TA86 · 3ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2102429 les 23 septembre 2021 et 20 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Falacho, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme de 859,63 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 28 avril 2021, date de réception de sa demande préalable, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors que la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable est datée du 11 mai 2021 ;  
 - les mentions des devis qu'il a établis, qui prévoient la soumission des contrats conclus aux dispositions du code de commerce en matière d'impayés, sont opposables au département des Deux-Sèvres, qui a accepté ces devis ;  
 - la responsabilité contractuelle du département des Deux-Sèvres est engagée en l'absence de paiement des remises auxquelles il avait consenti lors de l'établissement des devis, à rembourser en cas de retard de paiement des factures, pour un montant total de 853,63 euros, dont la somme globale de 125,40 euros, versée par le département, a déjà été déduite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, il a payé au requérant le montant de ses prestations ainsi que des intérêts moratoires, et n'a donc pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; 
 - les sommes demandées en réparation des préjudices que le requérant estime avoir subis ne sont pas justifiées. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102495 les 28 septembre 2021 et 20 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Falacho, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser la somme de 3 215,86 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 23 juin 2021, date de réception de sa demande préalable, et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le contrat concernant le collège de Frontenay Rohan Rohan a été irrégulièrement résilié unilatéralement par le département des Deux-Sèvres ;  
 - les diagnostics des autres collèges n'ont pu être effectués faute, pour le département, de lui avoir communiqué les informations nécessaires à la réalisation de sa mission, malgré ses nombreuses demandes en ce sens ;  
 - la responsabilité du département des Deux-Sèvres est engagée du fait de ces manquements à ses obligations contractuelles, à raison des montants des devis qu'il avait établis pour réaliser les diagnostics amiante, pour un montant total de 3 215,86 euros, correspondant aux préjudices suivants : 
 o 511,80 euros pour le collège de Champdeniers (lettre de commande n° 439) ; 
 o 539,25 euros pour le collège de Chef Boutonne (lettre de commande n° 440) ; 
 o 806,75 euros pour le collège de Melle (lettre de commande n° 441) ; 
 o 529,76 euros pour le collège de Ménigoute (lettre de commande n° 442) ; 
 o 468,30 euros pour le collège de La Motte Saint Héray (lettre de commande n° 443) ; 
 o 360 euros pour le collège de Frontenay Rohan Rohan (lettre de commande n° 164) ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'en refusant de rémunérer le requérant pour les prestations dont ce dernier demande le paiement, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors que ces prestations n'ont pas été réalisées. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Falacho, représentant M. A, et de Mme B, représentant le département des Deux-Sèvres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2102429 et 2102495 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Le département des Deux-Sèvres a commandé des prestations de réalisation de " dossiers techniques amiante " à l'entreprise Diagnostics immobiliers C A, par des lettres de commande du 30 mai 2017, suivant des devis établis le 25 mai 2017, concernant les collèges de Cerizay, Coulonges sur l'Autize et Secondigny, puis par des lettres de commande du 21 août 2017, selon des devis du 10 août 2017, pour les collèges de Champdeniers, Chef Boutonne, Melle, Ménigoute et La Mothe Saint Héray. Il a également commandé à M. A une prestation de repérage amiante avant travaux par une lettre de commande du 19 avril 2018, acceptant un devis du 13 février 2018, pour le collège de Frontenay Rohan Rohan. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2102429, M. A doit être regardé comme demandant la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une somme de 859,03 euros, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle dans l'exécution des contrats relatifs aux collèges de Cerizay, Coulonges sur l'Autize et Secondigny. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2102495, M. A doit être regardé comme demandant la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une somme de 3 215,86 euros, également sur le fondement de sa responsabilité contractuelle dans l'exécution des contrats relatifs aux collèges de Champdeniers, Chef Boutonne, Melle, Ménigoute, La Mothe Saint Héray et Frontenay Rohan Rohan. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les contrats du 30 mai 2017 : 
 S'agissant de la responsabilité contractuelle du département des Deux-Sèvres : 
 3. Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relative notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.  
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors en vigueur : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". L'article 9 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ", et son article 10 prévoit que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal ". 
 5. Il résulte de l'instruction que les devis établis par M. A pour les prestations de " dossier technique amiante " à réaliser au sein des collèges de Cerizay, Coulonges sur l'Autize et Secondigny, contractualisés par les lettres de commande n° 371, 376 et 374 du 30 mai 2017, et mentionnant chacun une remise de 30 % sur le montant de la prestation, prévoient, d'une part, un délai de paiement de trente jours, et, d'autre part, que " tout défaut ou retard de paiement entraînera la perte d'éventuelle remise, et sera sanctionné de pénalités calculées au taux prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce. () ". En outre, bien que les factures relatives à ces prestations soient datées du 25 janvier 2019 pour le collège de Coulonges sur l'Autize et du 11 avril 2019 concernant les collèges de Cerizay et Secondigny, elles n'ont été enregistrées par le département que le 20 mai 2019, tel que cela ressort de l'extraction du logiciel financier produite en défense, puis ont été payées le 1er juillet 2019, soit douze jours au-delà du délai global de paiement de trente jours, prévu tant par les dispositions du décret du 29 mars 2013 précité que par les contrats qui liaient M. A au département des Deux-Sèvres. En application des termes de ces contrats, M. A a demandé au département des Deux-Sèvres, par trois factures du 18 mai 2019, d'acquitter des sommes respectives de 457,45 euros, 252,93 euros et 185 euros, correspondant chacune à 30 % du montant de la prestation qu'il a effectuée dans les trois collèges de Cerizay, Coulonges sur l'Autize et Secondigny. Il a également notifié au département, le 20 septembre 2019, une demande de remboursement de frais de procédure, compte tenu de ce qu'il a fait appel aux services d'un huissier pour transmettre au département ses demandes de paiement, pour des montants de 45,75 euros, 25,30 euros et 18,60 euros. Enfin, il résulte également de l'instruction que M. A a reçu trois virements effectués par le département le 3 septembre 2019, en paiement des intérêts moratoires et des trois indemnités forfaitaires de 40 euros chacune, à raison de 42,56 euros concernant la prestation effectuée au collège de Cerizay, 41,31 euros pour celle qui concerne le collège de Coulonges sur l'Autize et 41,53 euros pour la prestation réalisée au collège de Secondigny.  
 6. D'une part, si M. A sollicite l'indemnisation des frais de procédure pour un montant total de 89,65 euros, ils ne correspondent cependant à aucun préjudice indemnisable au titre de la responsabilité contractuelle du département, dès lors qu'aucune circonstance n'obligeait M. A à recourir à un huissier pour notifier ses factures au département. Par suite, ce préjudice n'est pas de nature à ouvrir droit à réparation au requérant.   
 7. D'autre part, l'indemnisation de 769,98 euros, correspondant au montant des remises octroyées, de 895,38 euros, auquel M. A retranche la somme de 125,40 euros que le département lui a versée en paiement des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires, vise à réparer, d'après les clauses des contrats en litige, les conséquences dommageables du retard de paiement des factures. En vertu de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, et bien que le département ait fait application de la réglementation applicable en matière d'intérêts moratoires, il s'est engagé contractuellement, en signant les lettres de commande litigieuses, à respecter les termes des devis proposés par M. A sans y déroger. Dans ces conditions, en refusant d'acquitter les trois factures du 18 mai 2019 émises par M. A, le département des Deux-Sèvres a manqué à ses obligations contractuelles. Par suite, il y a lieu d'allouer à M. A la somme qu'il sollicite de 769,98 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à ce titre. 
 S'agissant des intérêts et de leur capitalisation : 
 8. D'une part, M. A a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 769,98 euros, à compter du 28 avril 2021, date de réception de sa demande préalable par le département des Deux-Sèvres. 
 9. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois lors de l'enregistrement de la requête, le 23 septembre 2021. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande de capitalisation à compter du 23 septembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne les contrats du 21 août 2017 : 
 10. D'une part, la demande indemnitaire relative au contrat résultant de la lettre de commande n° 439, concernant la prestation de dossier technique amiante réalisée au collège de Champdeniers, ne peut qu'être rejetée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la facture afférente, établie par M. A et datée du 1er septembre 2017, a été payée par le département. 
 11. D'autre part, s'agissant des contrats issus des lettres de commande n° 440 à 443 du 21 août 2017 ayant validé les devis du 10 août 2017, il est constant que les parties s'étaient engagées, pour M. A à réaliser des prestations de contrôle amiante dans le délai de cinq mois précisé dans chaque lettre de commande, et pour le département à payer le prix convenu. En outre, les devis contractualisés, tous rédigés de la même manière, prévoient, comme seule obligation du " donneur d'ordre ", que s'il " utilise un rapport avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours [il] est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation ". Si, par un courrier électronique du 30 novembre 2017, M. A a fait part au département de son mécontentement sur la manière dont certains contrats étaient exécutés, en estimant qu'il devait remédier lui-même à l'inertie du département quant à ses obligations de " donneur d'ordre " relatives, notamment, aux prises de rendez-vous dans les collèges pour son passage, il ne ressort pas de ce document que ses critiques aient concerné les collèges objet des commandes en litige, mais les collèges Jean Rostand et Jean Zay, respectivement situés à Thouars et à Niort, ainsi que et celui de Lezay. M. A ne produit donc, à l'appui de ses allégations, aucune des multiples demandes d'informations qu'il invoque avoir adressées au département pour être en mesure d'effectuer les prestations en litige. En outre, par son courrier du 13 décembre 2017 adressé au directeur de l'immobilier du département, M. A se contente d'évoquer, encore une fois, la situation de logements des collèges Jean Zay et Jean Rostand, en se plaignant qu'un agent du département, dont il estime être d'ailleurs la victime d'agissements de harcèlement moral, refuse de lui donner les informations nécessaires pour terminer son travail dans trois collèges, sans préciser toutefois lesquels, et en lui signifiant qu'il refusait d'assister, dorénavant, à des réunions en présence de trois agents du département, pourtant désignés par le département comme ses interlocuteurs. Bien que M. A ait motivé ce refus par le harcèlement moral dont il estime avoir été l'objet, il ne produit aucun élément de nature à l'établir, de sorte qu'il a, de lui-même, décidé de ne pas poursuivre les relations contractuelles établies avec le département, au titre desquelles il demande une indemnisation fondée sur le comportement fautif du département. Dans ces conditions, en l'absence de faute du département de nature à engager sa responsabilité contractuelle, il y a lieu de rejeter les demandes indemnitaires relatives à l'exécution des contrats conclus par les lettres de commande n° 439 à 443. 
 En ce qui concerne le contrat du 19 avril 2018 : 
 12. Il résulte de l'instruction que ce contrat porte sur une prestation de repérage amiante avant travaux, " suivant descriptif et plan fourni ", selon un devis du 12 février 2018, de 360 euros TTC, acceptée par une lettre de commande n° 164 du 19 avril 2018, envoyée par courrier électronique à M. A, accompagnée du descriptif et du plan demandés, prévoyant une intervention le 1er août 2018. Si M. A soutient que le contrat a été irrégulièrement tacitement résilié, en produisant un message électronique du 8 mai 2018 qu'il a envoyé à un agent du département, informant ce dernier qu'il n'avait pu prendre rendez-vous avec la principale du collège pour fixer une date d'intervention, au motif que la prestation avait d'ores et déjà été réalisée par un autre diagnostiqueur, avant les vacances scolaires, le département fait valoir en défense ne jamais avoir renoncé à la prestation. A cet égard, la lettre de commande ayant été notifiée à M. A après les vacances scolaires de Pâques, soit postérieurement à la date à laquelle la prestation est supposée avoir été réalisée par un autre prestataire, il en résulte que le département attendait de M. A qu'il effectue la prestation commandée, contrairement à ce que ce dernier soutient. Dans ces conditions, le département ne peut être regardé comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles issues de la lettre de commande en litige. Il s'ensuit qu'en l'absence de résiliation irrégulière et de service fait, la responsabilité contractuelle du département des Deux-Sèvres n'est pas susceptible d'être engagée à raison du défaut de paiement de la prestation en cause. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que le département des Deux-Sèvres doit être condamné à payer à M. A une indemnité de 769,98 euros dans le cadre de l'instance n° 2102429, et, d'autre part, que les conclusions à fin d'indemnisation qu'il a présentées pour un montant de 3 215,86 euros dans le cadre de l'instance n° 2102495 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Le département des Deux-Sèvres est condamné à verser à M. A une somme de 769,98 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021, capitalisés à partir du 23 septembre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 :  Le département des Deux-Sèvres versera à M. A la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête n° 2102429 est rejeté. 
 Article 4 :  La requête n° 2102495 de M. A est rejetée.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département des Deux-Sèvres. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°s 2102429, 2102495