TA63 · Chambre 1 — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 15 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et procédé à un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de statuer à nouveau sur sa demande d'admission au séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer un récépissé portant autorisation de séjour avec autorisation de travail sans délai, enfin de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, abandonnant expressément certains moyens introductifs : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, en ce qu'il vise une demande d'admission au séjour formulée par M. C, et en ce qu'il mentionne qu'il ne justifierait pas de la maitrise élémentaire de la langue française ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'illégalité, dès lors que les faits allégués par l'administration ne peuvent caractériser un risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2021. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, 
 - les observations de Me Bourg, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant kosovare, est entré irrégulièrement en France en 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 septembre 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 mai 2018. Il a, par la suite, déposé auprès des services préfectoraux une demande de titre de séjour en application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été interpellé et placé en retenue administrative le 7 novembre 2021 par les services de la gendarmerie nationale du Puy-de-Dôme à la suite d'un contrôle d'identité. Par une décision du 8 novembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par une décision du 8 novembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 24 novembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par un jugement du 17 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la requête n° 2102362 formée par M. B, d'une part, s'est prononcé sur les conclusions en annulation des décisions du 8 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence, et les conclusions accessoires se rapportant à ces conclusions à fin d'annulation, d'autre part, a  renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour. 
 4. Par suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour du 8 novembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire du refus de séjour, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié, et accessible tant au juge qu'aux parties, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 7. M. B fait valoir que son père est décédé, que sa mère, sa sœur et ses deux frères résident en France, qu'il parle le français et qu'il a pu trouver un contrat d'apprentissage. Si le requérant produit au soutien de ses allégations une attestation d'une bénévole à la Régie de territoire des deux Rives, qui relève qu'il suit des cours de français depuis janvier 2021, qu'il a un bon niveau à l'oral, d'une part, elle relève également qu'il a un faible niveau à l'écrit, et d'autre part, cette seule attestation ne permet pas d'établir l'ensemble des allégations du requérant. Il ressort en revanche du procès-verbal dressé le 7 novembre 2021 par la gendarmerie nationale, et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. B est sans profession. Ainsi, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 9. Au regard de ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle du requérant, la décision de refus de séjour en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, si l'arrêté mentionne qu'il ne justifierait pas de la maitrise élémentaire de la langue française, cette erreur, au regard de ce qui a été dit au point 7, n'est pas de nature à entrainer l'illégalité de l'arrêté. Enfin, si l'arrêté mentionne une demande de titre de séjour formulée par une tierce personne, cette mention constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas de ces erreurs ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant d'édicter la décision portant refus de séjour. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc également être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour en date du 8 novembre 2021 présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions accessoires qu'il présente, en tant qu'elles se rapportent au refus de séjour pris à son encontre le 8 novembre 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Jurie, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J.F. BORDES 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC