions que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. 
 4. La commune soutient que la partie de l'habitation du requérant située sous le domaine public appartiendrait audit domaine. Elle relève que dans l'acte notarié produit par M. B, le salon, la cave et la salle de bains sont désignés comme troglodytes et situés sous la voie publique dénommée " rue Albert Donadieu ", laquelle, par hypothèse, est extérieure au périmètre de la parcelle G249 acquise par le requérant. La commune en déduit que, par présomption, elle est propriétaire de ces pièces au sens de l'article 552 du code civil. 
 5. Toutefois, l'acte d'acquisition du 2 octobre 2015, versé à l'instance par M. B, mentionne que l'intéressé est propriétaire d'une maison de village à usage d'habitation à cette adresse, édifiée d'un étage sur rez-de-chaussée, comprenant au rez-de-chaussée un séjour, une cuisine, une salle de bains ainsi qu'une cave et à l'étage, une chambre. L'acte précise que le salon, la cave et la salle de bains sont troglodytes et situés sous la voie publique dénommée " rue Albert Donnadieu ". En outre, il résulte de l'acte notarié que M. B est propriétaire de ce bien, lequel " existe, s'étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué au présent acte ". Dans ces conditions, en l'absence d'indication contraire dans l'acte de propriété du requérant, et au vu des particularités architecturales de l'habitat du village de Cucuron, le requérant rapporte la preuve de sa qualité de propriétaire des parties troglodytes de son habitation endommagées par les travaux litigieux, y compris celles situées sous la voie publique.  
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la personne responsable : 
 6. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel, ce qui est le cas en l'espèce. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal, que la propriété de M. B est affectée par des désordres qui se traduisent, en période d'intempéries, par des infiltrations dans les pièces troglodytes de son habitation. Selon l'expert, " les infiltrations dans la propriété de Monsieur B se situent directement sous le regard R1 construit par la SARL Amourdedieu et Fils. Etant constaté que l'eau de surface de la chaussée pénètre dans ce regard, que ce dernier et les gaines qui s'y ramifient ne sont pas étanches, il est établi que ce sont les travaux réalisés par la Commune de Cucuron qui sont directement à l'origine des désordres. ". M. B a la qualité de tiers à l'égard de ces travaux. Par suite, en application des principes rappelés au point 6, et alors qu'il n'est pas allégué des circonstances constitutives de force majeure ou une faute de la victime, la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage, à savoir la commune de Cucuron, se trouve engagée.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des pertes de loyers : 
 8. Le requérant soutient que la maison étant devenue impropre à l'habitation à cause des entrées d'eau, ses locataires ont quitté les lieux dès le 15 janvier 2018. Il fait valoir qu'en l'absence d'indemnisation, le bien n'a pas pu être reloué du fait de la détérioration du mobilier et des lieux nécessitant des travaux. L'expert précise à cet égard que " si les risques d'humidité d'une habitation ancienne enterrée, non pourvue vraisemblablement d'un cuvelage, existent, les risques d'écoulements d'eau constatés en voûte du séjour (et non d'infiltrations pour être précis), directement liés (comme l'ont montré les investigations menées dans le cadre de l'expertise) à un défaut de conception de travaux de voiries récemment effectués ne sont pas une fatalité et ne sont pas de faits, fortuits. ". M. B évalue sa perte locative à 580 euros par mois, correspondant au montant du loyer conclu avec sa locataire suivant le contrat de location du 19 mai 2017. Les travaux nécessaires à la cessation des désordres constatés ayant été accomplis au mois de mai 2022, et la durée de ceux nécessaires à la reprise des embellissements détériorés pouvant être estimés à deux mois, M. B a droit à une indemnité au titre de ses pertes locatives pour la période allant du 15 janvier 2018 au 15 juillet 2022, soit 54 mois. Le préjudice correspondant s'établit à la somme de 580 fois 54, soit 31 320 euros. Si le requérant soutient qu'il lui était impossible de relouer son logement tant qu'il n'avait pas été indemnisé, il ne l'établit pas, au vu du coût des travaux tel qu'évalué par l'expert et en l'absence de toute précision notamment sur ses revenus, sa possibilité de solliciter un emprunt ou son éventuelle épargne.  
 S'agissant des dépenses de remplacement du mobilier endommagé, des travaux de remise en état et de la consommation supplémentaire d'électricité :  
 9. L'expert retient au titre de l'endommagement du mobilier situé sous les écoulements d'eau une dépense de 1 439 euros, des travaux de remise en état à l'intérieur de la maison pour un montant estimé à 1 600 euros et enfin, une consommation en électricité pour réduire l'humidité dans la maison d'un montant estimé à 859,35 euros suivant les données transmises exploitables. M. B, au vu des seules pièces présentées, qui concernent des travaux non retenus par l'expert et des dépenses d'électricité dépourvues de toute précision, ne justifie pas d'un préjudice indemnisable supérieur aux sommes susvisées, dont le total s'établit au montant de 3 898,35 euros. 
 10. Les frais d'huissier dont M. B fait état pour un montant de 395 euros sont assortis d'un constat daté du 17 février 2018, mais dépourvus de toute facture correspondante. Ils ne peuvent dès lors, en l'état des pièces du dossier, ouvrir droit à indemnisation. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 11. M. B fait état d'un préjudice moral lié au paiement d'un crédit immobilier pour une maison inhabitable et sans aucun revenu locatif depuis 2018. Compte tenu de l'indemnisation par ailleurs de ses pertes locatives, la réparation du préjudice moral à laquelle sa situation ouvre droit fera l'objet d'une juste appréciation à hauteur de la somme de 4 000 euros.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander une somme totale de 39 218,35 euros en réparation de ses préjudices.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 13. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme qui lui est due à compter du 21 juillet 2021, date de réception de sa requête ainsi qu'à la capitalisation des intérêts, à compter du 21 juillet 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts. 
 Sur l'appel en garantie : 
 14. Il résulte de l'instruction que les travaux de voirie n'ont pas été réalisés directement par la commune, qui a retenu l'intervention du cabinet Tramoy en qualité de maître d'œuvre et celle de la SARL Amourdedieu et fils en qualité d'entreprise. L'expert diligenté par le tribunal estime que la responsabilité de tous les intervenants, à savoir la commune de Cucuron, maître d'ouvrage, le cabinet Tramoy, maître d'œuvre, et les sociétés Amourdedieu et Colas, entreprises exécutantes, est engagée, sans distinguer de part de responsabilité entre chaque intervenant. Selon l'expert, " les désordres relèvent en premier lieu d'un défaut au niveau projet (avant travaux et consultation des entreprises) correspondant à la non prise en compte d'un contexte signalé dans les documents d'urbanisme, donc parfaitement identifiable par le Maître d'ouvrage et le Maître d'œuvre. Il revenait au Maître d'œuvre de traduire les contraintes du contexte en dispositions techniques au niveau des études et des travaux. Ce qui n'a manifestement pas été fait. " 
 15. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Selon l'article L. 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux () ". 
 16. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. Le devoir de conseil du maître d'œuvre au moment de la réception ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé et ne s'étend donc pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché. Ainsi, le maître d'œuvre ne commet aucune faute en s'abstenant d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, d'assortir la réception de réserves relatives aux conséquences de tels désordres. Enfin, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait ainsi obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en va autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.  
 17. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve le 30 novembre 2017. La réception a mis fin aux rapports contractuels entre la commune de Cucuron, le Cabinet Tramoy et la société Amourdedieu. La commune ne soutient pas que le marché public aurait prévu une extension de la responsabilité contractuelle du constructeur ou du maître d'œuvre au-delà de la date de réception des travaux, ni n'invoque la circonstance que la réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives. Elle ne peut pas se prévaloir de la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors que les dommages en cause ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage public et ne le rendent pas impropre à sa destination. Enfin, si la commune de Cucuron soutient que le Cabinet Tramoy ne l'aurait pas mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves alors qu'il avait, au moins, bien eu connaissance de l'existence d'une cave souterraine à l'occasion des travaux réalisés dans la rue Albert Donadieu ainsi que des dommages qui lui avaient été causés par l'entreprise Amourdedieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'était pas destinataire des comptes rendus portant sur l'avancement des travaux réalisés par ce Cabinet, notamment celui établi durant la semaine du 3 au 10 juillet 2017 qui faisait mention d'une cave souterraine. En tout état de cause, et surtout, le devoir de conseil ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé, et ne s'étend pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché. La commune de Cucuron n'est donc pas fondée à appeler en garantie son constructeur la société Amourdedieu et le Cabinet Tramoy des condamnations prononcées à son encontre.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cucuron doit être condamnée à verser à M. B la somme de 39 218,35 euros, mentionnée au point 12. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 4 245,12 euros par une ordonnance du 12 février 2021, à la charge définitive de la commune de Cucuron. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cucuron, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à verser à M. B et une somme de 1 200 euros à verser à la SARL Cabinet Tramoy. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B à ce même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Cucuron est condamnée à verser à M. B une somme totale de 39 218,35 euros en réparation de ses préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021.  
 Article 2 : Les intérêts échus à la date du 21 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, liquidés et taxés à la somme de 4 245,12 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Cucuron. 
 Article 4 : La commune de Cucuron versera à M. B une somme de 1 500 euros et à la SARL Cabinet Tramoy une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Cucuron, à la SARL Cabinet Tramoy et à la société Amourdedieu. 
 Copie sera adressée à M. C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN 
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102328