TA35 · 3ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2021 et le 15 décembre 2023, l'EURL Métallerie 29 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 082,48 euros mise à sa charge par la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération correspondant aux redevances pour occupation d'un local au sein de la pépinière d'entreprises et aux frais de recouvrement et de condamner la communauté d'agglomération à lui rembourser son dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que le tarif de la redevance fixé dans l'avenant est disproportionné, que Concarneau Cornouaille Agglomération lui doit 185, 83 euros et ne lui a jamais rendu son dépôt de garantie de 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Métallerie 29 la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable : le tribunal n'est saisi d'aucune conclusion et, à supposer qu'il s'agisse d'une demande de décharge de payer une somme dans le cadre de l'exécution de la convention d'occupation, elle n'a pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat ; 
 - à titre subsidiaire,  
   - le montant de la redevance d'occupation prenait en compte les avantages de toute nature procurés aux entreprises et pouvait faire l'objet d'une majoration à l'expiration de la période fixée pour le paiement de la redevance initiale ; 
   - les frais de recouvrement pouvaient légalement être mis à la charge de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. B A, représentant la société Métallerie 29 et de Me Bouvier, représentant la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération. 
 Une note en délibéré, présentée par la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération, a été enregistrée le 3 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une convention d'occupation précaire du 1er juin 2017, la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération a mis à disposition de la société Métallerie 29, pour une durée de 23 mois, un local composé d'un bureau et d'un atelier au sein de la pépinière d'entreprises " Pépinière d'entreprises de Concarneau Cornouaille " située parc d'activités de Colguen à Concarneau. Cette convention prévoyait le versement d'une redevance mensuelle de 667,66 euros toutes taxes comprises. La société requérante ayant vainement tenté de trouver d'autres locaux, la convention a été prorogée par avenant du 20 mai 2019 pour une période de 12 mois supplémentaires, soit du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle portée à 811,20 euros toutes taxes comprises. Toutefois, la société requérante ne s'étant acquittée des redevances des mois de novembre et décembre 2019 qu'à hauteur de 675,58 euros et ne s'étant pas acquittée de celles des mois de février, mars et avril 2020, un titre exécutoire a été émis par Concarneau Cornouaille Agglomération pour avoir le paiement de la somme de 3 064,84 euros, incluant 360 euros de frais de recouvrement. La société Métallerie 29 demande, dans le dernier état de ses écritures, à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 082,48 euros avec intérêts de retard ainsi qu'à être remboursée de son dépôt de garantie. 
 Sur les conclusions à fin de décharge et de remboursement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". Aux termes de l'article R. 2125-3 du même code : " La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1. / Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance (). ". En l'absence de dispositions contraires, il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public en cause, qu'elle en soit ou non le propriétaire, d'octroyer les permissions d'occupation et de fixer les conditions auxquelles elle entend subordonner leur délivrance et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public. 
 3. Il résulte de l'instruction que Concarneau Cornouaille Agglomération a mis en place une pépinière d'entreprises afin de faciliter la création d'entreprises par l'accueil de structures en cours de création ou venant d'être créées, en leur proposant des tarifs particulièrement attractifs tenant compte de la nature du local et de la surface occupée. Les entreprises se sont ainsi vues proposer des conventions d'occupation précaire d'une durée de 23 mois, un renouvellement étant susceptible de leur être accordé dans la limite d'une ou deux années supplémentaires. Si la société Métallerie 29 soutient que le montant de la redevance mise à sa charge dans le cadre de l'avenant qu'elle a signée le 20 mai 2019 était disproportionné au regard des avantages que lui procurait l'occupation du local mis à sa disposition au sein de la pépinière d'entreprises, Concarneau Cornouaille Agglomération pouvait toutefois légalement fixer un tarif moins avantageux à l'issue de la période initiale de 23 mois nécessaire pour développer l'activité des entreprises installées au sein de ce local pour tenir compte de la valeur réelle du service rendu. La société Métallerie 29 ne produit au demeurant aucun élément circonstancié de nature à démontrer que le montant de cette redevance d'occupation, calculé au regard de la contenance et de la nature des locaux occupés, serait excessif au regard des avantages qu'elle a retirés de leur mise à disposition.  
 4. En deuxième lieu, l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2018 fixe le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004. La société Métallerie 29, qui restait redevable, lorsqu'elle a quitté les locaux de la pépinière d'entreprises le 30 avril 2020, de la somme de 2 704,84 euros envers Concarneau Cornouaille Agglomération qu'elle avait refusé de payer n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle ne devrait pas d'acquitter des frais supplémentaires liées aux poursuites diligentées par l'huissier rendues nécessaires. 
 5. En dernier lieu, si la société Métallerie 29 soutient que Concarneau Cornouaille Agglomération lui devrait la somme de 185,83 euros et que son dépôt de garantie de 1 000 euros ne lui aurait pas été remboursé, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. A supposer même que la collectivité n'ait effectivement pas encore remboursé à la société requérante son dépôt de garantie, ce dépôt a pour objet de compenser partiellement les sommes dont cette dernière reste, ainsi qu'il a été dit précédemment, redevable.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Métallerie 29 doit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Concarneau Cornouaille Agglomération, être rejetée. 
 Sur les dépens : 
 7.  Aucun frais de cette nature n'ayant été engagé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par la société requérante à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Concarneau Cornouaille Agglomération, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Métallerie 29. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Concarneau Cornouaille Agglomération tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
    
 Article 1er :  La requête de l'EURL Métallerie 29 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Concarneau Cornouaille Agglomération présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Métallerie 29 et à la communauté d'agglomération Cornouaille Concarneau Agglomération.   
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Thalabard, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
   
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.