TA63 · Chambre 3 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Buisson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand l'a suspendu de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder au paiement intégral de ses salaires et de rétablir ses droits statutaires relatifs à l'ancienneté, l'avancement, les congés payés et la retraite à compter du 16 septembre 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a subis ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en méconnaissance des articles L. 1111-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 14 II de la loi du 5 août 2021 ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de motifs de droit et de fait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée ; elle méconnaît l'article 21 de la loi de 1983 dès lors qu'il n'a pas été en mesure de prendre des congés payés et constitue une sanction pécuniaire ; 
 Sur la légalité interne : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la loi du 5 août 2021 a été adoptée en l'absence de l'avis du conseil commun de la fonction publique ; la loi ne respecte pas les principes et avantages du statut ; il doit bénéficier de la dérogation prévue par le III de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'il effectue une mission de direction des travaux dans les différents sites et que sa présence dans les locaux n'est que ponctuelle et dans des pièces dédiées ; la décision attaquée méconnaît la loi du 5 août 2021, les règles en matière de droit aux prestations sociales et le droit à obtenir des ressources suffisantes ; il ne peut être privé de sa rémunération durant la maladie et n'était tenu de produire un certificat de vaccination qu'à son retour, après visite médicale de la médecine du travail ; la loi du 5 août 2021 n'a pas légiféré en dérogeant à ces règles sur le fait que la remise du certificat vaccinal doivent être remise à un directeur ou à un service des ressources humaines directement ; la mesure de suspension aurait dû être levée dès le 7 octobre 2021 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de qualification juridique des faits de sa situation, créant une rupture d'égalité de traitement entre agents, dès lors que le directeur général a mal apprécié les recommandations du Conseil scientifique ; la décision attaquée ne prend pas en considération la protection de la santé des patients et des collègues de travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été recruté en qualité de technicien supérieur hospitalier par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a suspendu M. C de ses fonctions sans traitement jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. / () V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. () ". Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 
 3. En premier lieu, en application des dispositions de la loi du 5 août 2021, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l'obligation et à défaut, suspendre ceux ne produisant pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement. La décision en litige a été signée par M. A D, directeur général du centre hospitalier de Clermont-Ferrand. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision en litige comprend les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, si M. C soutient que la décision attaquée constitue une sanction déguisée et pécuniaire, la mesure en litige, qui se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, n'est pas constitutive d'une telle sanction. Elle n'est pas davantage entachée de détournement de pouvoir. D'autre part, si les dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoient que l'agent, qui ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, peut utiliser ses jours de congés payés avec l'accord de son employeur, il ne ressort pas de ces mêmes dispositions que ce dernier est tenu d'accepter cette demande. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C a sollicité la pose de congés payés ou, du moins, a été empêché d'en faire la demande auprès du centre hospitalier de Clermont-Ferrand. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si M. C entend soutenir que les justificatifs sollicités par le centre hospitalier révèlent nécessairement un échange d'informations protégés par le secret médical, les dispositions de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 attribuent à l'employeur le pouvoir de contrôler le respect de l'obligation vaccinale prévue au I de l'article 12 de cette même loi par les personnes placées sous leur responsabilité, en dérogation au secret médical au sens des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. 
 7. En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'irrégularité dès lors que la loi du 5 août 2021 a été adoptée en l'absence d'avis du conseil commun de la fonction publique, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la procédure d'adoption des lois. 
 8. En sixième lieu, si M. C, qui est technicien supérieur hospitalier, fait valoir qu'il doit pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par le III de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 précité, il ne justifie pas de l'exercice d'une tâche ponctuelle au sens de ces dispositions. En tout état de cause, il reconnaît dans ses écritures intervenir sur les différents sites du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et être en contact avec le personnel hospitalier. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En septième lieu, la circonstance que M. C a été placé en congés pour maladie du 7 octobre au 24 octobre 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que cette circonstance est postérieure à la décision en litige.  
 10. En huitième lieu, et au regard de tout ce qui précède, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 11. En neuvième lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de qualification juridique des faits ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 septembre 2021 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, les conclusions indemnitaires et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 dans l'ordre du tableau, 
 G. JURIE 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA