TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 7 janvier 2022, M. E D et Mme B C, représentés par Me Hourmant, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à leur verser, à titre de provision, la somme de 9 633,40 euros, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'ils détiennent sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration une créance non sérieusement contestable correspondant au montant de l'allocation de demandeur d'asile qui leur est dû en raison de la demande d'asile présentée le 2 mai 2019 dans l'intérêt de leur enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 11 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'obligation dont se prévaut les requérants est sérieusement contestable, dès lors que la demande d'asile au bénéfice de leur enfant doit être regardée comme une demande de réexamen, faute pour les intéressés d'avoir informée la Cour nationale du droit d'asile de la naissance de leur enfant au cours de l'instance pendante devant elle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. D et Mme C, ressortissants nigérians, ont présenté une demande d'asile le 6 septembre 2018 en leur nom, et ont bénéficié à ce titre d'un entretien personnel mené le 25 avril 2019 par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le 2 mai 2019, ils ont présenté une demande d'asile au nom de leur fille, née le 22 janvier 2019, qui a été enregistrée par l'OFPRA le 21 mai suivant. Par une décision du 16 mai 2019, l'OFPRA a rejeté la seule demande d'asile qu'ils ont présentée en leur nom. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 novembre 2019. 
 3. Le 21 juin 2021, l'OFII a informé M. D et Mme C de ce que leur droit à l'allocation pour demandeur d'asile a pris fin le 30 novembre 2019. M. D et Mme C ont alors saisi l'OFII, le 15 avril 2021, d'une demande de rétablissement de cette allocation, et se sont prévalu à cet effet de la demande d'asile présentée au nom de leur enfant, en cours d'instruction. Cette demande étant demeurée sans suite, M. D et Mme C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à leur verser, à titre de provision, la somme de 9 633,40 euros, correspondant au montant de l'allocation pour demandeur d'asile qu'ils auraient dû, selon eux, percevoir entre la date de cessation de son versement et la date d'enregistrement de leur requête. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".   
 5. D'autre part, l'article L. 521-13 de ce code fait obligation au demandeur d'asile de " coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures " et, aux termes de l'article L. 531-5 du même code : " de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. () ". Et l'article L. 531-9 de ce code dispose que : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie ".  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 531-12 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel (). Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes :1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien. " Et aux termes de l'article L. 532-3 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger étant tenu d'informer dans les meilleurs délais l'Office de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l'Office a déjà statué sur sa demande.   
 8. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur antérieurement à l'entretien avec l'étranger, la décision rendue par l'Office est réputée l'être à l'égard du demandeur et de l'enfant, sauf si celui-ci établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle les requérants ont bénéficié d'un entretien individuel dans le cadre de l'examen de la demande qu'ils avaient présentée en leur seul nom, leur fille était déjà née, de sorte que la décision rendue par l'Office sur cette demande et, consécutivement, celle rendue par la CNDA le 4 novembre 2019 peuvent être réputées l'être à l'égard de l'enfant. Il s'ensuit que l'obligation dont se prévaut les requérants ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme non sérieusement contestable. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme B C, à Me Hourmant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Caen, le 23 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet