TA64 · 3ème chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 8, 9 et 13 septembre 2021, M. C D, représenté par Me Oudin, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 18 mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutenait que : 
 - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente dès lors que l'administration ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet des Hautes-Pyrénées ; 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le motif retenu par le préfet, tiré de la menace à l'ordre public que représente sa présence en France, repose sur des condamnations pénales anciennes et les plus récentes sont fondées sur des faits de conduite sans permis de conduire qui ne sont pas d'une telle gravité qu'elles puissent être retenues comme caractérisant une atteinte grave à l'ordre public ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants, âgés de 7 et 9 ans, de nationalité française, qu'il voit régulièrement et dont il contribue à l'entretien et à l'éducation, dans la mesure de ses facultés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui en constitue le fondement. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le motif retenu par le préfet sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tiré de l'existence d'une menace pour l'ordre public, n'est pas établi ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - les contraintes de l'assignation quotidienne sont manifestement exagérées et sans mesure par rapport au but poursuivi dès lors qu'il justifie de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées concluait au rejet de la requête. 
 Il précisait que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un jugement n° 2102366 du 17 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du présent tribunal administratif a, d'une part, renvoyé à la formation collégiale de ce tribunal les conclusions présentées par M. D dirigées contre le refus de titre de séjour, et d'autre part, a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - aucune partie n'étant présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 29 mai 1994 à Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, a déposé, le 3 novembre 2019, une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", complétée le 9 septembre 2020. Par un arrêté n° 2021-09-07 A du 7 septembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 18 mois. Par un arrêté n° 2021-09-07 B du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un jugement n° 2102366 du 17 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du présent tribunal administratif a, d'une part, renvoyé à la formation collégiale de ce tribunal le jugement des conclusions présentées par M. D dirigées contre le refus de titre de séjour, et d'autre part, a annulé l'arrêté n° 2021-09-07 A du 7 septembre 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire, qu'il fixe le pays de renvoi et qu'il interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 18 mois, ainsi que l'arrêté n° 2021-09-07 B du même jour portant assignation à résidence, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné, le 22 août 2013 et le 1er mars 2018, par le tribunal correctionnel de Tarbes, respectivement à 105 heures de travail d'intérêt général et à deux mois d'emprisonnement, pour des faits de violence. En outre, l'intéressé a été interpellé, en 2016 et 2020, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Cependant, il ressort également des pièces du dossier que M. D est entré en France le 11 août 2001, avec ses parents, à l'âge de sept ans, et y a effectué l'ensemble de sa scolarité, jusqu'en 2011. L'intéressé n'a pas finalisé la demande de titre de séjour qu'il a présenté à sa majorité, en 2013, a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, le 26 novembre 2015, et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, du 11 juillet 2016 au 10 janvier 2017, et du 21 février 2017 au 20 février 2018. Par ailleurs, s'il est constant que M. D est retourné dans son pays d'origine, le 9 septembre 2017, qu'il y a séjourné pendant deux ans et qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2019, il fait cependant valoir qu'il s'est rendu au Congo avec son père en 2017, pour la première fois depuis 2001, dans le cadre d'un court séjour, et qu'il a été empêché de rentrer en France en raison de la confiscation de son passeport par les autorités locales. En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a cherché à retourner en France dès le mois de décembre 2017, à la suite de l'obtention d'un nouveau passeport, qu'il a été placé en zone d'attente à son arrivée à Bruxelles et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine par les autorités belges. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a ensuite demandé un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa, qui a rejeté sa demande par une décision du 17 mai 2018. Dans ces conditions, M. D ne saurait être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux dans son pays d'origine. 
 5. Par ailleurs, M. D est père de deux enfants mineurs, nés en 2012 et 2014, de nationalité française, qui vivent en France avec leur mère. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par le requérant, comportant des dates comprises entre 2012 et 2019, de l'attestation de la directrice de l'école élémentaire dans laquelle les enfants sont scolarisés et de l'attestation circonstanciée de leur mère, que M. D entretient des liens réguliers avec ses enfants et qu'il contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation, dans la mesure de ses facultés. Le requérant fait également valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française. En outre, les parents, les deux sœurs, dont l'une est de nationalité française, et le frère du requérant, vivent en France, en situation régulière. 
 6. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. D est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le préfet des Hautes-Pyrénées a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 septembre 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées est annulé en tant qu'il refuse de délivrer à M. D un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Oudin et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,