TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio puis par Cassius Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Erdre et Loire a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize majorés à compter du 15 décembre 2020 ;   
 2°) de condamner le centre hospitalier Erdre et Loire à lui verser la somme de 3 523, 26 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait dû avoir droit depuis le 1er janvier 2016 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Erdre et Loire d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés à compter du 1er octobre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 est illégal en ce qu'il est contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; le fait de réserver le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers et infirmières en soins généraux de la fonction publique hospitalière méconnait le principe d'égalité de traitement, tout comme réserver le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers et infirmières disposant d'un certain grade ; la nouvelle bonification indiciaire doit être versée à tous les infirmiers et infirmières exerçant leurs fonctions au sein du bloc opératoire sans distinction de diplôme ou de grade ;  
 - elle est fondée à solliciter le versement du rappel de la nouvelle bonification indiciaire de treize points non atteint par la prescription quadriennale résultant de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 soit depuis le 1er janvier 2016 et à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de la lui accorder pour l'avenir. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier Erdre et Loire qui n'a pas produit d'écritures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est infirmière de bloc opératoire du deuxième grade et affectée au sein du centre hospitalier Erdre et Loire. Par une décision du 6 janvier 2021, le directeur du centre hospitalier Erdre et Loire a mis fin à compter du 15 décembre 2020, au versement à son profit de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière à la fois de manière rétroactive pour les quatre dernières années et pour l'avenir. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision, de condamner le centre hospitalier Erdre et Loire à lui verser la somme de 3 523, 26 euros au titre de la NBI depuis le 1er janvier 2016 et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes d'inclure dans le calcul de sa rémunération à compter du 1er octobre 2020 la NBI à hauteur de treize points.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 
 1.  
 2.  
 3. La présente requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 4 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 7. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 5 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le centre hospitalier Erdre et Loire, qui ne peut invoquer l'absence de base légale l'illégalité du décret pour méconnaissance du principe d'égalité n'entrainant pas la disparition de la base légale de la nouvelle bonification indiciaire en cause, ne pouvait légalement refuser à l'intéressée le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme A est toujours affectée au bloc opératoire du centre hospitalier Erdre et Loire postérieurement au 15 décembre 2020, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. Il résulte de l'instruction, notamment de la décision contestée, qu'antérieurement au 15 décembre 2020, Mme A bénéficiait de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés, la décision attaquée ayant précisément pour but de mettre fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 15 décembre 2020. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme A tendant à ce que le centre hospitalier Erdre et Loire soit condamné à lui verser une indemnité correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le centre hospitalier Erdre et Loire accorde à Mme A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés à compter du 15 décembre 2020, date à partir de laquelle il a été mis fin au bénéfice de la bonification, pour les périodes où elle a effectivement exercé ses fonctions en bloc opératoire au sein du centre hospitalier universitaire Erdre et Loire. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au centre hospitalier d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier Erdre et Loire une somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La décision du 6 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier Erdre et Loire a mis fin au bénéfice au profit de Mme A de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés à compter du 15 décembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Erdre et Loire, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'attribuer à Mme A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés à compter du 15 décembre 2020, pour les périodes où elle a effectivement exercé ses fonctions en bloc opératoire au centre hospitalier Erdre et Loire. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'y procéder, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Erdre et Loire versera à Mme A la somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Erdre et Loire.  
 Fait à Nantes, le 21 mai 2024. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,