TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 20 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2102437, le 9 novembre 2021, M. C M'Beri, représenté par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube " a rejeté son recours administratif formé contre " la décision du 14 avril 2021 tendant à recouvrir l'indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 8 181,64 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de reverser à la caisse d'allocations familiales de l'Aube la somme de 8 181,64 euros ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Aube la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; 
 - la décision prise par la commission de recours amiable n'est pas signée ; 
 - la créance résultant de l'indu d'aide personnalisée au logement est prescrite ; 
 - la caisse d'allocations familiales de l'Aube ne justifie pas de l'existence de cette créance ; 
 - les retenues pratiquées sur les aides sociales qui lui sont dues sont illégales ; 
 - l'agent chargé du contrôle n'est pas assermenté ; 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - il justifie d'une résidence stable et effective en France ; 
 - il est en droit de bénéficier du droit à l'erreur et, à titre subsidiaire, une remise gracieuse lui sera accordée pour la totalité de la dette en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aube, représentée par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. M'Beri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête de M. M'Beri est irrecevable, dès lors que les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre l'avis de la commission de recours amiable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M'Beri ne sont pas fondés. 
 M. M'Beri a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 10 septembre 2021. 
 Les parties ont été informées le 30 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le requérant n'établit pas avoir formé le recours administratif préalable exigé par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation contre la décision de récupération de l'indu d'aide personnalisée au logement et que, dès lors, les conclusions afférentes à cette décision sont irrecevables. 
 Des observations présentées pour M. M'Beri en réponse à la mesure d'instruction précitée ont été enregistrées le 5 décembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2102438, le 9 novembre 2021, M. C M'Beri, représenté par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 14 avril 2021 tendant à recouvrir le remboursement de la prime exceptionnelle au titre des années 2019 et 2020 (ING/1 et ING/2) pour un montant de 670,78 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de reverser à la caisse d'allocations familiales de l'Aube la somme de 670,78 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Aube la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; 
 - la décision prise par la commission de recours amiable n'est pas signée ; 
 - la récupération de cet indu a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - il justifie d'une résidence stable et effective en France ; 
 - il est en droit de bénéficier du droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aube, représentée par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. M'Beri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - à titre principal, la requête de M. M'Beri est irrecevable, dès lors que le requérant ne justifie pas avoir présenté, dans le délai de recours, une demande d'aide juridictionnelle ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M'Beri ne sont pas fondés. 
 M. M'Beri a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 10 septembre 2021. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2102441, le 9 novembre 2021, M. C M'Beri, représenté par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 14 avril 2021 tendant au remboursement de la prime exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020 (INQ/1) pour un montant de 900 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de reverser à la caisse d'allocations familiales de l'Aube la somme de 900 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Aube la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la récupération de cet indu a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - il justifie d'une résidence stable et effective en France ; 
 - il est en droit de bénéficier du droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aube, représentée par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. M'Beri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M'Beri ne sont pas fondés. 
 M. M'Beri a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 10 septembre 2021. 
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2200161, le 28 janvier 2022, M. C M'Beri, représenté par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la " décision implicite intervenue le 28 juin 2021 " par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube a rejeté son recours administratif formé le 28 avril 2021 ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de reverser à la caisse d'allocations familiales de l'Aube la somme de de 10 704,12 euros ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Aube la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; 
 - le signataire de la décision en litige est incompétent ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-46, L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - il justifie d'une résidence stable et effective en France ; 
 - il est en droit de bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, une remise gracieuse lui sera accordée pour la totalité de la dette en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, le département de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête de M. M'Beri est irrecevable, à défaut pour celui-ci d'avoir formé un recours administratif préalable à l'encontre de la décision en récupération de l'indu de revenu de solidarité active ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M'Beri ne sont pas fondés. 
 M. M'Beri a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 10 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés à  
 l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné, sur le fondement de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 Les parties étant ni présentes, ni représentées, l'instruction a été clôturée après l'appel de leurs affaires à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. M'Beri, qui est allocataire auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, s'est vu réclamer, par une décision du 14 avril 2021, le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période d'août 2019 à février 2021 pour un montant de 8 181,64 euros, d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 pour un montant de 670,78 euros (ING/1 et ING/2), d'un indu de prime exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020 pour un montant de 900 euros (INQ/1) et d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 10 704,12 euros. Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, par deux décisions du 11 juin 2021, a rejeté le recours administratif formé par l'intéressé le 28 avril 2021 contre chacune des décisions en récupération de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et de l'indu de prime exceptionnelle de solidarité et, par une décision du même jour, il a rejeté le recours administratif préalable que l'intéressé aurait formé le 28 avril 2021 contre la décision en récupération de l'indu de l'aide personnalisée au logement. Par les présentes requêtes, M. M'Beri demande au tribunal d'annuler ces trois dernières décisions et celle du président du conseil départemental de l'Aube par laquelle celui-ci aurait implicitement rejeté son recours administratif préalable formé en contestation du recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active, ainsi que de le décharger de l'obligation de rembourser l'ensemble des indus précités. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2102437, n° 2102438, n° 2102441 et n° 2200161 présentées pour M. M'Beri concernent la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée dans le cadre de la requête n° 2200161 : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. 
 4. M. M'Beri, qui conteste l'obligation qui lui a été faite, par une décision du  
 14 avril 2021, de rembourser un indu de revenu de solidarité active, se prévaut d'une décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube serait réputé avoir rejeté, le 28 juin 2021, un recours administratif préalable formé contre cette décision en récupération de l'indu. Toutefois, le courrier au titre duquel il soutient avoir exercé le recours administratif préalable exigé par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles tend à contester plusieurs indus parmi lesquels ne figure pas celui afférent au revenu de solidarité active. A défaut d'établir qu'il aurait exercé un tel recours, M. M'Beri n'est pas fondé à se prévaloir d'une décision implicite de rejet de ce recours qui serait intervenue en raison du silence gardé par l'administration. Ainsi, il découle de ce qui a été dit au point précédent que le département de l'Aube est fondé à soutenir que M. M'Beri n'est pas recevable à contester l'indu précité. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens doit être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation " de la décision implicite du 28 juin 2021 " et de décharge de l'indu de revenu de solidarité active doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à titre accessoire. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation, de décharge, d'injonction et d'astreinte présentées dans la requête n° 2102437 : 
 6. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l'article R. 825-1 du même code dispose : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision de récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans que l'intéressé n'ait préalablement exercé un recours administratif auprès du directeur de l'organisme payeur. 
 7. M. M'Beri, qui conteste l'obligation qui lui a été faite, par une décision du  
 14 avril 2021, de rembourser un indu d'aide personnalisée au logement, se prévaut d'une décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube aurait rejeté un recours administratif préalable prétendument formé contre cette décision en récupération de l'indu. Or, si ce dernier a pu estimer être saisi d'un tel recours en la forme d'un courrier réceptionné le 28 avril 2021, il résulte de l'instruction que ce courrier, qui est produit par M. M'Beri à l'appui de sa requête, tend à contester plusieurs indus parmi lesquels ne figure pas celui afférent à l'aide personnalisée au logement. Ainsi, et nonobstant l'intervention de la décision précitée du 11 juin 2021, il découle de ce qui a été dit au point précédent que le requérant, à défaut d'établir qu'il aurait formé, à l'encontre de la décision du 14 avril 2021 portant récupération de l'indu en cause, le recours administratif préalable exigé par les dispositions précitées de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, est irrecevable à saisir le juge pour contester cet indu. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales de l'Aube, que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 11 avril 2021 et de décharge de l'indu de l'aide personnalisée au logement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à titre accessoire. 
 Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 9. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 10. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas des décrets des 10 décembre 2019 et 29 décembre 2020 susvisés qui instituent la prime exceptionnelle de fin d'année respectivement pour les années 2019 et 2020, que la décision de récupération de l'indu de cette prime devrait faire l'objet d'un recours administratif préalable à défaut duquel l'intéressé serait irrecevable à saisir le juge pour la contester. Ainsi, dans le cas où l'intéressé forme un recours administratif contre une telle décision, ainsi qu'il en a le loisir, la décision rejetant ce recours ne se substitue pas à la décision initiale. 
 11. Il résulte de l'instruction que le recours formé par M. M'Beri contre la décision du  
 14 avril 2021 lui réclamant le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 a donné lieu, le 11 juin 2021, à une décision de rejet qui, compte tenu de la nature de ce recours, ne s'est pas substituée à la décision initiale. Si M. M'Beri, dans sa requête n° 2102438, demande seulement l'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux, il doit être regardé, eu égard à ce qui a été dit au point 9, comme demandant également l'annulation de la décision initiale du 14 avril 2021. 
 En ce qui concerne la régularité des décisions relatives au remboursement de l'indu : 
 12. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 13. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions qui imposent une sujétion et doit, par suite, être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 14. Aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 
 15. Il résulte de l'instruction que la décision du 14 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a réclamé à M. M'Beri le remboursement de l'indu en litige n'est pas motivée, alors qu'elle aurait dû l'être en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le requérant, qui se borne à critiquer la motivation de la décision du 11 juin 2021 prise sur le recours gracieux formé contre la décision de récupération de cet indu, peut ainsi utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, cette dernière décision mentionne, outre les textes dont elle fait application, les éléments de fait qui la fondent et notamment la circonstance que M. M'Beri, en cessant d'avoir sa résidence principale en France entre le 29 août 2019 et le 29 décembre 2020, a perdu le bénéfice du revenu de solidarité active au titre des mois qui donnent droit au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019 et 2020. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision précitée du 11 juin 2021 doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. () ". 
 17. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Aube est un organisme de sécurité sociale et, dès lors, les décisions en litige, qui ont été prises par son directeur et ne constituent pas une sanction, n'avaient pas, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, à être précédées d'une procédure contradictoire. Au demeurant, M. M'Beri s'est rendu, le 7 janvier 2021, à un entretien au cours duquel il a pu présenter toutes observations utiles sur la réalité de sa résidence principale et les conclusions du rapport d'enquête du 23 février 2021 lui ont été communiquées par la décision du 14 avril 2021 lui réclamant le remboursement de l'indu en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit, en tout état de cause, être écarté. 
 18. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 14 avril 2021 en récupération de l'indu en litige, qui a été prise au vu des conclusions de l'enquête réalisée le 23 février 2021 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, et que la décision du  
 11 juin 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre la précédente décision auraient été prises sur le seul fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3 1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 19. Il ne résulte pas de l'instruction que les décisions en litige seraient intervenues après avis de la commission de recours amiable. Par suite, M. M'Beri ne saurait se prévaloir de l'absence de signature d'un avis de la commission de recours amiable en date du 7 juin 2021. 
 20. La circonstance que la caisse d'allocations familiales de l'Aube aurait récupéré l'indu en litige par compensation avec d'autres prestations dues à M. M'Beri est par elle-même sans incidence sur la légalité des décisions en litige. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 21. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 22. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'ils mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 23. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'enquête du 23 février 2021, que la consultation des comptes bancaires de M. M'Beri a fait apparaître que celui-ci n'a pas utilisé la carte bancaire associée entre le 29 août 2019 au 29 décembre 2020, qu'aucun acte médical n'a été réalisé entre le 26 août 2019 et le 3 janvier 2021, que la consommation en électricité de son foyer entre le 12 septembre 2019 et le 7 mars 2020 est inférieure de plus de moitié à la consommation moyenne pour un foyer de cinq personnes occupant un logement de 100 m2 et que les enfants de M. M'Beri sont inconnus de la base des enfants scolarisés de l'inspection académique de l'Aube. Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, qui s'est approprié les conclusions du rapport d'enquête précité, a estimé que, pour la période du 29 août 2019 au 29 décembre 2020, M. M'Beri ne résidait pas en France de manière stable et effective. Si M. M'Beri fait valoir que l'état de santé de l'un de ses enfants l'a amené à voyager à l'étranger et que l'interruption du transit aérien entre l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique au printemps 2020 l'a contraint à séjourner dans ce pays plus longtemps qu'il ne l'avait envisagé initialement, les éléments qu'il produit au soutien de ses allégations ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube qui a estimé que l'intéressé ne résidait pas en France de manière stable et effective pour la période en cause. Dès lors que, en vertu de l'article 3 de chacun des décrets des 10 décembre 2019 et  
 29 décembre 2020 susvisés, la prime exceptionnelle de fin d'année est due aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année à laquelle se rapporte la prime précitée, M. M'Beri, qui n'établit pas avoir été en droit de percevoir le revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou décembre, respectivement, des années 2019 et 2020, n'est pas fondé à soutenir que l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019 et 2020 serait injustifié. 
 24. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 25. Si M. M'Beri fait valoir son " droit à l'erreur ", une décision de récupération d'indu ne constitue pas une sanction au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 26. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la défense, que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 2021 portant récupération de l'indu en litige et du 11 juin 2021 portant rejet du recours gracieux formé par M. M'Beri contre la décision précédente, de même que ses conclusions aux fins de décharge de l'indu en litige doivent être rejetées. 
 Sur l'indu de prime exceptionnelle de solidarité : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 27. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 28. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas des décrets des 5 mai 2020 et 27 novembre 2020 susvisés qui instituent tous deux une prime exceptionnelle de solidarité, que la décision de récupération de l'indu de cette prime doit faire l'objet d'un recours administratif préalable à défaut duquel l'intéressé serait irrecevable à saisir le juge pour la contester. Ainsi, dans le cas où l'intéressé forme un recours administratif contre une telle décision, ainsi qu'il en a le loisir, la décision rejetant ce recours ne se substitue pas à la décision initiale. 
 29. Il résulte de l'instruction que le recours formé par M. M'Beri contre la décision du  
 14 avril 2021 lui réclamant le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de solidarité versée en application des décrets des 5 mai 2020 et 27 novembre 2020 susvisés, a donné lieu, le 11 juin 2021, à une décision de rejet qui, compte tenu de la nature de ce recours, ne s'est pas substituée à la décision initiale. Si M. M'Beri, dans sa requête n° 2102441, demande seulement l'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux, il doit être regardé, eu égard à ce qui a été dit au point 27, comme demandant également l'annulation de la décision initiale du 14 avril 2021. 
 En ce qui concerne la régularité des décisions relatives au remboursement de l'indu : 
 30. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 31. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application des dispositions précitées l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 32. Aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 
 33. Il résulte de l'instruction que la décision du 14 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a réclamé à M. M'Beri le remboursement de l'indu en litige n'est pas motivée alors qu'elle aurait dû l'être en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le requérant, qui se borne à critiquer la motivation de la décision prise sur le recours gracieux formé contre la décision de récupération de cet indu, peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la décision du 11 juin 2021 portant rejet de ce recours gracieux mentionne, outre les textes dont elle fait application, les éléments de fait qui la fondent et notamment la circonstance que M. M'Beri, en cessant d'avoir sa résidence principale en France entre le 29 août 2019 et le 29 décembre 2020, a perdu le bénéfice du revenu de solidarité active au titre des mois d'avril, mai, septembre et octobre 2020 qui donnent droit au versement de la prime exceptionnelle de solidarité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision précitée du 11 juin 2021 doit être écarté. 
 34. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. () ". 
 35. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Aube est un organisme de sécurité sociale et, dès lors, les décisions en litige, qui ont été prises par son directeur et ne constituent pas une sanction, n'avaient pas, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, à être précédées d'une procédure contradictoire. Au demeurant, M. M'Beri s'est rendu, le 7 janvier 2021, à un entretien au cours duquel il a pu présenter toutes observations utiles sur la réalité de sa résidence principale et les conclusions du rapport d'enquête du 23 février 2021 lui ont été communiquées par la décision du 14 avril 2021 lui réclamant le remboursement de l'indu en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit, en tout état de cause, être écarté. 
 36. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 14 avril 2021 en récupération de l'indu en litige, qui a été prise au vu des conclusions de l'enquête réalisée le 23 février 2021 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, et que la décision du  
 11 juin 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre la précédente décision auraient été prises sur le seul fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3 1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 37. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 38. Il résulte de l'instruction que les décisions en litige comportent chacune la mention de la qualité de leur auteur, celle des nom et prénom de leur signataire, ainsi que la signature de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme non-fondé. 
 39. La circonstance que l'indu en litige aurait été récupéré par la caisse d'allocations familiales de l'Aube par compensation avec d'autres prestations dues à M. M'Beri est par elle-même sans incidence sur la légalité des décisions en litige. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 40. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. " 
 41. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'ils mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 42. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 23, M. M'Beri n'avait pas droit à bénéficier du revenu de solidarité active au titre des mois d'avril, mai, septembre et octobre 2020. Dès lors que, en vertu de l'article 1er de chacun des décrets des 5 mai 2020 et  
 27 novembre 2020 susvisés, la prime exceptionnelle de solidarité est due aux allocataires du revenu de solidarité active qui en bénéficie, d'une part, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et, d'autre part, au titre des mois de septembre ou octobre 2020, M. M'Beri, qui n'établit pas être en droit de percevoir le revenu de solidarité active pour l'un quelconque des mois précités, n'est pas fondé à soutenir que l'indu de prime exceptionnelle de solidarité serait injustifié. 
 43. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 44. Si M. M'Beri fait valoir son " droit à l'erreur ", une décision de récupération d'indu ne constitue pas une sanction au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 45. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 2021 portant récupération de l'indu en litige et du 11 avril 2021 portant rejet du recours gracieux formé par M. M'Beri, de même que ses conclusions aux fins de décharge de l'indu en litige doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 46. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge respectivement de la caisse d'allocations familiales de l'Aube et du département de l'Aube, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes demandées au profit du conseil de M. M'Beri au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. M'Beri la somme demandée par la caisse d'allocations familiales de l'Aube au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. M'Beri sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C M. M'Beri, à la caisse d'allocations familiales de l'Aube et au département de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BLa greffière, 
 I. DELABORDE 
 N°s 2102437, 2102438, 2102441 et 2200161